Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

propos tenus par Fun Radio constituent ils des actes de concurrence déloyale ? 7. La solution  Le Tribunal de Commerce condamne Fun Radio à payer à NRJ des DI pour le préjudice moral subi, pour un  montant de 152 000 € + publication à ses frais du dispositif du jugement dans 3 journaux professionnels et 2 journaux nationaux. Les propos tenus par Fun Radio visent à dénigrer NRJ et constituent à ce titre des actes de concurrence déloyale (risque de perte d’auditeurs, donc de recettes publicitaires)

qui a valeur constitutionnelle, suppose d’avoir accès à tout type de marché ou d’activité, et de les aborder avec ses propres compétences et ses propres méthodes. Ce principe a pour corolaire le principe de libre concurrence entre entreprises. Ce dernier principe de la libre concurrence est sous – jacent dans le traité de Rome du 25 mars 1957, dans la mesure où le droit communautaire institué par ce traité prohibe et sanctionne certaines pratiques anti – concurrentielles, telles que les ententes

INTRODUCTION Première approche du droit de la concurrence SECTION 1 – Notions fondamentales §1 – Origine et évolution du droit de la concurrence A – Origine du droit de la concurrence Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie trouve sa racine dans des théories économiques qui ont été développé en Europe dans la période prérévolutionnaire. Les grands penseurs cette théorie du libéralisme (Rousseau, Adam Smith, Diderot) ont pensé le libéralisme. Et pour eux la liberté devait

code de commerce la directive a été interprétée par un règlement. L’Europe est aussi intervenue pour la vente aux enchères. Elle est également intervenue dans le droit de la concurrence, si la concurrence affecte plus de 2 état membre ce sont les règles du droit communautaire qui s’applique (droit communautaire de la concurrence). Soit on demande au code de commerce de se modifier via une directe, soit on demande que le code de commerce s’éclipse avec une règle supra nationale. On note une petite

TRAVAILLEURS EN CDD OU CTT Un travailleur en CDD ou CTT a les mêmes droits qu’un salarié permanent au même poste. En fin de contrat, il a de plus droit à une indemnité de précarité d’emploi. CLAUSES PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE TRAVAIL – Clause de non-concurrence, – Clause de dédit-formation – Etc. LES CONDITIONS DE TRAVAIL (durée du travail, rémunération…) Elles sont librement discutées entre les parties (employeur, salarié) dans le cadre du contrat de travail, à condition de respecter : – la loi

en comparaison avec un produit de la concurrence, en vue de mettre en valeur les avantages du premier. Cette technique est utilisée le plus souvent par les grandes enseignes pour se démarquer de leurs concurrents. En utilisant des moyens de communications comme : Les publicités à la télévision, la radio. La notion est depuis longtemps critiquée comme étant une pratique pouvant rapidement déraper vers des formes de dénigrement et de concurrence déloyale. Elle a fini par être autorisée dans

Introduction L’adoption de la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence n’a pas été une réaction dissuasive à des dysfonctionnements de marchés ou à des comportements abusifs d’agents économiques identifiés. Elle a été le fruit d’un choix délibéré, d’une conviction que la liberté des prix, le libre accès au marché, la transparence et la loyauté dans les transactions commerciales sont des éléments fondamentaux dans l'édification d'une économie moderne et ouverte favorisant le développement

du secteur de la communication Les organismes de contrôle L’autorité de la concurrence Administration indépendante, veille au libre jeu de la concurrence 3 volets: - Sanction des pratiques anticoncurrentielles (types de sanctions : injonction, injonction de publication, sanction pécuniaire) - Contrôle préalable des opérations de concentration – Les avis (rôle consultatif, recommandations pour améliorer la concurrence). ARPP Autorité de régulation professionnelle de la publicité Professions:

contribué à unifier les pratiques économiques, ces deux domaines sont celui de la concurrence et celui de l’agriculture. En effet les politiques européennes de la concurrence et de l’agriculture ont conduit à homogénéiser au sein de l’union européenne les règles de fonctionnement des marchés (Marchés des biens agricoles ou non et des services). I) Les politiques de la concurrence européenne. La politique de la concurrence est un élément essentiel de l’action de l’union européenne en matière économique

Fiche d’arrêt détailléeCour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2016 n°15-11.412I. Exposez brièvement les faits à l’origine de l’affaire La société en question accuse son salarié de concurrence déloyale.Une société spécialisée dans la vente d’appareil de radiologie et d’échograpie suspecte l’un de ses salariés ingénieur technique d’exercer au profit d’une société concurrente une activité parralèle d’agent commercial et de démarcher à cet effet certains de ses clients. Elle fait appel à un détective