Concubine

différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 Cciv issu de la loi du 15 novembre 1999).  Effets du concubinage : - Au regard du droit, tout concubin reste un célibataire : ni droit ni obligation envers son concubin. - Aucun statut spécifique régissant les relations personnelles et patrimoniales du couple. Les concubins ne sont pas héritiers légaux l’un de l’autre / fiscalité désavantageuse entre personnes non parentes (si présence d’un testament : imposition à 60%). - Absence

peut-il obtenir réparation à la suite de l’accident de sa concubine ? Règles de droit : Le concubin n’est pas la victime directe des préjudices : les blessures sont subies par la personne avec laquelle il vit. Par ailleurs le droit protège les intérêts légitimes. Or, les concubins vivent sans être unis par mariage, ni même par un Pacte de solidarité civile ne peut être prise en compte. Mais la jurisprudence admet depuis 1970 que le concubin non marié soit indemnisé au même titre que le veuf ou la

commune représente une communauté de lit et de toit Liberté de rompre : Les concubins sont libres de rompre leur concubinage Société créée de fait : Résulte du comportement de personnes qui, sans en avoir pleinement conscience, se traitent entre elles et agissent à l’égard des tiers comme de véritables associés. L’un des anciens concubins peut ainsi chercher à faire reconnaître l’existence d’une société, justifiant, par exemple

1 Un concubin participe à l'éducation et à l'entretien de l'enfant de sa concubine depuis cinq ans mais il n'a pas été déclaré lors de la naissance de l'enfant sur l'acte de naissance et il n'a pas entrepris de démarches pour reconnaître l'enfant. Le concubin cherche à créer un lien de filiation officiel avec l'enfant et se renseigne sur les modalités de la preuve biologique de paternité. Comment le concubin peut-il établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant de sa concubine, et comment

concubinage contrairement aux époux, les concubins ne se doivent ni fidélité, ni secours, ni assistance, et ce, quelle que soit la durée de la cohabitation. En cas de rupture fautive du concubinage, le conjoint délaissé peut également revendiquer le bénéfice de certains droits La concubine, contrairement à la femme mariée n’a pas de droit d’usage sur le nom de son concubin. Enfin, selon la loi du 20 décembre 2007, il est possible de représenter son concubin en justice devant le tribunal d’instance

concubinage, il 'existe pas de régime juridique propre à celui-ci. Il est presque inexistant pour le droit, cependant les concubins peuvent demander une déclaration sur l'honneur, ou une preuve plus lourde comme un certificat de concubinage ou attestation d'union libre. Ce sont des preuves établies soit en mairie ou en commissariat. Pour l'obtenir il y a deux conditions : les concubins résident à la même adresse et deux témoins sans lien de parenté avec eux attestent leur déclaration de concubinage. Mais

les termes « enfant légitime » (marié) et « enfant naturel » (concubin) du Code Civil. Un couple en union libre (concubin), doivent faire la reconnaissance de leur futur enfant. A défaut de Reconnaissance, on regarde la POSSESSION D’ETAT qui est depuis une loi de 1982, une preuve de filiation. ATTENTION : Reconnaissance ≠ Déclaration D’Etat Civil PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Partenaire (Situation juridique) Concubinage : Concubin (Situation de fait) Mariage : Epoux, Conjoint (Situation juridique)

entre deux personnes physiques majeures pouvant être un couple d’homosexuels ou d’hétérosexuels ; En d’autres termes c’est un contrat. 2. Jurisprudentielle : Le concubinage: union « libre » Cette union est reconnue par la jurisprudence, le concubin peut demander un certificat de concubinage ou faire une simple déclaration sur l’honneur. Le concubinage définit par la loi du 15 novembre 1999, est une union de fait tenant à l’existence d’une vie commune stable et continue entre deux personnes

francs, puis de 50% pour le reste. progressive allant de 5% (sur les 50 000 1er francs transmis) jusqu’à 40% (à partir de 11,2 millions de francs). Patrimoine : Propriété des biens : Aucun bien n’appartient en commun au couple. Chacun des concubins est propriétaire des biens qu’il a acquis à condition de pouvoir en apporter la preuve . Les meubles appartiennent à parts égales, sauf si le contrat de PACS prévoit un partage différent. Les autres biens (voiture, logement…) appartiennent à l’acquéreur

concubinage Sous-chapitre 1 : le concubinage hétérosexuel Section 1 : Les rapports entre concubins : §1. Les effets du concubinage quant à la personne des concubins : §2. Les effets du concubinage quant au patrimoine des concubins : Section 2 : Les rapports entre les concubins et les tiers : §1. En faveur d’un rapprochement entre les concubins et les époux. §2. Assimilation défavorable aux concubins. Section 3 : la preuve du concubinage. Sous-chapitre 3 : Le concubinage homosexuel