Concurrence Déloyale

clause. Y a t il renonciation tacite par les circonstances de la rupture ? Un salarié licencié pour des faits de concurrence est il tout de même tenu de respecter la clause de non concurrence prévu dans son contrat de W. Peut on engager la responsabilité délictuelle de la société C ? Tant que l'employeur n'a pas effectué une renonciation valide à la clause de non concurrence, l'employeur et l'ancien salarié y reste soumis. La renonciation ne peut être déduite des circonstances de la rupture

le contrat de travail et, lorsqu’il en existe, les clauses du règlement intérieur. Ainsi, le salarié peut être soumis à ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Une clause de non concurrence se définit comme une clause par laquelle une des parties s’interdit, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. Dans les contrats de travail, cette clause est parfois appelée clause de non réembauchage, dans laquelle le salarié s’interdit

La politique de concurrence est l'ensemble des objectifs que les pouvoirs publics et économiques poursuivent devant un phénomène qui touche à la concurrence économique ; moyens qu’ils mettent en œuvre à ces fins. Les politiques de concurrence sont inspirées par l’économie et appartiennent ainsi aux politiques économiques Définition de la politique de la concurrence L’expression “politique de la concurrence” est utilisée avec des sens différents selon les pays et les contextes. Dans son acception

faire doit ê prévue par l’acte conventionnel qui lui est supérieur. La clause de non concurrence Pdant la durée du ctt w =obligation de non concurrence du S ==obligation de loyauté. Pcp= cessation cct w=disparition de cet obligation= liberté professionnel du S.= s’embaucher chez un concurrent ou faire activité concurrente à son E, à la limite de la concurrence déloyale= pas commettre d’acte de concurrence déloyale (débauchage systématique des autres S de son anc employeur)= respo délictuelle(1382)

d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite) Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra). Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués

 Gailliegue Laura Tcom1 Le droit de la concurrence Introduction Définition: Le droit de la concurrence est une régulation qui se manifeste par des restrictions apportées aux libertés des entreprises. Le droit du marché désigne l’ensemble des règles destinées à régir l’activité économique des entreprises. L’évolution naturelle de la concurrence peut transformer le marché en oligopole, avec un petit nombre d’offreurs et même, à terme, en monopole, avec un seul offreur

salariée de la société Supplay avec laquelle elle avait signé une clause de non concurrence, a été embauchée par la société Alliance Interim, une société concurrente. Le nouvel employeur a eu connaissance de cette clause de non concurrence au plus tard quelques jours après l'embauche. La société Supplay assigne alors la société Alliance Interim en réparation du préjudice causé, s'estimant victime d'un acte de concurrence déloyale du fait de l'embauche de Mme X, et se fondant donc sur l'article 1382 du

LE DROIT DE LA CONCURRENCE Le droit de la concurrence peut être défini comme  l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d'une clientèle ,  ce qui peut aussi être exprimé par les règles concernant la conquête et la conservation d'une part de marché. Le droit de la concurrence est une partie du droit économique, il relève du droit des marchés. Il englobe les règles juridiques applicables au marché. Il s'agit des

Section I : Concurrence déloyale : concept et notions voisines 1- concurrence déloyale dans la doctrine et droit comparé 2- Notions voisines: A- Concurrence déloyale et concurrence anticontractuelle B- Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles 3- Typologie des procédés déloyaux: - la confusion - la désorganisation de l'entreprise - le dénigrement - le parasitisme Section II : L’action en concurrence déloyale 1- Fondements juridiques de l’action en concurrence déloyale : - l'article

Plan : Introduction  I. Présentation de la concurrence déloyale aux pays du golfe  II. Cas réel : 1. Concurrence déloyale au niveau interne  A. Secteur agro-alimentaire (cas du riz sur le marché saoudien)  B. Secteur de télécomunication (cas de skype et whatssap en Arabie saoudie) 2. Concurrence déloyale au niveau international (cas transport aérien) Conclusion I. Présentation de la concurrence déloyale aux pays du golfe : Les pays du golfe ( Arabie saoudite, Bahreïn