Concubine

convergence d'intérêts révélatrice de l'affectio societatis ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'existence d'une société de fait entre concubins ne peut résulter de la seule cohabitation, même prolongée, entre eux et de leur participation aux dépenses de la vie commune, mais exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, à savoir l'existence d'apports, quelle qu'en soit

il accorde à sa maîtresse, Mme.X... la somme de 500 000 francs. Suite à ceci, Le fils du défunt saisit le tribunal de grande instance où il désire que la libéralité dont Mme.X... est bénéficiaire soit annulée et que donc substituer le nom de la concubine sur l'acte de succession par le nom de l'épouse car le fils estime que cette donation à une maîtresse est un acte contraire aux bonnes mœurs. Sa demande est insatisfaite, il fait donc appel. La cour d'appel estime que cette donation à Mme X... est

000 F. Au delà, taxe progressive allant de 5% (sur les 50 000 1er francs transmis) jusqu’à 40% (à partir de 11,2 millions de francs). Patrimoine : Propriété des biens : Aucun bien n’appartient en commun au couple. Chacun des concubins est propriétaire des biens qu’il a acquis à condition de pouvoir en apporter la preuve . Les meubles appartiennent à parts égales, sauf si le contrat de PACS prévoit un partage différent. Les autres biens (voiture, logement…) appartiennent à

Les enfants de concubins sont des enfants naturels qui ont les mêmes droits que des enfants légitimes. Il existe toutefois des règles spécifiques quant à l'établissement de leur filiation et à leur nom. Les concubins établissent un lien de filiation à l'égard de leur enfant commun en le reconnaissant. Celle-ci peut intervenir avant ou après la naissance, par les deux concubins ensemble ou séparément. L'enfant portera le nom de celui qui l'a reconnu en premier. Si les deux concubins ont fait une reconnaissance

cour de cassation comme signifiant que le principe de l’adoption d’un enfant mineur d’un partenaire pacsé ou d’un concubin est interdite. En effet il dispose que l’adoptant est seul investit à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté. La cour de cassation a considéré que l’adoption par un concubin ne peut pas être possible. Mais à la suite de cette arrêt ils ont formé un pourvoi en cassation et elle a considéré

du PACS Avant d’être intégré dans le code civil, le concubinage a fait l’objet d’une longue évolution. La contribution prétorienne a été essentielle pour interpréter les nombreux termes sous lesquels il était désigné dans les lois donnant aux concubins certaines garanties qu’il semblait anormal de leur refuser, ou leur refusant certains avantages réservés aux personnes seules. {text:soft-page-break} La loi du 2 janvier 1978 sur la généralisation de la sécurité sociale et le code de la sécurité

remettre en état par nature.II.1. Le concubin de la victime, se sentant impacté par cet accident souhaite obtenir réparation car il estime que la relation qu’il entretient avec la victime a drastiquement changé depuis l’accident. L’arrêt du 27 juillet 1937 (recherche cour) avait tout d’abord considéré que le concubin ne devait recevoir aucune réparation malgré le fait qu’il pouvait souffrir financièrement ou psychologiquement du dommage subi par sa concubine. Cependant en 1970, on assiste à un revirement

des « faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui ». · Fiche d’arrêt (document n°1) En l’espèce, deux concubins ont vécu pendant plusieurs années dans un immeuble qui appartenait à l’homme. Alors que leurs relations se sont dégradées, l’homme a fait une demande d’expulsion de son ancienne concubine.L’article 1134 du Code civil qui dispose « les conventions

Pierre Duroc ne vient que rarement à la boutique, préférant jouer à la pétanque : Lorsqu'il vient, il se montre désagréable avec les clients, donne des ordres à Mireille, et se plaint du fonctionnement du commerce. Les relations entre les deux concubins se sont dégradées rapidement ces derniers mois. Mme Mireille Mistral craint une rupture avec M. Duroc et aimerait savoir quels seraient alors ses droits sur le fonds de commerce. Elle vous demande : - si on peut invoquer l'existence d'une société

stable entre deux personnes vivant en commun comme des gens mariés. Cette vie commune peut être formée par deux personnes du même sexe. La loi du 15 novembre 1999 a créée le pacs, et a également restituée aux couples homosexuels la qualification de concubins que leur avait déniée la cour de cassation. Le couple qui choisi de vivre hors mariage a le choix du pacs, ou de l’absence de statut, c'est-à-dire le concubinage, que la loi de 1999 a néanmoins définie. Chapitre I - le concubinage D’un point