Concubine

En cas de concubinage, la loi n’a prévu aucune obligation de conclusion d’une quelconque convention afin d’encadrer la vie à deux. Principe de liberté contractuelle oblige, il est cependant possible, dans la limite de l’ordre public, à des concubins de prévoir la rédaction d’une convention de concubinage (I). En cas de Pacs, à l’inverse, les partenaires n’ont pas le choix : la loi leur impose la conclusion d’une convention (II), qui crée entre eux des droits et des devoirs, à défaut de droits

différents de ceux du mariage ou du concubinage. Le concubinage quand à lui n'est pas un contrat, c'est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Il n'y a aucune obligation légale entre les concubins et donc ils ne bénéficient que de peu d'avantages contrairement aux pacsés et aux mariés. L'on peut donc se poser la question de savoir quels sont les différents avantages et inconvénients du concubinage et du PACS ? Afin de répondre à cette problématique

même domicile. La présence deux témoins majeurs et non parents des concubins et nécessaire. Le couple doit attester de l’existence d’une vie de couple durable et stable entre les deux concubins. Concubinage ne comporte pas les droits et devoirs des couples mariés. Le concubinage est une union libre, il n’y a pas d’obligation de communauté de vie, de fidélité ou d’assistance.Concubine ne porte pas le nom du concubin. Les concubins n’ont pas d’obligation de contribuer aux charges du ménage. Chacun

fiançailles un époux, a remis a son épouse une bague de fiançailles qu’il détenait de sa mère, par la suite l’époux tout en étant pas séparer de son épouse a reprit le bijou, pour le transmettre a sa concubine. La concubine qui elle-même transmet le bijou a un des enfants de l’époux. Et donc la concubine entraine une action en justice au fin de récupéré le bijou détenu par l’un des enfants ; et donc informé de cette requête l’épouse forme alors une tierce opposition, qui fut rejeter par la CA au motif

| |( célibataire ( marié | | |( pacsé ( concubin |( Fonctionnaire | |( divorcé ( séparé de corps |Grade : Emploi :

intervient bien après la pratique du concubinage ou de l’union libre. Le droit nous dit qu’il n’y a plus de différence entre les familles mariage ou hors mariage mais ce n’est pas vrai. Présomption de paternité ne régit que les enfants en mariage. Le concubin d’une femme n’est pas forcément le père de son enfant. On remplace enfant légitime et enfant naturel par enfant EN mariage ou HORS mariage à il n’y a pas de jugement de valeur. On voit naître un nouveau type de famille : famille recomposée, famille

L’apport principal de cette loi est d’admettre l’existence d’un concubinage homosexuel. Auparavant, seuls les couples de sexes différents étaient considérés comme des concubins. Il existe deux types de concubinages: le concubinage simple, lorsque le couple est composé de deux célibataires et le concubinage adultérin lorsque l’un des concubins est marié à une autre personne. Le concubinage est le seul à n'exiger aucune formalité, puisqu'il est le seul à présenter exclusivement un caractère exclusivement

deux concubins. Les concubins ont pour obligation d’apporter leur carte d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Si la mairie ne délivre pas ce document, il faudra alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins. L’intérêt d’un tel document est qu’il prouve la vie commune de deux individus et permet l’attribution de certains avantages par des organismes. Contrairement au mariage le concubinage n’est soumis à aucun régime primaire, les concubins n’ont

par l’intermédiaire de la jurisprudence, soit pas l’effet d’un contrat. En matière jurisprudentielle, les concubins peuvent utiliser des théories de droit commun pour combler le vide juridique lorsque l’équité le commande. A partir de 1968, M. S… et Mme B… ont vécu en concubinage avec à la charge deux enfants dont un issue de leur union. Par acte notarié du 26 aout 1975, la concubine a acquis en son seul nom, un terrain en vue de l’édification d’un pavillon. Par un autre acte notarié des 28

I-Les droits du concubin (union libre) A l'inverse du mariage, et aujourd'hui du PACS, le concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Le droit français ne reconnaît pas le concubin comme un héritier. En l'absence de testament, le concubin du défunt ne pourra prétendre à aucun héritage. Les donations ou les legs sont limités par le droit français des successions