Concurrence Notaire Et Avocat

par les personnes non-commerçantes. Le droit commercial est considéré par une branche du droit privé. Cpt il touche parfois au droit public. Au droit commercial est rattaché le droit maritime, le droit aérien, le droit bancaire, le droit de le concurrence, le droit de la, propriété industrielle, … Le droit rural : pendant très longtemps très proche du droit civil mais petit à petit il subit une emprise du droit public. Le droit social : composé du droit du travail, de la sécurité sociale. Il est

an à 18 mois).La protection joue pour les dettes contractées après le changement. Changement du régime matrimonial : - aller voir un notaire qui conseille et rédige le contrat                                                             -Le Tribunal de Grande Instance valide le changement et s’assure qu’il est adapté à l’intérêt de la famille d’où appel à un avocat.                                                           -Publicité à l’Etat Civil et au Registre du commerce et des Sociétés ce

imaginez a priori : - Quels sont les produits ou services principaux que vous voulez vendre ? - A quels besoins vont-ils répondre ? - Quels sont les produits ou services complémentaires que vous pourriez proposer ? - Comment se différencient-ils de la concurrence ? - Quels sont « les plus » que vous apporterez ? Inventoriez les clients potentiels que vous visez de prime abord : - Comment les avez-vous identifiés ? - Qu'est-ce qui justifie de retenir ces cibles-là ? - Où sont-ils localisés ? - Avez-vous déjà

- Quels sont les produits ou services principaux que vous voulez vendre ? - A quels besoins vont-ils répondre ? - Quels sont les produits ou services complémentaires que vous pourriez proposer ? - Comment se différencient-ils de la concurrence ? - Quels sont « les plus » que vous apporterez ? ¬ Inventoriez les clients potentiels que vous visez de prime abord : - Comment les avez-vous identifiés ? - Qu'est-ce qui justifie de retenir ces cibles-là ?

gouvernement va prendre certaines dispositions (ordonnances) mais après que le Parlement l'y est autorisé. Cela peut arriver dans certains cas comme lorsque la majorité politique est assez étroite, c'est assez fréquent. Ex: droit de sureté, de la concurrence. Loi d'habilitation => le gouvernement a légiféré et la Parlement va habilité dans un domaine très précis. Les ordonnances prises par le gouvernement doivent être ratifiées par le Parlement pour avoir pleine valeur de loi. Elles sont ratifiées

payés, clause de non concurrence) et en général une indemnité pour le salarié. • Abusive : L’employeur peut poursuivre le salarié pour rupture abusive du contrat de travail lorsqu’il ya de sa part une intention de nuire a l’entreprise ou légèreté blâmable lors de son départ intempestif de l’entreprise. Les juges font cependant rarement droits aux demandes de l’employeur. Ont été considérées comme ruptures abusives, des démissions s’accompagnant d’actes de concurrence déloyale ou des démissions

-Dispense : les ressortissants des états membres de l’U.E C- Incompatibilités Profession incompatible avec l’exercice de commerce : -Fonctionnaires, magistrats et militaires -Officiers publics, et ministériels, notaires, huissiers -Avocats, profession libérale Sanctions professionnelles, révocation, destitution D- Déchéances ▪ Sanctions pour défaut de moralité ▪ Frappe : -Les personnes condamnées pour crime, à un mois

de l’employeur Déterminer les autres compensations (bonus, option, commission, etc.) Dissimuler des pertes Se valoriser sur le plan social Détourner des réglementations Éviter les enquêtes publiques Obtenir des jugements favorables Entraver la concurrence Obtenir des autorisations pour des activités commerciales Influencer les lois et règlements Régler les infractions Finance Maintenir ou augmenter les emprunts Examiner les transactions Respecter les contrats Accéder aux marchés des actions Marketing

droit doit donc s'adapter et les Etats vont devoir abandonner un peu de leur souveraineté pour laisser place à d'autres sources du droit plus universelles c'est ce qu'on appelle une harmonisation du droit. II/ La mise en concurrence des droits Il y a une mise en concurrence par l'analyse économique du droit (Créé aux États-Unis en 1970) qui évalue le droit en fonction des effets économiques qu'il produit. On va classer les pays en fonction de leur droit pour conseiller les entreprises de leur

pour ceux qui veulent exercer une activité commerçante. En droit, l’égalité peut être désignée par la rivalité et par la compétition. Il n’y a pas rivalité s’il n’y a pas égalité. La liberté sert ceux qui sont puissants. La libre concurrence est instaurée à la Révolution. 2) Le Code de Commerce napoléonien Il est édicté le 15 septembre 1807 et applicable au 1e janvier 1808. C’est un code qui a mal vieilli. En 1808, ce code comporte 648 articles répartis en quatre