Concubine

constitutifs de l’union libre L’union libre est constituée de différents éléments qui le caractérisent : * Il faut être deux, la majorité des unions libres réunissent un homme et une femme mais il est possible d’avoir deux concubins du même sexe, deux femmes ou deux hommes. * Il faut qu’il y est des relations sexuelles, même si, en soi, ce n’est pas une condition de qualification de l’union libre, mais l’existence de ces relations charnelles est un élément déterminant de

préjudice. L’automobiliste mis en cause devra réparer les différents dommages. 2éme travail : Les dommages du concubin de la personne blessé Question 1 : Le concubinage désigne la situation juridique de deux personnes adultes non mariées qui vivent ensemble maritalement de façon durable et notoire. Bien qu'aucune convention ne soit formalisée par un acte passé entre les deux concubins, le concubinage est défini dans les lois civiles. Il s'agit d'une situation de communauté de fait qui produit

 de  par   sa   seule   définition.   Sous   le   premier   Empire,   et   au   moment   de   la   rédaction   de   notre   Code   civil,   Bonaparte   déclarait  :   «  Les   concubins   se   passent   de   la   loi,   la   loi   se   désintéresse   d’eux  ».   Cette   phrase   illustre   bien   l’indifférence   du   législateur   à   l’égard   du   concubinage

ne prouve pas l'existence d'un foyer fiscal. Le concubin doit donc déclarer séparément ses revenus. La seule exception se fait pour l'impôt sur la fortune. Lorsqu'il y a une donation ou un leg, le bénéficiaire devra s'acquitter d'une taxe de 60 % de la valeur, ce qui est particulièrement élevé. Toutefois, les concubins ne sont pas taxés sur les plus-values immobilières en cas de cession d'une résidence commune. La protection sociale : La concubine a les mêmes droits que l'épouse. Elle a droit aux

loi du 1er janvier 2010 sur la simplification du droit et l’allègement des procédures, le contentieux du concubinage relève du JAF. Il connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins et aussi de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins … Cette loi a également modifié le COJ (Article L213-3 du COJ). Avec cette réforme, le JAF devient le juge de toutes les formes de conjugalité (Mariage, PACS, concubinage). C’est l’aspect sociologique et

l’exploitation de l’entreprise commune. Il appartient donc aux juges de vérifier si les éléments constitutifs du contrat de société sont réunis pour requalifier le comportement des parties en société créée de fait. En général, il s’agit de deux époux ou concubins qui exploitent en commun le fonds de commerce de l’un d’eux. On peut considérer que l’un fait un apport de ce fonds à la société, l’autre un apport en argent ou en industrie, c’est-à-dire ses capacités de travail. Ils se partagent les bénéfices et

vie commune de part la volonté des deux concubins, ou à la mort de l’un d’eux. Il n’y a pas de communauté à partager, et pas de succession à recevoir. Question de l’éventuel dédommagement du concubin délaissé Le principe, c’est le refus d’une indemnisation. En effet, pour la jurisprudence, la rupture du concubinage ne peut pas constituer par elle-même une faute susceptible d’ouvrir à des dommages et intérêts. La jurisprudence admet que le concubin délaissé puisse, dans certains cas, et sur

dans : - le divorce - le régime matrimonial - ... Partie I : le couple En réalité, on devrait dire les couples car il y a une grande diversité des couples, le couple biologique : une homme et une femme. Il peut y avoir un couple marié, concubin, pacsé, fiancés, un couple divorcés, séparés. Un couple c’est deux personnes. Pour retenir l’appellation de couple, quant il y a une continuité. Loisel : «boire manger et coucher ensemble c’est mariage ce me semble.» Cette phrase exprime la communauté

une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou non, qui vivent en couple. La grande innovation réside incontestablement également dans la prise en compte des couples homosexuels concubins. Il existe un concubinage simple (deux célibataires) et un concubinage adultérin (une des deux personnes étant mariée). II – LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE, DU PACS ET DU CONCUBINAGE A – LES CONDITIONS DE VALIDITE 1) DU MARIAGE

des couples homosexuels et hétérosexuels de vivre une vie commune avec des obligations ou non. Bien que le concubinage soit une union aussi ancienne que celle du mariage, Napoléon Bonaparte disait au moment de la création du Code Civil, « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». Ceci explique en partie qu’il ne fut jamais considéré civilement. Il fut même parfois exclu avec par exemple le droit canon, sous l’Ancien Régime, qui le condamnait. Mais au cours du XXe siècle