Concubinage

descendants en ligne directe mineure. §2 - L'alliance Le lien d'alliance s'oppose au lien de parenté, car il n'est pas issu du sang. Il est plus restreint, ne résultant uniquement du mariage et du pacs. En cas de concubinage entre 2 individus aucun lien d'alliance n'est créé, le concubinage est en dehors du droit, car les personnes font le choix de ne pas etre soumis à un encadrement juridique. Le lien d'alliance c'est le lien juridique qui existe entre les époux, entre chaque époux et les parents

même si cela n’est pas explicitement évoqué par le Code civil, constitue donc une faute et une violation de la convention du PACS. Document n°2. Arrêt du 23 juin 2004 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation: Après la fin du concubinage, l'ex-concubine s'est maintenue dans l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son ex-concubin. L'ex-concubin demande une ordonnance d'expulsion ainsi qu'une indemnité d'occupation; l'ex-concubine invoque l'existence

principal de nombreux traités. Il est dailleurs lui-même divisé en plusieurs branches tels que le mariage et tout ce qui s’y rattache comme la séparation ou le divorce, et qui a longtemps été la base du fondement d’une famille. On y trouve également le concubinage qui est désormais règlementé et reconnu par la société. Enfin, le droit de la famille traite des liens de parentés entre un enfant et ses parents, des transmissions du patrimoine, et depuis peu, de nouvelles notions qui sont elles-mêmes devenus

la séparation des biens> comme le mariage. B/ Une distinction relative entre le concubinage et le mariage Concubinage: article 515-8 "union de fait" pas d'obligation extra patrimoniale. Pas d'obligation de la contribution à la vie commune, arrêt du 27 avril 2004; en l'absence de volonté exprimée à cet égard. Règle du 20 juin 2006: les conventions ne sont pas contraires à l'ordre publique. La convention de concubinage qui prévoit un montant forfaitaire calculé sur la moitier des revenus d'un concubin

Le concubinage a connu beaucoup d’évolution depuis son apparition. Il a d’abord été considéré comme un crime. Puis peu à peu, il s’est imposé en tant qu’union libre. Il fut alors reconnu dans plusieurs domaines. Le droit ne régit pas le concubinage mais en novembre 1999, il légifère l’article 515-8 du code civil pour définir le concubinage. Le 3 janvier 2006, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la rupture fautive du concubinage, contentieux où la jurisprudence

Loi du 15 Novembre 1999 : « Le concubinage est une union de fait qui est caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différents ou de même sexe, qui vivent en couple. » ----------------------- Le certificat de concubinage ou attestation d’union libre est un document délivré en mairie attestant que deux personnes vivent en union libre au même domicile. La présence deux témoins majeurs et non parents des concubins et nécessaire

courante, elle était la famille dite nucléaire : avec pour noyaux un homme et une femme mariés avec leurs enfants. 70s : on constate une augmentation brutale du nombre de divorce (de 65 à 70, le nombre de divorce est x4). Et essor de l’union libre (concubinage) avec des naissances hors mariage. Sont ensuite apparus les familles monoparentales en conséquence logique. 80s : la catégorie des familles recomposées est apparue. On a ici une dimension longue de la famille (contrairement à la famille nucléaire)

nouvelles formes de couples apparus aujourd'hui : couple hors mariage, couples mariés. Chapitre 1 : le couple non marié. Le couple peut résulter d'une situation de fait, soit d'une situation contractuelle. Section I : les unions de fait. Le concubinage, les fiancailles. § 1 : les fiançailles. *Les fiançailles sont une promesse réciproque de mariage, aujourd'hui quasiment tombée en désuétude. Pratique assez développée au 19ème-20ème siècle, mais tombée en désuétude du fait de son caractère

1. Sommaire : 2. Introduction 3. Problématique 4. Plan : • Le pacs • Le mariage et l’union libre (concubinage) et comparaison 5. Conclusion 6. Bibliographie / Sitographie II Introduction : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité), est né d’une volonté de comblé un vide juridique entourant les couples non mariés. Au bout d’un an de débats au Parlement, le PACS est officiellement né le 15 novembre 1999 (Sous le gouvernement de Jospin) Le PACS est un contrat enregistré

D’après Antoine Loisel, « Boire, manger, coucher ensemble c’est mariage ce me semble». Ici est abordé les devoirs imposés aux couples mariés mais cette citation peut tout autant s’appliquer aux couples en concubinage ou pacsés. Les différents devoirs des couples se traduisent avant tout par une vie commune qui implique une communauté de toit mais aussi une communauté de lit. Ainsi est abordé la question d’une obligation aux relations sexuelles au sein des couples. Le couple est communément défini