Concurrence Déloyale

entreprise, état est en concurrence avec un autre, le droit n’échappe pas à ce phénomène. Et on assiste notamment à un phénomène de mise en concurrence des droits. Mais allons essayer de répondre à la question suivante, Quelles sont les corollaires de la mise en concurrence des droits ? Dans un premier temps nous verrons les origines de cette mise en concurrence des droits (I), et ensuite dans un second paragraphe nous verrons les corollaires que cette mise en concurrence à entrainés (II). I/

1996 - Loi sur la loyauté et l’équilibre commercial. Elle a été vote dans le but de réglementer les relations distributeurs/fournisseurs ; - Interdit la revente a perte : vendre un produit sans faire de bénéfices (concurrence déloyale) ; - Porte aide à la concurrence ; - Elle est très critiqué : on la dit inflationniste ; - Elle est contournée sur les marges arrière (marge du distributeur sur le fournisseur) en intégrant les remises différées dans le seuil de revente a perte ;

les États occidentaux se sont pourtant employés à soutenir le secteur privé, que ce soit sous forme de prix d'achat garanti, d'exonérations de charges ou de subventions. Pourtant, ces mêmes entreprises subventionnées, crient au loup, à la concurrence déloyale, alors que, grâce aux subventions, les produits agricoles des pays occidentaux sont vendus dans le tiers-monde moins cher que les produits locaux, qui ne sont pas subventionnés. Les banques et entreprises privées sont sauvées avec de l'argent

étrangers c) les incompatibles d) les déchéances e) 2. Les limites relatives à l’activité exercée a) les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les obligations fiscales

Introduction I. La liberté de la concurrence Notion de concurrence, la concurrence c’est la compétition entre les entreprises qui sont généralement sur un même marché. Le mot « marché » c’est un terme important dans cette matière. Est-ce que les entreprises sont libres en France, en Europe, en termes de concurrence ? Oui aujourd’hui, mais sa n’a pas toujours été le cas. Plus particulièrement en France, ou pendant longtemps le commerce à été contrôler. Jusque en 1986, il y avait pas de liberté

nouvelles zones économique amméné à se développer rapidement par le transfert de capitaux apporté par les pays développé. Ils vont devenir concurrent des pays développé et vont s’imposer rapidement par une concurrence déloyal.) ex chine Le CI doit réduire la concurrence déloyal Concurrence déloyale ( régulé par l’OMC ) Il a fait naître les principes du libre échange moderne parmi ses concepts les 4 précédents parmi ses 10 Ecole de pensée suédoise : HOS Le modèle de trois économiste : Heckscher

publicitaire ne comporte pas d’obligation positive d’information. Les mesures destinées à assurer la sincérité de la publicité tendent concurremment à protéger le consommateur contre certaines formes de tromperie et à maintenir un climat de saine concurrence entre commerçants en les empêchant d'user de fallacieuses promesses pour attirer le consommateur. Les articles L.121-1 à L.121-7 du code de la consommation ont pour but d'encadrer les pratiques commerciales que représente la publicité trompeuse

est au sens large l’ensemble d’un processus économique et financier qui se caractérise par la diminution du nombre d’entreprises pour un marché donné et qui peut engendrer la création d’un monopole. Celle-ci peut se faire par l’élimination de la concurrence ou par une extension sectorielle et géographique des activités et des débouchés des entreprises. Il existe la concentration horizontale et verticale. a. La concentration horizontale Tout d’abord, l’élimination concurrentielle est

Estelle Humbertclaude Arthur Dubosaite La DGCCRF PRESENTATION : Créée en 1985, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes joue un rôle de gendarme de la consommation. Ses missions s’articulent autour de trois grands axes : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique du consommateur et la sécurité de ce dernier. En 2010, ce sont près de 870 000 contrôles qui ont été effectués par les agents de la DGCCRF sur l’ensemble du

de la population vivant de l'agriculture. Or le traité de Rome instituait le principe de libre circulation des marchandises, qui était par définition incompatible avec une politique au niveau national, car cela aurait faussé le jeu normal de la concurrence. Il n'y avait donc que deux grands choix politiques possibles : une politique active mais alors forcément commune, ou une politique de renoncement volontaire à l'intervention. C'est le premier choix qui a été fait, ce qui peut s'expliquer par :