Concubine

dette 15 2/ Effectivité de la solidarité : 16 3/ La durée de la solidarité 16 C/ Loi du 1er juillet 2010 : Un modèle de la solidarité ménagère en mariage. 17 Section 2: Le libre choix au sein du concubinage 17 A/ Absence de solidarité légale entre concubin 18 1/ Le principe 18 2/ Position de la Cour de Cassation 18 B/ Les différentes techniques d’emprunt en union libre 19 Introduction Dans son article « Propos à bâtons rompus sur la notion de régime matrimonial et son évolution » Georges Wiederkehr

domicile. Si les concubins louent un logement, il est fortement conseillé d’établir le bail aux deux noms. Si le bail est établi à un seul nom, le propriétaire n’est lié juridiquement qu’avec la personne qui a signé le bail… En cas de mésentente, l’autre concubin ne bénéficie pas des règles de protection du domicile conjugal. Il n’a aucun droit sur le logement en question même s’il paie sa part de loyer. En ce qui concerne le calcul de l’impôt sur le revenu, le fisc ignore les concubins. En conséquence

commenter cet arrêt, nous pourrons dans un premier temps, nous intéresser au rapports des concubins sur le plan patrimonial (I) puis dans un second temps, étudier l’un des deux effets patrimoniaux du mariage qui est la contribution aux charges du mariage (II). I. Les rapports des concubins au plan patrimonial A. La notion de collaboration professionnelle La Cour de cassation a décidé que le concubin qui a collaboré à l’activité professionnelle de l’autre sans rémunération peut demander

s’installer chez sa concubine. Suite à cela, le 3 avril 2002, Madame L fait assigner Maurice A pour qu’il soit jugé pour ses actes et verse 14000 euros de dommages et intérêts. Juridiquement Monsieur A et Madame L n’étaient liée par aucun lien, ils sont donc libre de toutes actions dans la limite morale. En l’espèce, Monsieur A a quitté madame L en lui assurant qu’il serait de retour le lendemain alors qu’en réalité il n’est jamais revenu. De plus, il s’est rendu chez sa concubine avec qui il entretenait

déclarant entretenir une relation homosexuelle avec monsieur Y demande à son employeur un billet à tarif réduit permettant de voyager sur les lignes de la compagnie pour son concubin. La procédure : En première instance l’intimé est monsieur X l’intimant est Air France . Monsieur X demande à que soit délivré à son concubin un billet R permettant de voyager sur les lignes de la compagnie. La cour d’appel rejette sa demande. Monsieur X forme donc un pourvoi en cassation pour que la décision de

Commerciale, 7 avril 1998 L'existence d'une société créée de fait entre concubins, suppose la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, à savoir l'existence d'apports, l'affectio societatis et le partage des bénéfices et des pertes. Dès lors que de l'aveu même du demandeur, son rôle s'était borné à participer aux dépenses communes et à assurer en tout ou partie les dépenses afférentes à un immeuble acquis par la concubine en son nom personnel, payé de ses deniers et ayant servi à la résidence

I. L'absence de solidarité légale entre concubins A. Le constat du défaut de régime légal du concubinage 1) Les raisons de cette carence – pendant longtemps le concubinage a été ignoré du Code civil, création récente lors de la loi de 1999 avec le PACS, reconnu tant aux personnes de sexes différents que même sexe. – définition légale article 515-8 – caractérisé en doctrine d'union libre : union dite de fait 2) Les conséquences de cette carence – un statut qui ne créé

L’existence de relations sexuelles permet d’appuyer l’existence d’une union non-officielle, entre deux personnes. Cet élément ne peut être pris en compte que comme un élément de preuve parmi d’autres pour mettre en évidence la communauté de vie entre deux concubins. Cette condition est une des plus importantes pour établir la simple cohabitation du concubinage même si elle ne constitue pas une preuve en soi. B. Identité ou différence de sexe Que le couple qui forme le concubinage soit homosexuel ou

le 27 février 1970 opère un revirement de jurisprudence fondamental quant au droit de la concubine et au versement de dommages et intérêts en cas de décès accidentel de son concubin. Par cet arrêt, la cour de cassation éclaircie considérablement les conditions nécessaire à la réparation du dommage. En l’espèce, madame X demande réparation du préjudice subit résultant de la perte accidentelle de son concubin dont le responsable est monsieur Dangereux. De facto, en première instance; le tribunal fait

engagée par le mariage avec l’un des futurs époux le droit de s’opposer au mariage, qui risquerai d’être annulé pour cause de bigamie. Observations : · ce droit d’opposition ne concerne que le premier conjoint. En sont donc exclus le fiancé, le concubin ou le conjoint divorcé. · Le motif de l’opposition est unique : le premier conjoint ne peut s’opposer au mariage que pour cause de bigamie. 2. Le droit d’opposition des ascendants · article 173 alinéa 1 : les père et mère peuvent former une