Concurrence Déloyale

Le droit consacre la liberté économique pour l'entreprise. Cependant, la mise en œuvre de cette liberté ne respecte pas toujours l'intérêt général. Le droit de la concurrence vise la protection du producteur et/ou du consommateur en situation de faiblesse.La liberté économique constitue le fondement de la doctrine libérale. Elle repose sur l'idée que les particuliers sont maîtres de leur destin économique et qu'ils peuvent créer des entreprises et les gérer comme ils le souhaitent pour faire du profit

DROIT : La société @plug au cœur des TIC1) Xavier Bruckert qui soupçonnait sa collaboratrice de concurrence déloyale a fait appel à un huissier pendant l'absence de celle-ci pour exploiter son ordinateur.A cette occasion il a trouvé deux sous dossier, l'un nommé « personnel » et l'autre « XYLOS ». Le premier n'a pas été consulté puisqu'il n'en possédait pas les droits mais le deuxième qui ne comportait aucuns caractères personnels à pût être ouvert légalement sans la présence de madame Germain. Celui-ci

lycée Jeudi 3 avril 2014. Bonjour Se connecter Fiche Tableau de bord T. STMG Droit Réviser le cours Rechercher Exercices Liberté de commerce et loyauté de la concurrence Tout agent économique est libre de constituer une clientèle et de commercer au nom du principe de la liberté de commerce et d'industrie. Toutefois, l'activité de l'entreprise est prise en étau entre les libertés accordées et les limites imposées. En effet, le législateur veille à la préservation de la loyauté

à la concurrence protège à la fois le consommateur et à la fois l’entreprise. Le concurrence est le fait qu’une entreprise défie une (des) autre(s) pour tenter de gagner leur(s) part(s) de marché. Un système de libre concurrence est en place où l’État n’intervient juste pour assurer le bon déroulement de celui-ci. Les entreprises peuvent produire et mettre en vente leurs biens comme ils le souhaitent pour se concurrencer. Cependant quelles sont les interdictions du droit de la concurrence ? Pour

DES AFFAIRES La protection des entreprises et règles de concurrence LA CONCURRENCE INTERDITE : OBLIGATION DE NON CONCURRENCE Il existe des obligations de non concurrence soit d'origine légale soit d'origine contractuelle. • Les obligations légales : Ce sont les obligations qui trouvent leur origine dans la loi. Ces obligations sont parfois clairement prévues par le législateur. Certains textes prévoient une obligation de non concurrence comme par exemple l'article 4 de la loi du 29 Novembre 1966

Le droit de la concurrence Le droit a la concurrence encadre l'activité de l'entreprise pour garantir la liberté de la concurrence. C'est donc l'ensemble des règles destinées à règlementer et à protéger la concurrence. A. La finalité du droit de la concurrence. Le droit de la concurrence cherche a construire une concurrence loyal en luttant contre les abus de position dominante que pourrait commettre l'entreprise leader sur son marché. Ce n'est pas l'existence d'une position dominante

simple. 3.  La  responsabilité  du  producteur,  des  produits  défectueux   La concurrence déloyale 1. Notion  de  concurrence  déloyale     A. L’action  en  concurrence  déloyale     Le succès d’une action en concurrence déloyale suppose donc de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Rappel  du  droit  applicable  :   Un acte de concurrence déloyale peut consister dans : - la création d’un risque de confusion par la reproduction

1. Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Xavier Bruckert à sa collaboratrice, présentez l’argumentation juridique qui permettra à l’employeur de résoudrece litige. Un employeur soupçonne une de ses salariés d’actes de concurrence déloyale à l’égard de son entreprise en participant à la mise en place d’une structure directement concurrente. Ildemande à un huissier d’analyser les données de l’ordinateur portable de cette salariée durant son absence. L’huissier ouvre ainsi un répertoire

Introduction La concurrence entre les entreprises est indispensable au bon fonctionnement du marché. La compétition incite les entreprises à être efficaces, ce qui fait baisser les prix. Le droit de la concurrence lutte contre les pratiques anticoncurrentielles qui faussent le marché mais également contre les comportements déloyaux vis-à-vis des concurrents. La concurrence déloyale  Les agissements déloyaux sont nombreux

La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal »4. À défaut de pouvoir décréter la concurrence, le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence, ou à la subir. La protection des concurrents n’est pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe, en principe, c’est le fonctionnement macroéconomique du marché et notamment la recherche de l’efficience économique