Condition Faute Grave Droit Du Travail

QCM LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QCM N° 1. Parmi les modes de rupture du contrat de travail suivants, quels sont ceux qui concernent de façon spécifique le contrat de travail à durée indéterminée : a. la résiliation judiciaire b. la démission c. la mise à la retraite d. la rupture en cas de force majeure e. le licenciement f. le départ à la retraite g. la rupture par accord des parties 2. Un salarié chargé des livraisons

------------------------------------------------- SOURCES ET HIERARCHIE DES NORMES Le droit du travail (DDT) est « l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité, moyennant une rémunération appelée salaire ». Dans la relation individuelle, on a : la maladie, l’accident, le contrat de travail. Il y a une certaine liberté contractuelle. Les relations collectives sont des

Dossier droit du travail Intervenant : Hervé DUMAY novembre 2012 Partie n°1 : Les sources du droit du travail 1- Les sources légales p 3 2 Les sources professionnelles p 3 3- Les usages d’entreprise p 4 Partie n°2 : Les différents types de contrat de travail 4- Présentation générale p 6 5- Le contrat à durée indéterminée (CDI) p 8 6- Le contrat à durée déterminée (CDD) p 8 7- Le contrat de travail à temps partiel p

technique utiliser pour le recruter. (régulation des technique) le comité d'entreprise doit être informer respect des droit en matière de collecte d'information. (seulement question sur travail) informations recueillit sont confidentiel travail de nuit interdit au mineur, 16 18 ans durée de travail de 8h maximum titre de séjour doit autoriser travail pour étranger obligation recruteur pour 20 salarié il y a au moins 6% handicapée, amende 1500 E X le taux du smic pour

et du stockage, • la sécurité, • le service assistance aux utilisateurs, • les déploiements informatiques. AITC a pour clients de très grandes entreprises françaises issues des secteurs de la grande distribution, de la finance, du travail temporaire, de l’industrie pharmaceutique, de l’industrie…. Fort de 15 ans d’expérience, l’entreprise est implantée depuis sa création à Clermont-Ferrand. Dans cette ville, AITC a mis en place un centre de services et de développement. Deux antennes

Droit du travail Introduction Qu’est-ce que le Droit du travail ? Les différentes modalités d’exercice d’une activité professionnelle en France En France, on peut exercer une activité professionnelle sous différentes modalité. En Droit, il est essentiel de les distinguer, car les règles applicables sont différentes entre ses trois modes. * le travail salarié (salariat) : relation de travail entre deux parties nommées le salarié et l’employeur. Les règles juridiques qui s’appliquent

Chapitre 4 : La protection du salarié en cas de rupture du contrat de travail 1. Les cas de ruptures du contrat de travail A. Licenciement pour motif économique Définition : licenciement qui intervient pour suppression ou modification d'emploi, modification refusé par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail devant être causé par des difficultés économique, des mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

Droit du travail Chapitre I: Organisation judiciaire Chapitre II: Les sources du Droit du travail * Pyramide des normes * Principe de faveur Chapitre III: Le recrutement et les obligations à l’embauche de l’employeur * Entretien de recrutement (questions interdites, discrimination à l’embauche …) * Obligations à l’embauche (registre unique du personnel, visite médicale, DUE …) Chapitre IV: Les différents types de contrats de travail * Principe = CDI * Exception = CDD

CHAP 2 : Etude des différents régimes juridiques du travail S1 : REGIMES DU SALARIE I – LE CONTRAT DE TRAVAIL : A - LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le Recrutement L’employeur a une liberté d’embauche qui n’est pas totale, il y a des restrictions : L’annonce doit être en français, elle ne doit pas mentionner d’âge maximal et ne peut être discriminatoire. Elle doit respecter les clauses de non-concurrence. Il existe des : INTERDICTIONS D’EMPLOIS : on ne peut employer un jeune

Synthèse : Droit du Travail Ch 1. Typologie du Travail Il y a deux façons d'exercer une activité professionnelle. D'une part les travailleurs indépendants. L'indépendant qui est occupé par un tiers effectue ses prestations dans le cadre d'un contrat d'entreprise, c'est à dire un contrat synallagmatique par lequel une personne s'engage moyennant rémunération à exécuter pour un autre personne un travail déterminé. L'indépendant sera concerné par les droits du travail seulement en tant qu'employeur