Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

Cours de M.Dedier ferrier : C'est un droit eclatee en different domains pedagogiques en france. Il n'esxiste pas veritablement une specialitee de droit de concurrence.. il y a des specialisictes qui sinteressent specialement a la concurrence. Le monde s'ouvre au echange economique, chaque etat surveillaient ses frontieres et essayait de contrler son economie … Aujourdhui, il ya uune mondialisation, globalisation , ouverture du marche ..cest un mouvemnet economique qui se traduit par des

Elle a été instaurée par le décret d’Allarde (1791). Ce décret proclame la liberté de la concurrence, liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Liberté d’entreprendre Toute personne est libre de faire tel ou tel négoce ou d’exercer tel profession, art ou métier qu’elle jugera bon. Cette liberté n’est pas absolue, il y a des limites tels que : la réglementation, l’interdiction de commerce illicite, les fonctionnaires ne peuvent pas être commerçant ainsi que les mineurs émancipés, l’abus

d’une jurisprudence constante tout au long du XIXe et du XXe siècles ; une telle cession était illicite. À l’aube du XXIe siècle, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence par un arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000, en précisant « […] si la cession de la clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient […] » Qu’est-ce

importe qu’il lui ait été remis ou envoyé encore faut-il qu’il soit honoré. DROIT DE LA CONCURRENCE NAISSANCE DU DROIT DE LA CONCURRENCE La liberté de la concurrence a attendu la Révolution française de 1789 pour voir le jour en même temps que la liberté du commerce et de l’industrie. La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, a interdit les corporations. En effet dans celles-ci toute idée de concurrence était bannie. Le libéralisme économique prendra ses assises dans la première moitié du

sous laquelle le commerçant exploit son fonds. Ce nom a une valeur patrimoniale, on peut le céder avec le fonds de commerce ou même on peut le céder de façon unique. Ce nom peut être protégé par des actions judiciaires comme les actions en concurrence déloyale. Exemple : Affaires Bordas : Monsieur Bordas a crée son entreprise d’édition à laquelle il a donné son nom. Au cours des années des investisseurs ont été intégré a l’entreprise et l’ont évincé. Bordas a donc démissionné et a voulu reprendre

commerce : - 20 - 2. la gérance libre du fonds de commerce : - 20 - a- Conditions de la gérance libre - 21 - b- effets de la gérance libre - 21 - Chapitre 2 : Les droits de la propriété industrielle et le droit de la concurrence - 24 - Section 1 : Les droits sur les créations nouvelles - 24 - §1 Les brevets d’invention : - 25 - 1. Les conditions de brevetabilité : - 25 - a- Conditions de fond : - 25 - b- conditions de forme : - 26 -

s’instaurer. La concurrence A. Concurrence et efficacité de l’économie de marché. La concurrence a pour effet de favoriser l’adaptation de l’offre à la demande ce qui explique une efficacité de l’économie de marché. Il y a concurrence lorsque chacun est libre de vendre au prix qu’il veut et de produire comme il veut. La concurrence rend l’économie plus dynamique, plus innovante. Concurrence et dysfonctionnement de marché. Quand les règles de la concurrence ne sont pas respectées

cours (réformes actuelles) I. Définition du Droit de la concurrence A. Concurrence La concurrence désigne la compétition entre plusieurs personnes ou groupe de personnes (au moins 2 concurrents de personnalité juridique différente) qui vont rechercher un même objet, un même avantage. Concurrence entre plusieurs offreurs (commerçants) pour s’attirer la sympathie d’une même clientèle sur un marché donné. Conditions pour une vraie concurrence : nombre suffisants de compétiteurs, d’Entreprises sur

pour cent. Il est enfin estimé que l’apport total de l’activité informelle au PIB oscille autour de 40%. Vu ces chiffres, il va de soi que l’ampleur du phénomène constitue une véritable menace pour les distorsions qu’il introduit en termes de concurrence déloyale avec les entreprises du secteur structuré et pour la perte sèche qu’il occasionne pour les finances publiques (moins-value fiscale évaluée à près de 7,5 milliards de DH). Face à l’ampleur du phénomène et aux effets négatifs qu’il produit

BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N° 5 Dates : Académie : Créteil Établissement : Camille Claudel Titre de l’étude : Les risques de dénigrement et de publicité mensongère Axe(s) de réflexion : La réglementation de la concurrence Problématique :Pourquoi la Société ChacunSonCafé a-t-elle été accusé par la société Nespresso de dénigrement et de publicité mensongère ? Quelles en ont été les Conséquences ? Sommaire Les raison de l'attaque