Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

ministère public Sanction Dommages-intérêts (parfois exécution en nature) Amandes et autres peines Tribunaux civils Trois acteurs principaux face aux entreprises dans l’activité consumériste : - Les consommateurs - La Haute Autorité de la Concurrence - Les associations de consommateurs Les consommateurs : Personne physique qui agit en dehors de sa sphère professionnelle. La reconnaissance d’une protection des personnes morales grâce à la notion de non-professionnel : critère du lien

caractéristiques du contrat de travail. – Repérer, à partir de la lecture de différents contrats de travail, les droits et obligations des parties, la validité des clauses contractuelles. Clause de dédit-formation Clause de mobilité Clause de non-concurrence Contrat Contrat à durée déterminée Contrat à durée indéterminée Contrat aidé Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat de travail Contrat de travail précaire Contrat de travail temporaire Lien de subordination Période d’essai

contre les marges arrière dans les relations entre professionnels doit avoir pour effet de limiter la hausse des prix préjudiciable aux consommateurs. Il importe toutefois de préserver la spécificité de ces deux corps de règles : le droit de la concurrence ne poursuit pas la même finalité que le droit de la consommation. Caractéristiques communes – À défaut de définition, ces pratiques ont pour caractéristique commune d'être sanctionnées sans analyse préalable du marché. C'est d'ailleurs la raison

subventions : les principales nouveautés par rapport au GATT/1947 La définition d’un régime commun de concurrence loyale internationale est indispensable pour le bon fonctionnement du système commercial, mais elle bien difficile. Le système du GATT et OMC ne connaît que certaines règles de défense commerciale multilatérale contre des actes déloyales. Une de ses règles concernent les pratiques déloyales des Etats qui sont les subventions. Les subventions sont des aides d’Etat. Elles sont l’un des

fr/dgccrf/consommation Document 2 : Pratiques commerciales déloyales - Consommateurs mieux protégés. L’Union Européenne a adopté un texte de loi qui oblige les Etats membres à interdire et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Elles sont désormais clairement identifiées et listées.  [..] Interdire et sanctionner Pour mieux protéger les consommateurs, l'Union Européenne a adopté un texte de loi relatif aux pratiques commerciales déloyales trompeuses ou agressives (harcèlement du consommateur

dans un mouvement de dépassement du droit commercial. Celui ci se manifeste d abord dans le recensement des règles applicables, Il faut ajouter au données du droit commercial celle du droit fiscal, du droit pénal, du droit social, du droit de la concurrence … Ce mouvement ce manifeste ensuite dans l'existence de règles spécifique, on oppose de moins en moins le commerçant au non-commerçant. La ligne de partage est de plus en plus celle qui sépare le professionnel du non-professionnel. Ainsi le droit

de choix des patients. En revanche les membres des professions libérales qui exercent à titre individuel ne peuvent pas se prévaloir de la protection du bail commercial (propriété commerciale). → Ces professions sont soumises aux règles de concurrence. TITRE 2 : LES ACTIVITÉS COMMERCIALES. Elles sont difficiles à définir car elles regroupent toutes sortes d'activité, elles peuvent être réalisées par des pers physiques ou des pers morales. CHAP 1 : La définition du commerçant. Énoncée

police des marchés qui ont 2 objectifs: 1. Corriger les accès à la compétition économique : lutte de la compétence déloyale 2. 1905 on sanctionne les fraudes et les falsifications destiné à tromper autrui Cette philosophie on la trouve actuellement dans le Droit de la consommation, soit dans les règles françaises ou règles communautaires, relève du droit de la concurrence. Ordonnance 1 décombre 1986, ex : refus de vente, règle relative au étiquetage, publicité mensongère, publicité comparative

chacune des parties. Chose objet du contrat : C’est la chose dans un contrat de vente ou de la prestation de service dans un contrat d’entreprise. L’objet doit être licite c'est-à-dire l’objet dans le commerce doit être autorisé à la vente, si illicite le contrat est annulé. Exemples : Vente d’organes, mère porteuse, vente dans hôtel de passe, … L’objet doit exister (le contrat est nul si la chose n’existe plus au moment de la formation du contrat). Le contrat reste valable si la chose est de

Thème 7 : LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE Cass. Com. 20 février 2007, SARL Ecco Faits : la Sté danoise Ecco a cédé en 1998 la totalité du capital d’une filiale à la Sté Van Drunen. Pour autant, la Sté Ecco a continué à commercialiser en France des produits de la Sté Ecco jusqu’à ce que celle-ci résilie le contrat le 30 septembre 2000. Parallèlement, la Sté Ecco a constitué la SARL Ecco France distribution qu’elle a chargé de distribuer les produits Ecco auprès des clients français. Décision :