Concurrence Notaire Et Avocat

le silence de la loi. La coutume peut avoir la fonction de suppléance. Elle vient en d’autre terme complété un texte de loi muet. Ex : La loi ne dit rien sur les mode de preuve de la qualité d’héritier. D’où la création d’un usage d’aller voir un notaire, acte de notoriété (loi du 3 décembre 2001 ). Son autorité est égale a celle de la loi. B. Coutume contra legem Pose une question de principe ; savoir s’il peut exister un conflit entre une loi et un regle coutumière. La cour de cassation a

croissance importante marquée par l’entrée de 34 nouvelles compagnies, la création de 117 nouvelles lignes et 308 fréquences additionnelles. Le secteur des télécommunications a connu aussi un essor considérable, notamment grâce au renforcement de la concurrence dans la branche. L'environnement réglementaire des services bancaires a été reformé, et son champ d'application élargi aux organismes "assimilés" tels que les banques off-shore ou associations de micro-crédit. L'autonomie de Bank Al Maghrib (MAB)

en est sans doute le principale attrait, à cela il faut ajouter aussi la souplesse de ses structures, le capital minimum exigé, la séparation entre le patrimoine de la personnalité morale et celui des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Il faut ajouter que les associés disposent d’un appréciable droit d’information sur la gestion de l’entreprise et peuvent en cas de faute de gestion ou d’infraction engager la responsabilité pénale et civile du gérant désigné

pas commerciales. On trouve des sociétés civiles : • immobilières = SCI (pour gérer ou construire des immeubles) ; • d’études et de recherche ; • d’exercice de profession non commerciale par nature (géomètre, architecte, comptable, médecin, avocat, notaire...). e. Les statuts atypiques Les coopératives et les mutuelles se développent dans la distribution optique. Coopératives Le statut des coopératives de commerçants est strictement défini par les lois du 11 juillet 1972 et du 13 juillet 1992

de stage étant directeur de l’agence, j’ai pu connaître et apprendre dans d’excellentes conditions les grandes missions de ce poste. Ce stage a donc été une opportunité pour moi de percevoir comment une agence s’organise dans un secteur aussi concurrencé que celui de l’immobilier. En effet, ce secteur fait intervenir un nombre important d'acteurs : des agences appartenant au réseau GUY HOQUET, des banques, des courtiers et des cabinets notariaux aux prestataires spécialisés. L’élaboration de ce

l'éducation de vos enfants. L'opération de qualification est importante mais n'est pas difficile. Cependant il peut très bien vous arriver d'avoir une situation en face de vous qui puisse dépendre de plusieurs règles applicables qui viennent en concurrence. L'opération de qualification permettra alors de trancher. Si on a un contrat de travail ( contrat par lequel une personne exécute un travail subordonné par un prix ) , c'est alors le droit du travail. Mais si c'est un contrat d'entreprise (contrat

justifiés par une facture régulière. ← Le montant d’achat facturé ≥ 10.000 DHS dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, virement bancaire ou par procédé électronique n’est déductible qu’à concurrence de 50 %. (réintégration HT); ← Amortissement des véhicules: Taux = 20% Valeur fiscalement déductible = 300.000 DHS TTC § III: Régime du résultat net simplifié La détermination du résultat net simplifié (RNS) présente

contrat passé ac un architecte, il s'engage à faire qlque chose, le médecin s'engage à prohiber ses soin... C'est l'obligation de faire. L'obligation de ne pas faire, obligation d'abstention moins fréquente mais importante, ex obligation de non concurrence ou d'exclusivité ac promesse de vente, promesse unilatérale de ventre, le contractant s'engage. L'obligation de donner se réfère au transfert de propriété. Cette classification tripartite est contestée, on peut tjs avoir une obligation de

4. Les moyens de preuve : ▪ Moyens de preuve parfaits : leur contestation est assez difficile. ✓ Les écrits : preuve littérale • les actes authentiques : acte rédigé par un officié public (personne sous serment huissier, notaire, commissaire priseur) dont le contenu est incontestable jusqu’à inscription de faux. Ex : actes de l’Etat Civil, actes de naissance, actes notariés, d’huissiers = minute • les actes sous seings privés (sous signatures privées) sont rédigés

droit constitutionnel. De plus la procedure garantit la neutralite du juge. La procedure permetait d’aboutir a une meilleure justice (annees 70). Depuis 70, la procedure est devenue une matiere obligatoire aux concours d’entree a la magistrature, avocats,.... Il n’existe pas une seule procedure mais plusieures. A) la pluralite des procedures elles varient d’un contencieux a l’autre. Il existe autant de procedures que de contencieux differents. Il existe 3 ppux. Un conflit peut etre un conflit