Concubine

une fois , les concubins sont régis par ce principe d’indépendance .Les concubins ne se voient en aucun cas protéger par le droit positif en ce qui concerne les vocations successorales . C’est a chaque concubin qu’il revient de supporter les frais qu’il engage dans sa relations amoureuse Si nous prenons l’exemple du sort du logement des concubins lors de la rupture de leur relation , nous remarquons que si le logement est la propriété d’un seul concubin , la situation du concubin non propriétaire

concubinage de 1984 à 2002. Ils ont donnés naissance à 2 enfants en 1990 et 1996. Pour leur concubinage ils ont préalablement signé une convention prévoyant que le concubin qui n’a pas d’emploi ou qui renonce à son emploi pour élever les enfants pourra exiger de l’autre une indemnité égale au moins à la moitié des revenus du travail de son concubin à condition que les enfants soient élevés à son foyer. En 2002, ils rompent le concubinage. Procédure : M Y saisi le JAF pour qu’il soit statué sur les modalités

caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Cette union doit être stable et continu. L’existence de relation charnelle entre les concubins va établir la communauté de vie selon la jurisprudence. Le concubinage doit-il être homosexuel ou hétérosexuel ?  Cour de cass a longtemps refusé ce statut au couple de même sexe. (Le compagnon d’un steward n’a pu bénéficier des avantages sur les

nom de son conjoint, disparition des liens d’alliance, perte éventuel de la nationalité française pour l’époux qui avait pu l’acquérir en se mariant, perte de toutes vocations successorales et liquidation des intérêts patrimoniaux comme pour les concubins. Par exception l’annulation du mariage peut ne produire ses effets que pour l’avenir, en d’autre terme les années de mariage ne sont pas gommées par l’annulation. En ce sens la nullité se rapprocherait d’un divorce. Lorsque la nullité ne joue

très forte du nombre de couples concubins. Au début des années 70, 400 000 mariages en France, en 2008, 258 000 mariages. Le législateur a du tenir compte de cette évolution. Cette exclusivité du mariage a d'abord cédé au profit des couples hétérosexuels non-mariés. Textes particuliers qui sont venus accorder un certain nombre de droits aux couples concubins. Le législateur a consacré la notion de couple en général, sans distinguer entre couples mariés et concubins par la loi bioéthique du 29 juillet

couples homosexuels concubins. Peu cernés en termes de statistiques, les concubins n'ont pas beaucoup de droits pour protéger leur couple et leurs enfants. Cela s’explique d’une part par le fait que l’union libre n’est pas une situation constante, elle est variable donc le droit ne peut pas lui accorder un statut cohérent et complet. D’autre part, contrairement au mariage qui suppose une identité des futurs époux qui remplissent des conditions prévues par le législateur, les concubins répondent à l’inverse

1984 à 2002 ; que de leur union sont nés deux enfants en 1990 et 1996 ; qu’ils ont signé le 1er septembre 1984 une convention de concubinage prévoyant que le concubin qui n’a pas d’emploi ou qui renonce à son emploi pour élever les enfants pourra exiger de l’autre une indemnité égale au moins à la moitié des revenus du travail de son concubin à condition que les enfants soient élevés à son foyer; qu’après leur rupture, M. Y... a saisi le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur les

Roger Y… a une relation adultère avec Mme X… ; 17 mars 1989 : testament par lequel Roger Y… : - révoque la donation entre époux et déshérite son épouse, - fait un legs (libéralité par voie testamentaire) d’une somme de 500 000 F à sa maîtresse ou concubine, Mme X…, avec qui sa relation est encore très récente ; – 26 octobre 1989 : décès de Roger Y… et ouverture de sa succession. ❚ – – – Procédure : peu de détails dans l’arrêt ; solution de 1er degré de juridiction : inconnue ; CA Paris 20 novembre

espèce : Il est question d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de Cassation le 11 juillet 1989. Exposé des faits : En l’espèce, un steward d’une compagnie aérienne a sollicité auprès de son employeur la possibilité que son concubin, avec lequel il entretient une liaison homosexuelle, puisse bénéficier d’un billet d’avion à tarif réduit réservé aux employés de la dite compagnie aérienne. La compagnie, refusant de le laisser profiter de cette réduction, amène le salarié à saisir

une police d’assurance dont la bénéficiaire aurait été sa femme (et ou sa fille et son beau-fils). Mais le 13 mai 1977, il aurait modifié par avenant les bénéficiaires de cette police d’assurance en remplaçant les ayant droits de sa femme pour sa concubine adultère. Le mari décède le 14 octobre 1977 et c’est à ce moment-là que se pose le problème de la femme trompée. Dans une première instance, le jugement de la cour d’appel saisie du litige de l’appelant (la femme trompée), est favorable à ses affirmations