Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

 Objet d’étude n°1 Le marché et le principe de la concurrence LOUVET FANNY 03/03/2015 Le marché et le principe de la concurrence L’économie de marché repose sur deux principes : la liberté contractuelle et celle du droit de propriété. La liberté contractuelle est la liberté de choisir la personne ou l’entreprise avec laquelle on passe un contrat. C’est aussi la liberté de ne pas être obligé de contracter. Le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la

associations de défense des consommateurs (ex : Que choisir ?, 50 Millions de Consommateurs…) : rôle de lobbying Les administrations spécifiques : avec des agents qui ont des pouvoirs de contrôle, de sanctions : DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) II. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT A. L’obligation d’information 1. L’obligation générale d’information Art L111-1 du code de la consommation : tout

la concurrence L’inflation dicte notre mode de vie, de consommation, dans cette économie de marché les entreprises fortement concurrencées se doivent d’être compétitives, investissements, amélioration des méthodes travail, formation de des salariés etc. La concurrence est bénéfique pour le consommateur. Mais dans certains cas d’autre entreprises concurrentes se permettent des pratiques déloyale vis à vis des autres entreprises tel que les abus de position dominante ou les ententes illicites, Qui

DROIT DE LA CONCURRENCE II Deux parties : - le droit commun de la concurrence : concurrence déloyale (droit des contrats et RCC) - le droit international (avec la difficulté de la règle de la territorialité) PARTIE 1 : LE DROIT COMMUN DE LA CONCURRENCE Il s'est construit tout au long du 19è et du 20è mais le point de départ véritablement, ce qui serait fondateur, c'est la révolution française. Principe du décret d'Alarde qui disposait en 1789 qu'à compter du 1er avril, il sera libre à toute

Dalloz, Pedamon Kenfack - (droit de la concurrence), Vignal, droit e la concurrence interne et européen, Ciré (édition 2011). - revue généraliste, recueil Dalloz et JCP, revue trimestriel de droit commercial. Revue contrat, concurrence, consommation (édition Lexis Nexis). Revue propriété industrielle. -site : légifrance, site autorité de la concurrence, de la DGCRF, clauses abusives. Accès Moodle→ affaire2. Introduction  →Droit de la concurrence et de la consommation. Evolution contemporaine

limitent la concurrence pour préserver l’intérêt légitime de chaque entreprise. Il en est ainsi des règles relatives au droit de la propriété intellectuelle, permettant de mettre des innovations, marques ou œuvres à l’abri de l’appropriation collective pendant un certain temps. C’est encore le cas avec la mise en jeu possible de la responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale. La concurrence peut également être limitée contractuellement, notamment avec les clauses de non-concurrence, mais existe-t-il

Quelles sont les conditions de validité et les effets d’une clause de non concurrence ? Nous allons répondre à ces questions avec autant de précisions que possible, au regard du droit français actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence

proposé à la ventes peuvent faire l'objet de solde et ne doivent pas être confondues avec des opérations promotionnelles. Une opération promotionnelle notamment quand elle intervient peu après là période de solde risque d'être qualifié en solde illicite. Une distinction doit être faite aussi avec des ventes effectuées par les soldeurs professionnels. C'est un abus de langage parce que ces ventes ne doivent pas être signalées par le mot "solde" ce sont celles auxquelles procèdent les commerçants

Epreuve Economie – Droit OBJET D’ETUDE N°1 « La concurrence déloyale » |Problématique : « La loi est elle impartial face à la concurrence déloyale ? » | Madame Hamrouni Lycée Frédéric Mistral FRESNES Baccalauréat Professionnelle Vente PNS I) Définition de concurrence Déloyale : La concurrence déloyale désigne un ensemble de procédés concurrentiels jugé comme déloyaux, notamment par l’emploi de manœuvres malhonnêtes

l’entreprise, il lui arrive de faire face à des difficultés. (troisième partie) Première partie : La protection de l’entreprise Aujourd’hui toute entreprise est soumise à un régime de concurrence car le libéralisme économique et la loi du marché sont les règles applicables en la matière. Dans un régime de concurrence toute entreprise peut légitimement chercher à conquérir la clientèle de son concurrent.