Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

 LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE Exercice : la Commission Européenne La Commission Européenne s’est engagée dans une politique de concurrence. Question : cette politique a un double objectif : lequel ? L'Union Européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. C’est pourquoi les entreprises aussi bien que les Etats sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement

d’auteur18, mais elle entraîne aussi des conséquences économiques pour l’auteur19: par l’emprunt de parties non individuelles du logiciel et de savoirfaire compris dans le code source, les compétiteurs peuvent bénéficier d’avantages par rapport à la concurrence. En outre, la découverte du code source permet souvent à l’acquéreur d’un logiciel de le modifier sans l’aide du producteur20. 4. Les intérêts de l’acquéreur Bien que, pour l’exécution d’un logiciel par un ordinateur, seul le code objet soit nécessaire

deux actions peuvent être exercées, à savoir : l’action en contrefaçon, qui est une action spéciale consacrée à la répression des atteintes aux droits privatifs de propriété intellectuelle spécialement organisés par la loi, et l’action en concurrence déloyale, qui réprime les comportements contraires à la déontologie des affaires. Ces actions constituent des moyens de règlement propres aux différends de la propriété intellectuelle. La présente conférence ne sera consacrée qu’à l’étude

façon déloyale. En enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu de la personne est déloyale donc irrecevable (ex : arrêt 7 octobre 2004 très commenté : il s’agissait des héritiers d’un individu qui demandé le remboursement d’une somme d’argent s’appuyant sur un enregistrement clandestin de la femme reconnaissant qu’il s’agissait d’un emprunt et non d’un don). Autre exemple, arrêt chambre commerciale, 3 juin 2008 : entrepreneur qui avait porté plainte pour entente illicite par

un fait illicite. Aujourd'hui pour définir la faute, on est partit de l'idée que c'est une notion cadre, standard susceptible de s'appliquer à une multitude d'hypothèse. Néanmoins on admet quand même que la faute suppose la réunion de deux éléments constitutifs : -Un élément objectif, matériel. -Un élément subjectif. A) L'élément matériel de la faute. La faute va supposer un élément matériellement constatable : une erreur de conduite, une défaillance, le comportement illicite. Toutes

conservation des correspondances CHAPITREII : Les biens de l’entreprise: Le fonds de commerce Section I. La composition du fonds de commerce 1. Les éléments corporels 2.Les éléments incorporels Section III. La protection du fonds de commerce 1.La concurrence déloyale 2.la contrefaçon 3.La rupture du bail commercial 1. Les contrats relatifs à la distribution 2. Les contrats relatifs à la production 3. contrats relatifs à l’approvisionnement Section II. Les contrats de distribution et contrat dits d’intégration

des marchandises. De plus, ce dispositif est doté d’un service Cyber douane, chargé de traquer les fraudes sur internet. En effet, des agents spécialisés surveillent le réseau de transactions sur Internet dans l’objectif de détecter les trafics illicites. Ils existes des différents organisations pour une lutte efficace contre la contrefaçon : l'institut national de la propriété industrielle qu'a le rôle de sensibilisation aux enjeux de la propriété industrielle en contribuant à des formations

Recherche d'un double équilibre : – entre liberté contractuelle et liberté de la concurrence – entre libre consentement du consommateur et dureté du monde des affaires Il repose sur : – la spécificité des intérêts individuels et collectifs d'un acteur spécifique du marché – la prise en compte du marché (contre les effets pervers d'une surprotection du consommateur) Un droit de protection : Cf droit de la concurrence ou droit du travail 3 sources d’infériorité du consommateur : sa compétence (peut

leur race, de leur sexe, de leur religion : le logement est déjà loué, l’emploi a déjà été attribué, l’entrée de l’établissement est limitée aux membres, etc. Nous n’évoquerons ici que les situations de droit du travail (I) et de respect de la concurrence (II). I - La discrimination dans le cadre des relations individuelles du travail o La formation du contrat de travail Comme tout contrat, le contrat de travail doit, pour être valide, respecter des conditions de fond.

conditions de travail et de rémunération, - concurrence déloyale entre les entreprises, - déficit de financement du système de protection sociale. Puisqu'il n'existe pas de contrat de travail, le travailleur n'a nulle garantie d'être payé selon les termes définis au moment ou il est recruté. Ainsi le terme populaire de « travail au noir » cache en réalité des situations de grandes exploitations, ainsi que de la concurrence déloyale. Le travail dissimulé coûte par ailleurs beaucoup