Concurrence Notaire Et Avocat

plusieurs idées. Cet apport ne participe pas à la constitution du capital social car il est difficilement chiffrable. Exam. La part de bénef réservé à cet associé est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté. Il s’oblige à ne pas faire concurrence à la S, concernant l’activité qui fait l’objet de l’apport. Les droits de l’apporteur en industrie sont incessibles. (Ils ne peuvent être cédés) ; en conséquence ils ne peuvent pas passer dans le patrimoine de ses héritiers. Ils ne peuvent pas

de l’auteur et les hérités en ont le monopole 70 ans. Que se passe-t-il en cas de violation du monopole d’exploitation ? On peut attaquer en justice celui qui a violé ce monopole. 3 actions judiciaires : L’action en contrefaçon L’action en concurrence déloyale (elle entraine une infraction à la loyauté comme le parasitisme avec l’affaire Bodom et Nespresso). L’action en Dommages & Intérêt, responsabilité civile (préjudice, lien de causalité et faute) Ces actions peuvent se cumuler. Le monopole

de certaines formes. Le contrat va être considéré comme non valable si une certaine forme n'est pas respectée. Il faut un écrit. Par exemple le contrat d'arbitrage, ms cela peut être un écrit d'une certaine qualité (acte authentique passé devant notaire). Parfois il se peut que ce caractère solennel, ce soit les parties qui se le donnent à elles mêmes. Par exemple les parties vont prévoir que telle formalité devra être respectée pour qu'un futur contrat soit valable, ces contrats deviennent des contrats

il prête serment et doit respecter le Code des Devoirs professionnels : conseils, assistances, obligations déontologiques. La violation de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires. Architecte est une profession réglementée, comme Avocat, Notaire, Médecin, ou encore Pharmacien…Cela veut dire qu’un diplôme spécifique reconnu par l’Etat est nécessaire pour exercer la profession, il s’agissait du DPLG (Diplômé Par Le Gouvernement) et depuis les réformes Européennes, du DE (Diplômé d’Etat)

Seulement, il arrive qu'on interdise à certains professionnels certaines ventes, ou qu'on oblige certaines autres personnes de vendre. a – Les interdictions de certaines ventes Certaines forment de ventes sont encadrées, soit dans le but de la concurrence, soit dans le but de protéger certains personnes. Il arrivait autrefois que certains professionnels envoient à un particulier un produit qu'il n'avait jamais commandé en proposant au particulier, soit d'acheter le produit, soit de le retourner

d’application de la Loi de 2004 est étendu aux prestataires de services et aux sociétés de fiducies.    Il est vrai que les professionnels de la domiciliation étaient d’ores et déjà soumis à la Loi de 2004 du fait de leur agrément CSSF.    Les avocats, les experts comptables et les réviseurs étaient également soumis à des obligations équivalentes lorsqu’ils effectuaient les services suivants pour leur client :constituer des sociétés, occuper la fonction de dirigeant ou de secrétaire d’une société

renonciation au statut 4) Le bail dérogatoire faisant suite à un bail dérogatoire B/ La fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire C/ Le devoir de conseil du notaire TROISIEME PARTIE : ÉlÉments de fiscalitÉ et HONORAIRES DU NOTAIRE A/ La fiscalité pesant sur le bailleur 1) L’impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux) 2) L’impôt sur les sociétés 3) La contribution sur les revenus

sont nommé par le Président mais sont indépendants) = Magistrature assise. Et les magistrats du parquais (il sont pour mission de requérir (demander) l’application de la loi, ils représentent les intérêts de la société, ce sont les avocats de la société (avocat généraux) , ces magistrats sont hiérarchiquement liés au pouvoir exécutifs via le ministre de la justice, mais les magistrats du parquais ne rendent pas le jugement) = Magistrature debout ou ministère publique. Le ministre de la justice

[ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme auxiliaires de justice. HISTOIRE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 4 périodes à distinguer. A) L’ANCIEN REGIME Système juridique aux traits particuliers : ▪ extrême diversité de juridiction (royales,seigneuriales

engagée, sauf lorsque ce dernier est le requérant. 3/ L’instruction de la demande. L'avocat. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre de l'ouverture, la modification ou la mainlevée d'une mesure de protection. Cependant l'article 1214 du Code de procédure civile prévoit, dans ces hypothèses, la possibilité pour le majeur à protéger ou protégé de faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. L'audition du majeur à protéger