Concussion

Infractions électorales Section II - Attentats à la liberté Section III - Coalition de fonctionnaires Section IV - Empiètement des autorités administratives et judiciaires Chapitre IV - Crimes et délits contre la paix publique Section I - Détournement et concussions Section II - Corruption et trafic d’influence Section III - Abus d’autorité 1 - Abus d’autorité contre les particuliers 2 - Abus d’autorité contre la chose publique Section IV - Exercice de l’autorité publique illégalement anticipé ou prolongé Section

la chose; cela suffit pour que personne ne puisse occuper cette chose sans sa permission. Cette permission d'occuper sa chose, le propriétaire peut l'octroyer pour rien : d'ordinaire il la vend. Dans le fait, cette vente est un stellionat et une concussion ; mais par la fiction légale du domaine de propriété, cette même vente, sévèrement punie, on ne sait trop pourquoi, en d'autres cas, devient pour le propriétaire une source de profit et de considération. Pierre-Joseph Proudhon (1840), Qu’est-ce

qu'en règle générale les délits les plus communément commis par les criminels incorrigibles ou habituels ne sont ni les attentats politiques ou les délits de presse ; ni les délits contre le culte, la corruption des fonctionnaires publics, les concussions, les déficits de caisse, les usurpations de titres et les abus d'autorité ; ni les calomnies, parjures, fausses expertises, adultères, incestes, rapts ; ni les infanticides, manœuvres abortives, suppositions d'enfants ; ni les révélations de secrets ;

trouvent leur pendant dans celles d’une secte chinoise du XIe siècle, sous la dynastie de Tsong. Cette secte soutenait que « la société repose sur la loi, et que la loi est l’injustice et la ruse, sur la propriété, et la propriété est l’arbitre et la concussion ». (Revue des DeuxMondes, 15 février 1880, p. 923). Le programme de Bakounine, celui des nihilistes russes et de la Main noire en Espagne poussent à la guerre contre toute les institutions sociales. « La société est constituée d’une façon absurde

injonction de ses supérieurs, peut être poursuivi et puni d'une amende de 250 dirhams au moins et de 2.500 dirhams au plus et de l'interdiction de l'exercice de fonctions publiques pour une durée d'un à dix ans. SECTION III DES DÉTOURNEMENTS ET DES CONCUSSIONS COMMIS PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS (ARTICLES 241 À 247) [59] Article 241 Tout magistrat, tout fonctionnaire public qui détourne, dissipe, retient indûment ou soustrait des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu ou des pièces

dictatoriaux dans tous ses pays où tout sursaut de nationalisme ou d’attention particulière aux problèmes fondamentaux des populations par tel ou tel Nouveau Dirigeant est systématiquement torpillé. Commencera alors le culte de l'incurie politique, de la concussion, de la corruption, pour tout dire, le règne de la "gestion carnassière", pour utiliser l'expression de Sony Labou Tansi. L’Etat africain Thomas HOBBES (philosophe anglais de 1588 à 1679) appelle ‘’état de nature’’ un état où il n’y a ni lois ni

ouverture à cassation et l’instance formée est jugée conformément aux lois qui sont particulières à la Cour suprême TITRE III DE LA PRISE À PARTIE Article 312 Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants: 1° s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu’on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l’instruction, soit lors des jugements; 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi; 3° si la loi déclare les juges responsables, à peine

des délais de procédure judiciaire et de traitement matériel des dossiers. Mise en œuvre de programmes de formation spécialisée pour les magistrats et les auxiliaires de la justice. Renforcement de la commission de lutte contre la corruption, la concussion et la non transparence. Mise en place d’instruments, de mécanismes et d’outils pour lutter contre la corruption. Sensibilisation, formation de tous les acteurs sur les méfaits et les formes de la corruption et application de la loi dans toute sa

politiques. La mise en accusation se fait devant la première chambre (chambre des représentants) qui agit comme chambre d’accusation. Et le jugement est rendu par le sénat qui agit comme chambre de jugement. Il faut une incrimination pénale (la concussion). Bien que la constitution n’organise pas de mécanisme de collaboration entre les pouvoirs exécutifs et législatifs, en pratique, le système ne peut fonctionner que si les deux pouvoirs se parlent et négocient. Sinon le jeu des institutions conduirait

de départ du délai soit au point de départ du jour ou elle à été constatée (régime pour les infractions clandestine comme l’abus de confiance ou les abus de biens sociaux), soit la JP retarde au jour de la dernière remise des fonds (escroquerie, concussion – Crim. 31/1/2007), soit à l’age de la majorité de la victime mineure au moment des faits, cette solution à été reprise par la loi du 9/3/2004 pour les nouveaux délais de l’article 706-47, 222-30 du C.Pénal et 227-26 du C.Pénal. 2. Interruption