Concussion

plaideurs. C’est encore le cas pour les juges consulaires. La révolution a mis fin aux abus de toute sorte. Les juges étant aujourd’hui des quasi-fonctionnaires, ils ne sauraient recevoir de somme des plaideurs sans se rendre coupable du délit de concussion. Il a fallu attendre la loi du 30 décembre 1977, pour aboutir à une égalité des justiciables devant l’accès aux tribunaux. Cette loi a en effet instauré la gratuité des actes de justice en supprimant notamment le droit de timbre, d’enregistrement

politique qui porte le nom eisangélie qui est une mesure ou un message d’urgence. Il s’agit d’un pouvoir qu’exerce l’assemblée en cas d’atteinte de la sureté de l’État. Ou bien lorsque l’un des dirigeants politiques ou d’un magistrat se rend coupable de concussion ou de prévarication. On va poursuivre ceux qui vont se rendre coupable de fraude et de corruption. L’accusation de malversation ou de trahison peut être ouverte à tous. L’assemblée va traiter elle-même l’action populaire. On va se demander par vote

Parlement, Budget pour les Conseils communaux). C’est dans cet esprit qu’il est repris chaque année dans l’article premier de la loi de finances, comme il est développé plus haut, qu’aune perception n’est recevable, sans autorisation, sous peine de concussion. De même, l’article 26 du Décret royal n° 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant règlement général de comptabilité publique prévoit que « Toutes contributions qui ne sont pas autorisées par les lois et règlements et par les budgets de

s’imbrique dans l’activité professionnelle. Cicéron parlait à partir d’un plan d’ensemble. l’avocat d’affaires : il commença sa carrière avec le Pro Quinctio (81). L’avocat des causes politiques : les procès politiques portaient sur des accusations de concussion, de haute trahison ou de brigue. Le plus célèbre des procès fut celui de Verrès (dans les Verrines, l’orateur s’attaque au propréteur Verrès). Le procès aboutit à la condamnation et à l’exil de Verrès et fit de Cicéron un opposant au parti sénatorial

d’intérêt personnel ; de prendre, par lui même ou par personne interposée dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son Administration, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. Le trafic d’influence, la corruption et la concussion sont sévèrement réprimés. I-2.1.5 Obligation de secret professionnel (art. 26 statut général) Le fonctionnaire est astreint au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal. Le secret concerne les faits et informations

d'importantes faiblesses de gouvernance et ont marqué un recul dans les mœurs politiques, dans le respect des principes et des pratiques de l'Etat de droit et des libertés tels qu'ils sont inscrits dans la Déclaration de Bamako de novembre 2000. La concussion, la corruption, l'achat des consciences et les violations des droits des électeurs ont à l'occasion de ces élections comme dans les élections législatives qui les ont précédées en décembre 2009, « a été largement constatés et dénoncés. » Rapport

Dispositions communes ……………………………………………… Section II.- De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions…………………….. § 1.- Des soustractions commises par les dépositaires publics………. § 2.- Des concussions commises par les fonctionnaires publics……... § 3.- Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité…….... § 4.- De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises

relève d’un tribunal d’attribution Ces juges peuvent etre poursuivis selon la procédure de la prise à partie. Article 505 du Code de procédure civile “les juges peuvent etre pris à partie dans les cas suivant : 1. s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle soit dans le compte de l’instruction soit dans l’ordre de jugement. 2. si la prise à partie est expressement visée par la loi. 3. si la loi déclare les juges responsables à peine de dommages et intérets. 4. s’il y

d’impeachment -> en théorie, procédure qui permet au congrès qui permet de mettre en accusation et de condamner les fonctionnaire fédéraux, les juges fédéraux, le vice président et le président des USA. La Constitution parle des cas de trahison, de concussion ou autre crimes et délits graves ; la mise en accusation est votée par la Conseil Démocratique Révolutionnaire a la majorité simple, c’est donc la Conseil Démocratique Révolutionnaire qui va retenir les charges retenues contre l’agent visé par la

civilisés et les mœurs politiques apaisées. C’est l’absence de débat civilisé qui génère les heurts et les affrontements » « Le Sénégal dispose de suffisamment d’instruments juridiques pour dépister et sanctionner toute forme de corruption et de concussion, la création de la CREI est soit un aveu de faiblesse de notre justice, soit une preuve d’instrumentalisation de celle-ci. Cette juridiction d’exception créée spécialement pour établir la culpabilité d’adversaires vaincus est sans aucun doute une