Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

sanctions civiles et pénales La propriété Industrielle La propriété industrielle est une propriété intellectuelle ces créations sont des inventions qui apportent des solutions à des problèmes techniques Elle est protégée contre la concurrence déloyale et les pratiques abusives qui peuvent induire en erreur le consommateur "Dessins,Models industriels " Définition de la marque Une marque est un signe distinctif qui permet à une entreprise industrielle ou commerciale de distinguer

Section I : Concurrence déloyale : concept et notions voisines 1- concurrence déloyale dans la doctrine et droit comparé 2- Notions voisines: A- Concurrence déloyale et concurrence anticontractuelle B- Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles 3- Typologie des procédés déloyaux: - la confusion - la désorganisation de l'entreprise - le dénigrement - le parasitisme Section II : L’action en concurrence déloyale 1- Fondements juridiques de l’action en concurrence déloyale : - l'article

l’employeur encourt des sanctions pénales au titre de l’atteinte portée à la vie privée du salarié. Si l’employeur a prononcé une sanction motivée par des griefs découverts par le biais d’un dispositif clandestin de surveillance, celle-ci pourra être jugée illicite. […] » Arguments que pourrait avancer Mr Gambier : L’employeur a le droit de vérifier les agissements de ses salariés dans l’entreprise, puisqu’il se doit de contrôler la productivité de ses employés afin de vérifier qu’ils remplissent leurs

lequel sont échangés des biens et services de nature diverse. Règle de marché: Libre concurrence, pas d'entente illicite. Abus de marché: Un abus de marché peut être : une rupture de la libre concurrence par une entente illicite* ; une déformation du mécanisme de formation des prix* ; une dissémination d'une information fausse ou trompeuse ( pour se valoriser ) = concurrence déloyale * le cas présent FSA (Financial Services Authority): La FSA est un organisme britannique

La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal »4. À défaut de pouvoir décréter la concurrence, le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence, ou à la subir. La protection des concurrents n’est pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe, en principe, c’est le fonctionnement macroéconomique du marché et notamment la recherche de l’efficience économique

Droit de la concurrence et de la distribution Introduction On évolue dans un système de libre concurrence, un système libéral. On le traduit en droit par la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté. Le droit français est en dépendance du droit communautaire, il doit en respecter les principes. En France les entreprises doivent avoir une obligation de bon comportement commercial. Première partie : droit de la consommation et droit de la concurrence A. L’obligation de bon

publicité comparative, avant 1992, est tout simplement interdite en France. Elle est strictement condamnée par la jurisprudence sur le fondement du droit des marques, de la concurrence déloyale ou encore de la publicité trompeuse selon les articles suivants : • Article 1382 du code civil qui légifère la concurrence déloyale avec pour argument le dénigrement du concurrent. • Article 422, 2ème du code pénal qui sanctionne l’utilisation de la marque d’autrui. • Article 4 de la loi Royer qui condamne

devant les autorités nationales que devant les autorités communautaires. A/ La répartition des compétences. Concernant le droit français : art 420-1 è Ententes Art 420-2 è APD Autorité de concurrence Concernant le droit communautaire : Art 81 et 82 Commission européenne est l’autorité de concurrence. Cette nouvelle répartition date du règlement communautaire n°1/2003. Par le passé, à chaque fois qu’une entreprise voulait créer une filiale, elle devait envoyer son projet à la CE. Seulement

Les structures, la diversité et le fonctionnement des marchés  Le marché et le principe de la concurrence Connaissances mises en œuvre :    Les composantes du marché Les mécanismes de concurrence Le marché de concurrence, le monopole, l’oligopole  La notion d’équilibre de marché Titre de l’étude : L’IMPACT DE LA CONCURRENCE DELOYALE Objectifs de l’étude :  Mesurer l’impact de la concurrence déloyale Référence des sources utilisées :  « des milliers de cigarettes de contrebande et d’articles

Introduction I. Notions essentielles La concurrence tire son sens de son étymologie latine, concurrere signifie « courir avec », ce qui entraine l’idée de compétition. Dans le domaine du droit de la concurrence, cette compétition a lieu entre plusieurs agents économiques sur un même marché pour la conquête d’une clientèle et d’une part de marché. Plusieurs idées peuvent apparaitre :- Il faut nécessairement plusieurs agents, faute de quoi la compétition n’est pas possible et on observe alors la