Concurrence Notaire Et Avocat

de continuité du service public de la justice. C'est le cas par ex des avocats, des huissiers ou des experts. Leurs interventions génèrent des frais qui peuvent être classes en 3 catégories : -Les honoraires, ils correspondent a la rémunération de l'avocat qui défend et représente son client, ils sont librement fixes par l'avocat et son client et sont supportes par le client directement sauf exception. Parfois un avocat peut décider de défendre son client gratuitement ou pour une somme modique

annulé.  1. Encadrement juridique du contrat de franchise : Il n’existe pas à proprement parler de « droit de la franchise ». Ce système de distribution moderne obéit naturellement au droit des contrats, droit commercial, au droit de la concurrence, au droit de la distribution, au droit des marques, au droit social, au droit pénal, etc. Différentes interventions législatives ont apporté un encadrement juridique au contrat de franchise. En premier lieu, et concernant les interventions législatives

Définition 1) Les professions libérales “réglementées” - Certaines sont organisées par ordre professionnel (avocats,médecins, infirmières, architectes...) - D’autres font l’objet d’un statut particulier: les administrateurs judiciaires, les professions paramédicales - D’autres sont regroupées sous le terme d’officiers publics: avocats au conseil d’Etat+ C, huissiers de justices, notaires - Tous doivent respecter des règles déontologiques strictes et soumis au contrôle de leurs instances prof (ordre

Procédures de recouvrement et voies d’exécution (page 77) Sûretés (page 80) Transports (page 85) [2.1.2] Normes subsistantes et parallèles au droit Ohada (page 87) Normes issues de la législation économique et comptable (page 87) Code fiscal (page 87) Concurrence-Protection des consommateurs-Prix (page 90) Code minier (page 99) Code des investissements (page 106) Droit comptable (page 117) Normes relatives au secteur financier (page 119) Banques (page 119) Microfinance (page 128) Télécommunications (page

non transmise) par une autre personne désignée, autre que le débiteur initial. Soit par compensation : Cela suppose que les deux personnes sont réciproquement débitrices et créanciers. C’est l’extinction des dettes de plein droit jusqu’à concurrence de la dette la plus faible. ➢ Extinction sans paiement : Elle se fait également de deux manières : Soit par novation : C'est-à-dire par substitution d’une obligation nouvelle à une obligation ancienne qui disparaît (par changement

libérales: celles qui sont dites"réglementées" et les autres. - Les professions libérales"réglementées"vous les connaissez bien: il s'agit des professions médicales (médecins, infirmiers, chirurgiens-dentistes…), des professions juridiques (avocats, notaires, huissiers…) et de certaines professions techniques (architectes, géomètres-expert…). Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle d'instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Leur

de l’instruction) On trouve à la cours d’appel des magistrats du siège et des magistrats du parquet (Ministère Public) Les magistrats du siège sont nommés conseillés. Le Ministère public quand à lui formé du procureur général et d’un ou plusieurs avocats généraux et d’un ou plusieurs substituts du procureur général. Les arrêts sont en principe rendus à l’audience ordinaire par trois magistrats (un président de chambre assisté par un ou deux conseillés) Il admet notamment ainsi en cas de renvoi après

administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme auxiliaires de justice. HISTOIRE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 4 périodes à distinguer: A) L’A N C I E N R E G I M E Système juridique aux traits particuliers : ▪ extrême diversité de juridiction (royales, seigneuriales

quelques rues, etc.). ▪ Analyse de l’offre Généralités L’analyse de l’offre permet d’étudier les conditions de concurrence sur votre marché. Il faut s’intéresser au nombre de concurrents, l’étendue du marché par rapport aux concurrents (concentration), mode de distribution, évolution technologique, intensité concurrentielle, etc. La concurrence Dénombrez vos principaux concurrents et décrivez-les précisément : ancienneté, taille, chiffre d’affaires, part de marché

priori : - Quels sont les produits ou services principaux que vous voulez vendre ? - A quels besoins vont-ils répondre ? - Quels sont les produits ou services complémentaires que vous pourriez proposer ? - Comment se différencient-ils de la concurrence ? - Quels sont « les plus » que vous apporterez ? Ø Inventoriez les clients potentiels que vous visez de prime abord : - Comment les avez-vous identifiés ? - Qu'est-ce qui justifie de retenir ces cibles-là ? - Où sont-ils localisés ? -