Concurrence Entre Les Entreprises

Politiques de la concurrence Rapport David Encaoua et Roger Guesnerie Commentaires Jean-Hervé Lorenzi Michel Mougeot Compléments François Brunet, Philippe Choné, Laurent Flochel, Rachel Griffith, Anne Perrot et David Spector Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2006 - ISBN : 2-11-006150-2 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute

Introduction I. Notions essentielles La concurrence tire son sens de son étymologie latine, concurrere signifie « courir avec », ce qui entraine l’idée de compétition. Dans le domaine du droit de la concurrence, cette compétition a lieu entre plusieurs agents économiques sur un même marché pour la conquête d’une clientèle et d’une part de marché. Plusieurs idées peuvent apparaitre :- Il faut nécessairement plusieurs agents, faute de quoi la compétition n’est pas possible et on observe alors la

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Les règles générales d’exercice des activités économiques La liberté du commerce et de l’industrie Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat (EDF-GDF) ;

parasitisme) • le préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) • le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite) Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra). Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil

inflationnistes est attribuée au cadre rigide de la réglementation, ce facteur a contribué à remettre en cause l’intervention publique. En situation d’imperfection de la concurrence, on ne concevait pas de remplacer la réglementation publique par la régulation par le marché, puisqu’on se référait au modèle traditionnel de la concurrence pure et parfaite. Il en est autrement si l’on se réfère au concept de « marché contestable » ou « disputable » développé dans la seconde moitié des années 80. I. La

CHAPITRE 2 : LA CONCURRENCE DELOYALE En raison de la liberté de la concurrence, toute entreprise est libre d’attirer à elle la clientèle, même celle de son concurrent. Cependant, cette attraction de la clientèle d’autrui doit se faire loyalement, sous peine de sanction civile. I – PRINCIPES GÉNÉRAUX A – Fondements de l’action L’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (article 1382 et 1383 du Code civil). Précisions : distinction entre la responsabilité

* Faire des transitions entre les chapitres * Citer les annexes : « … » (Annexe 1) > phrase ou portion de phrase. * Abréviations : Union Européenne (UE). Conclusion Analyse d’un traité : * Qui rend la décision ? * A quelle date ? Es-ce que c’est encore d’actualité (nouvelles décisions, Traités, ….)? Y’a-t-il eût des changements ? INTRODUCTION- 27/09 I- Définition du droit de la concurrence  L’existence du droit de la concurrence est liée au choix d’un modèle

Définition La concurrence est une situation dans laquelle les acteurs économiques sont libres d'offrir des biens et des services sur le marché, et de choisir les acteurs auprès de qui ils acquièrent des biens et des services. Les offreurs se trouvent ainsi en concurrence pour étre préférés par les consommateurs, et les consommateurs pour accéder aux offres disponibles. Cette situation traduit le droit et la possibilité matérielle des agents économiques à pouvoir faire des choix, un élément capital

fonctionnement des entreprises, dès lors qu’il existe des monopoles cet équilibre n’est plus efficace. Comme l’affirmait Smith en 1776 il est impossible d’améliorer la satisfaction d’au moins un agent sans diminuer celle d’un autre ; c’est le théorème de l’économie du bien-être. La concurrence en économie signifie que plusieurs acteurs souhaitent accéder au même produit mais ce dernier étant disponible en quantité limité, la concurrence pure et parfaite intervient.  La concurrence pure et parfaite

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Section 1. Les règles générales d’exercice des activités économiques I La liberté du commerce et de l’industrie .A Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole