Concurrence Déloyale

de la concurrence. Voilà qui souligne bien le paradoxe qui habite les entreprises face à la concurrence. En théorie, elles soutiennent que la concurrence est le moteur de la croissance mais en sous-main beaucoup d'entre elles tentent d'en fausser les règles pour se débarrasser de la « tyrannie ds prix » Cette logique explique bien pourquoi les libéraux les plus radicaux ont toujours dévolu à la puissance publique le charge de garantir aux parties prenantes les conditions d'une concurrence loyale

contre la sociétéAsterop la société Geoconcept demande à titre reconventionnel, des dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale.ݏ LE PROBLÈME DE DROIT : Le debauchage constitue- t-il une concurrence déloyale ? Existe-t-il un lien de causalité entre la faute et le préjudice ? A quel moment la clause de non-concurrence peut-elle être consiconsidéré comme une concurrence déloyale ? LES DEMANDES ET ARGUMENTATIONS Par un arrêt du 28 juin 2006, la Cour d’appel de Paris condamne l a société Asteropݏau

Droit commercial La concurrence I) Le principe de la libre concurrence 1) Le libre jeu de la concurrence La liberté de la concurrence est le corollaire du principe de la liberté de commerce et de l’industrie. La concurrence est la base de l’économie de marché et les prix sont naturellement fixés par le libre jeu de l’offre et la demande. Certaines entreprises vont vouloir restreindre la concurrence soit en concluant des accords, soit en utilisant des procédés déloyaux, parfois il faut également

fonctionnement du marché Les règles de la concurrence Concurrence  situation où il y a beaucoup d’offreurs pour un même marché Economie de marché efficace grâce à la concurrence. Ça permet de : Accéder à des prix abordables D’avoir le choix, de la qualité Stimuler l’innovation Concurrence pure et parfaite  modèle qui permet d’expliquer comment se forment les prix. Ce type de concurrence ne se trouve pas en réalité. Les conditions pour que la concurrence soit pure et parfaite sont : L’atomicité

non-concurrence, à crée une entreprise réalisant un travail extrêmement proche de celui de son ancienne employeur et lui à de plus débauché un certains nombres de ces salariés. Suite à cela M.DUBOIS à avertis ces clients en leur renvoyant un catalogue que en précisant que seul lui, et cela par la renom de son entreprise, était compétent sur le marché en vantant l'expérience de son entreprise. → On va chercher à savoir si il y a concurrence déloyale ? → Pour qu'il y ai concurrence déloyale il faut

Titre 1 Le Droit général de la concurrence Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale Il y a 2 pratiques qui st sanctionné. §1 L’action en concurrence déloyale A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement

UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE Institut Catholique de Yaoundé Faculté des sciences Sociales et de Gestion Master Contentieux et Arbitrage des Affaires EXPOSE EN DROIT DE LA CONCURRENCE Enseignant : Dr. BATOUAN B. Joseph-Alain Thème : le préjudice concurrentiel Présenté par : BEYINA LEBOUMA Arthur Année académique 2010-2011  II. De la réparation du préjudice concurrentiel Le préjudice concurrentiel étant consommé, les législateurs communautaire et national mettent

rayon de 20 km. Elle s'installe tout de même et crée son cabinet dans le 1er arrondissement de Paris. Problème juridique : Une clause de non concurrence interdisant a un dentiste de s'installer pendant une période de 2 ans a moins de 20 km du cabinet ou il a effectué un remplacement est-elle valable ? Règle de droit: Les clauses de non concurrence ont pour but de protéger la clientèle actuelle et ces clauses ne font pas l’objet d’un encadrement législatif spécifique. C’est la jurisprudence

clause de non concurrence. Mr X a été employé par le groupe Y en tant que directeur général de la société cédée. Mr X a été licencié par la société. Les parties ont réitéré engagement de non concurrence, lequel prévoyait le versement d’une indemnité en cas d’exercice par Mr X des activités de la société cédée pendant un certain temps. Mr X souhaite reprendre les mêmes activités au sein d’une nouvelle société, il fait alors l’offre de rachat de son engagement de non concurrence contractuellement

cour de cassation du 15 mai 2012. C’est un arrêt de cassation. M. et Mme X ont cédé à M. Y la société  LA PIZZERIA. M. Y agissait alors pour le compte de la société   JAFA. Lors de la cession des parts de la société LA PIZZERIA, une clause de non-concurrence avait été signée. Mais peu après cette cession, M. X agissant pour la SARL REINE VICTORIA, a ouvert un restaurant LE MAJESTIC. M. X y a repris la décoration du restaurant cédé à M. Y et a débauché 4 salariés de ce-dit restaurant au profit du siens