Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

salarié de révéler des informations sensibles concernant son entreprise. Clause de mobilité Clause du contrat de travail prévoyant à l’avance une éventuelle mutation du salarié. Clause de non-concurrence Clause du contrat de travail qui interdit au salarié quittant l’entreprise de faire concurrence à son ancien employeur, soit en s’installant à son compte, soit en se faisant embaucher par un concurrent. Congés payés Période de repos durant laquelle le salarié est rémunéré. Heures supplémentaires

de règles de droit. En effet, la France est un grand pays, économiquement développé dont les relations économique et sociales sont telles, qu’elles rendent nécessaires la mise en place de règles de droit. Activité 3 : La règlementation de la concurrence et de l’activité de certains acteurs économique La règle relative aux concentrations d’entreprise émane d’une institution de l’UE, la Commission. Celle-ci s’appuie pour agir sur les traités complétés par des textes d’application dont l’ensemble

Environnement Commercial Droit de la concurrence Mr Driouech -Naissance d’une loi : soit proposition d’une loi par le parlement (Bernamane) soit par le gouvernement sous forme de projet de loi (Discutée et votée),On verifie si elle n’est pas anti constitutionelle .La loi est ensuite promulguée par le chef de l’état . Enfin elle est publiée au bulletin official. Pour l’entrée en vigueur il faut des textes d’applications faits par lhoukouma - la concurrence pure et parfaite selon les classiques

croire à l’autre qu’on va conclure.- absence de motif- tromperieLa rupture qui est fautive par les circonstances, des allégations fallacieuses : est-ce que la responsabilité peut être engagée dans ce cas ? oui.Le droit des pratiques restrictives de concurrence action toutes les actions possibles.Séance n°2Thème 1 : L’équilibre contractuelleSe pose d’abord la question de savoir qu’est ce qu’un contrat ? Le contrat se définit comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent

activités ces sociétés commerciales procèdent à des opérations de distribution de leurs produits ou services en concurrence avec d’autres opérateurs du même secteur d’activités et sont parfois confrontés à des difficultés financières que le droit des entreprises en difficultés à vocation à traiter. Ce cours comportera donc quatre titres : Titre 1 : les sociétés commerciales Titre 2 : la concurrence Titre 3 : le traitement des difficultés financières des entreprises titre 1 : les societes commerciales

Section 1 : Définition du droit de la concurrence 1. La concurrenceCompétition : les agents éco se disputent le profit, les parts de marché et la clientèle. La concurrence favorise la diversité de l’offre pour les consommateurs. Lorsqu’elles sont en situation de concurrence, les E vont être inciter à se différencier (prix, qualité, offre de service) et à innover. 2. Le droit de la concurrenceLe droit de la concurrence est la branche du droit qui régit

2) Puis définition de la publicité comparative, et résumé de son évolution dans la réglementation française (et européenne) : (Situation avant la loi du 18 janvier 1992 ( D’abord interdite [Condamnée par jurisprudence au nom de concurrence déloyale, ou art 1382 du code civil, ou 422-2 du code pénal (interdisant usage d'une marque sans autorisation de son propriétaire) fiche Publicitor]. Puis autorisée par la jurisprudence (arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 22 juillet

Devoir d’économie ntroductionAccroche : parler éventuellement de la guerre APPLE/SAMSUNG sur lestablettes ou des endives  La concurrence s’analyse comme une compétition entre les entreprises pour conquérirou préserver desparts de marché. Elle revêt une double dimension : - offensive lorsqu’il s’agit d’acquérir une clientèle, notamment en conquérant celle desautres - défensive lorsqu’il s’agit de conserver sa clientèle contre les attaques de sesconcurrents.Dans une perspective d’ordre public

protéger certaines de ses activités de la concurrence. Il s’agit, entre autres, des droits de propriété industrielle. Ceux-ci regroupent les droits portant sur les marques, brevets, les dessins, les modèles. La propriété industrielle constitue, en effet, un facteur de développement et de progrès pour l’entreprise : - d’une part, elle encourage la création, en offrant à l’entreprise la garantie que ses concurrents ne pourront se l’approprié de façon déloyale. - d’autre part, elle récompense

entreprises : Le but du droit de la concurrence est de conserver la concurrence entre les entreprises. La prohibition de la concurrence déloyale : Cette action n’existait pas avant dans les textes, elle a été développé par la jurisprudence. On cherche à éviter qu’une entreprise porte préjudice à une autre. L’action en responsabilité basée sur l’article 1382 du pour sanctionner les comportements contraires à la morale des affaires. L’action en concurrence déloyale est une action résiduelle en responsabilité