Concussion

précédent l’exercice. Mais dans une acceptation plus stricte, cette règle d’antériorité va en faite donner toute sa signification au concept d’autorisation budgétaire préalable puisque, s’agissant des recettes, est coupable du délit de concussion toute personne qui perçoit un impôt sans texte. A l’inverse, en dépense, il est en principe impossible d’opérer une dépense publique sans que les crédits soient inscrits au budget ou des lors que ces crédits sont épuisés. Plus classiquement

pays de peuplement limité. L’extrême jeunesse de sa population constitue la tranche d’âge la plus nombreuse souvent moins qualifiées nécessite des gros investissements pour leur formation qualifiante. L’insuffisance des cadres, la corruption et la concussion empiètent le bon fonctionnement des institutions. Les mauvaises méthodes de gestion, l’absence du plan directeur national dans la gestion ville et l’analphabetisation surtout en milieu rural constituent un défi à relever. En outre, le manque de

fonction publique, soit à l’encontre des particuliers. Dans le premier cas on a affaire tout d’abord aux abus d’autorités, atteinte à la liberté individuelle, à l’inviolabilité du domicile, ensuite aux manquements au devoir de probité comme la concussion, la corruption passive, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, infraction qui font partis également du droit pénal des affaires. Dans le second cas on est en présence de la rébellion, des outrages, de la corruption active, des usurpations

responsabilité pénale mais diffère un peu. Elle nécessite une juridiction : pénal= tranche et condamne éventuellement. Comment fonctionne la responsabilité d’impeachment ? Il est nécessaire que l’on soit coupable, selon la Constitution, de trahison, de concussion (= lorsqu’on exige une somme qui n’est pas due), crimes et délits graves. On peut alors être poursuit par la procédure d’impeachment. Celle-ci concerne le Président, le vice Président, les secrétaires, les membres de la cour suprême et les fonctionnaires

tranche l’incident. La prise à partie (366-1 à 366-9 CPC) : procédure permettant d’engager la resp d’un juge qui ne relève pas du statut de la magistrature (ex : juge élu du TC ou d’un CPH) à raison de sa fte personnelle. Cas L141-3COJ : dol, fraude, concussion (fait par un dépositaire de l’autorité publique de recevoir ou exiger à titre de droit une somme qu’elle sait ne pas etre due, ou accorder une exonération ou une franchise de ces droits en violation de la loi) ; fte lourde prof, déni de justice

aussi un examen du sénat. Autre nuance, la procédure d’impeachment. Cela reste une procédure pénale, le président, le vice président, les ministres…. Ont une responsabilité pénale. On peut mettre en cause le président pour cause de trahison, concussion (perception illicite de sommes indues) ou autre délit et crime grave. (L’entrave au fonctionnement de la justice, la subordination de témoin…), c’est la chambre des représentant qui met en accusation le président à la majorité simple. Le président

deux cavaliers indigènes et d’un vieux homme maigre, à barbe en pointe, à nez crochu, avec une physionomie de rat, des manières obséquieuses, une échine courbe et des yeux faux. C’était encore, celui-là, un autre ancien caïd de la tribu cassé pour concussion. Il devait nous servir de guide le lendemain, la route que nous allions suivre étant peu fréquentée des Arabes eux-mêmes. Cependant nous arrivions peu à peu au sommet du défilé. Un pic droit barrait la vue ; mais, aussitôt que nous l’eûmes

susceptibles d’engager la responsabilité du chef de l’Etat répondent à ce que dit la constitution. La procédure pénale qui ne s’engage que pour les crimes les plus graves (aux EU, la procédure d’impeachment n’intervient qu’en « cas de trahison, de concussion, autre crimes et délits ». en France elle n’intervient qu’en cas de « manquements incompatibles avec l’exercice de son mandat ». on considère que ces infractions recouvrent les infractions les plus graves (manquements graves à la constit, comportement

54 « les ministres du roi doivent être entendus par les chambres (des pairs et des députés) chaque fois qu’ils le demandent ». Mais dans ses articles 55 et 56, elle n’établit que la responsabilité pénale des ministres soit par trahison soit par concussion (malversation commise dans l’exercice d’une fonction publique). La charte ne parle jamais de responsabilité politique et solidaire des ministres ; par contre, y figure le deuxième élément caractéristique du système parlementaire, à savoir

conscience collective internationale semble avoir enfin compris le blanchiment est à long terme un facteur de destruction du secteur qui l’accueille d’une part puis de l’Etat qui le tolère, la pratique ou l’incite d’autre part ; la corruption, la concussion de certains personnalités publiques, il a fallu presque vingt ans pour que le blanchiment soit considéré à la fois comme un crime et comme le symptôme de l’existence d’autres crimes ou délits. L’ancienne stratégie de lutte policière et judiciaire