Concurrence Déloyale

Exercice sur les clauses 1. Clause de solidarité : un des époux s’engage à payer, à défaut l’autre époux le fera. 2. Clause suspensive : Exécution du contrat est suspendu jusqu’à ce que l’évènement arrive. 3. Clause de non-concurrence 4. C’est une stipulation pour autrui, clause suspensive, on attend la mort du Mr. 5. Clause de réserve de propriété 6. Clause attributive de compétence, elle n’est pas licite (non conforme à la loi) 7. Clause limitative de responsabilité

cassation en date du 4 janvier 1994 et relatif à la clause de non-concurrence entre un artisan et une société. Un artisan, qui exerce à titre indépendant une l’activité professionnelle de chauffeur de taxi, a signé un contrat le 23 janvier 1986 avec une société. Néanmoins, le 20 juillet 1989, l’artisan a résilié cette convention. Ainsi, la société la assigné en dommages et intérêts, devant le tribunal de commerce, pour concurrence déloyale car une clause du contrat lui interdisait, en cas de résiliation

propriété intellectuelle. On peut donc se demander quel est le meilleur moyen de protéger son slogan. Il faut en effet choisir l’outil le plus approprié. Le slogan peut être protégé par le droit des marques ou le droit d’auteur. Le droit de la concurrence déloyale est utilisé quant à lui à titre de démarche défensive. 1 - La protection du slogan par le droit des marques Le slogan déposé à titre de marque, garantit une protection optimale par l’action en contrefaçon. Cependant, il faut avoir au préalable

Le droit de la concurrence [pic] Le droit de la concurrence, aussi bien national que communautaire, est composé de l’ensemble des règles qui ont pour objectif d’assurer une concurrence effective ce qui implique une protection de la concurrence afin d’assurer le bon fonctionnement du marché. ● Il protège le marché en veillant notamment au respect du principe de liberté de la concurrence. ● Il protèges les entreprises en veillant à la loyauté de la concurrence et en empêchant des comportements

La concurrence Année scolaire 2012-2013 Sommaire Introduction Partie 1 : La régulation de la concurrence a) Les pratiques interdites et les pratiques réglementées b) L’action en concurrence déloyale Partie 2 : Le droit de la concurrence a) Le jeu de la concurrence b) Les autres pratiques anticoncurrentielles Conclusion Annexes Introduction : L’abus de position dominante est illégal car il fausse le jeu de la concurrence. Cette position peut entrainer

La régulation économique La régulation de la concurrence Le thème abordé est la régulation de la concurrence. Le droit a pour fonction de réguler les pratiques des entreprises dans la lutte concurrentielle. Il protège à la fois le marché et les entreprises concurrentes. 1. LE DROIT DE LA CONCURRENCE PROTÈGE LE MARCHÉ Afin de protéger le marché contre les pratiques susceptibles de limiter ou de supprimer la concurrence, le droit édicte des règles visant à interdire les pratiques

de la concurrence sur le marché et de protéer les coucurent eux-meme face a certaines pratiques. PROTECTION DE LA concurrence L'autorité de la concurrence, au niveau national et la commission européenne, ua plan européen, veillent a l'application du droit de la concurennce et a l'effectivité de la concurrence. Determination des pratiques anticoncurentielles : Sont prohibées les pratiques sui ont pour objet ou pour effet d'empecher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur

CHAPITRE 1 SUR LA CONCURRENCE : CONCURRENCE INTERDITE Depuis la révolution française, depuis 1971, toute personne peut choisir son commerce. Liberté de commerce. Interdiction de la concurrence interdite par la loi ou conventions=> interdictions légales ou conventionnelles. Les obligations légales de non concurrence : il existe certains textes qui prévoit une obligation de non-concurrence, cette obligation peut exister au cours de l’exécution d’un contrat ou bien à l’expiration du contrat. Pendant

regulation de la concurrence La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené de nombreuses actions en ... C'est une des grandes missions de la DGCCRF. Dans ce cadre, la direction agit pour : lutter contre les ententes et les abus de position dominante, veiller au bon équilibre des relations commerciales fournisseurs-distributeurs, empêcher les pratiques commerciales déloyales, La direction générale de la Concurrence, de la Consommation

perturbent l’exploitation. Ainsi, elle fait face également à la concurrence déloyale des miels étrangers. La production est contraint de laissé une place assez conséquente à l’importation de miel qui représente presque 60 %. Au niveau de la tendance, les producteurs locaux se tournent vers une labellisation afin d’obtenir une Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) pour faire évoluer le miel. Cela leur permettra de lutter contre la concurrence déloyale tout en valorisant d’autres productions locales comme