Condition Faute Grave Droit Du Travail

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle Il existe différents travailleurs : 1. Salarié 2. Travailleurs indépendants 3. Fonctionnaires = 3 statuts juridiques Code du travail : Salarié Code de la fonction publique : Fonctionnaire Code civil : Travailleur indépendant (Profession libérale, artisans, agriculteurs) Commerçants = code du commerçant) Auto entrepreneur : + de facilité + gratuité Régime micro social EIRL (2009) = Entreprise Individuelle à Responsabilité

l’emporte sur une source inférieure. Cependant, suite à l’évolution du droit du travail et la favorisation de l’emploi, on arrive aujourd’hui dans une situation ou la norme la plus favorable va s’appliquer aux employés. Il s’agit du principe d’ordre public social sur lequel la chambre sociale de la cour de cassation va se pencher dans un arrêt du 6 juin 2007. En effet, dans cet arrêt, la société Tracing a licencié un employé pour faute grave, cet employé avait par contrat avec la société, conclu au versement

 Le contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage a travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant rémunération Le contrat de travail doit respecter des conditions de formation et présente des caractéristiques propres, peut contenir des closes contractuelles réglementées et fait naitre des droits et obligations à la charge des parties. I- La formation

------------------------------------------------- CAS PRATIQUE I- Madame VINEY Problèmes de droit 1) Quelles sont les modalités de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée ? Règles juridiques applicables Le CDD prend fin de plein droit par l’arrivée du terme, sans préavis ni procédure spécifique. Toutefois, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée peu survenir : 1. A la suite d’un commun accord des parties 2. D’un cas de force majeure (élément extérieur, imprévisible

INTRODUCTION A la différence du travail indépendant, le contrat de travail ne place pas les contractants sur un pied d’égalité. Le lien de subordination permet à l’employeur d’exercer son autorité sur son salarié. Il lui offre 3 pouvoirs dont il doit faire un usage légitime et motivé par l’intérêt de l’entreprise. 1er pouvoir : L’employeur peut gérer les ressources de son entreprise pour atteindre son objectif. Le cas échéant en modifiant les conditions de travail. 2ème pouvoir : Il peut également

extérieure à l’entreprise et cette personne doit figurer sur une liste établi par le préfet, la convocation à l’entretien préalable doit dire ou se procurer cette liste. L’entretien préalable est toujours obligatoire même si le salarié a commis une faute grave, dans ce cas l’employeur peut procéder à une mise à pied conservatoire. Il ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la convocation. Ce n’est qu’après avoir entendu le salarié que l’employeur peut prendre la décision de licencier

une cause réelle et sérieuse de licenciement. - la faute du salarié - les motifs distincts de la faute * perte de confiance * mésentente * insuffisance professionnelle * insuffisance de résultats * motifs tirés de la vie personnelle du salarié Section 1. La faute Le motif doit être précis, concret, son existence doit pouvoir être vérifiée. Les éléments doivent être objectifs, imputables au salarié. Sinon le licenciement pour faute est dénué de cause réelle. C’est l’exigence d’une

QUESTIONS SOCIALES / DROIT SOCIAL ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ~ Semestre 1 ~ ------------------------------------------------- Bibliographie : * Jean-Emmanuel RAY, Droit du travail, droit vivant * Patrick MORVAN, Droit de la protection sociale * Dominique GRANDGUILLOT, Droit du travail et de la Sécurité sociale * le Code du travail * le Code la Sécurité sociale * Bernard TEYSSIÉ, Le droit européen du travail

est la rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur. L’utilisation personnelle d’internet au travail peut-elle être une cause de rupture de contrat de travail ? Dans un premier temps, nous allons aborder les différents types de licenciements, puis dans un second temps, les limites de l’utilisation d’internet à des fins personnelles au travail. Il existe différents types de licenciements : Le licenciement économique, le licenciement pour faute et le licenciement pour motif personnel

mpRELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL M. Bernard BOSSU Institut des Sciences du Travail situé au bâtiment A - 1er étage Bibliographie en page 10 du poly Précis Dalloz en droit du travail très complet Grands arrêts en droit du travail chez Dalloz, 2004 Chapitre introductif : première idée de la matière Qu’est-ce que le droit di travail ? Le droit du travail pose les règles officielles fixant les rapports entre l’employeur et les salariés. Faire du dt du tr c connaître les règles du