Confédération des syndicats nationaux

une situation de travail donné. En matière de droit du travail, plusieurs normes coexistent : la loi, les conventions et accords de branche, d’entreprise, nationales, les usages, le contrat de travail ou la Constitution. La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler l’ensemble des conditions d'emploi (ex : salaire, classification) des travailleurs et des garanties sociales qui y sont attachées

d'un service public donne intérêt à agir contre toute mesure concernant l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. Un REP peut être fait contre un acte détachable du contrat intervenant en aval de la conclusion du contrat. CE 1906 Syndicat des Patrons-Coiffeurs de Limoges La personne morale peut agir pour la défense des intérêts collectifs qu'elle représente ou dont elle a la charge contre les actes règlementaires ou contre un acte individuel favorable. Mais la personne morale ne

suprême, la souveraineté.  L’Etat : Personne publique unique en son genre, l'Etat a une vocation administrative générale, c'est-à-dire qu'il peut intervenir dans tous les secteurs de l'activité administrative et exerce une compétence géographique nationale.  Les différents critères d’identification de la collectivité étatique ont été définit par la Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des Etats, adoptée en 1933: «L’Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose

Haiti et la mondialisation Section II Cadre Légal Les Conventions internationales relatives aux droits des travailleurs La législation nationale Section III Cadre institutionnel Chapitre III Présentation des conditions de travail dans les usines : exemple SONAPI Chapitre IV Les partenaires sociaux nationaux et internationaux qui interviennent dans le domaine syndical Quatre principaux effets de la mondialisation 1) Les organisations internationales

L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE AUX DROITS COLLECTIFS DE TRAVAIL: arrêts Albany, Viking/ Laval, et Commission c/ Allemagne. Comparaison et évolution. Introduction « La série noire continue », c'est en ces termes que la Confédération européenne des syndicats a réagit à la publication de l'arrêt rendu le 15 juillet 2010 par la Cour de Justice de l'Union Européenne1. En effet l'évolution de la jurisprudence communautaire pourrait décevoir tout ceux qui espéraient que l'Europe puisse incarner

de groupes à groupes, les progrès du syndicalisme ayant favorisé les rapports collectifs de travail. Dans le code de travail, un chapitre est consacré au syndicat. C’est peu, compte tenu de l’importance du syndicat en droit du travail – ce dernier est d’ailleurs incontestablement lié au mouvement syndical. Les syndicats patronaux et les syndicats de salariés négocient ensemble les conditions de travail, mais surtout de rémunération. Le syndicalisme a entraîné la transformation des rapports de travail

des modes d'actions des syndicats. Aujourd'hui les OS, n'hésitent plus à revendiquer leur participation à la gestion des entreprises et la plupart des OS, souhaitent peser sur le processus de prise de décision et sur les choix managériaux. Notamment a partir des années 2000, les dispositifs légaux mis en place, ce sont les réductions du temps de travail (fameux RTT), l'épargne salariale, le DIF, la fameuse égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les syndicats ont contribués a la prise

ensemble» devient «Restons unis», puis «Réunissons-nous», et les syndicats uniques se multiplient. Au début 1935, on en compte 502 et déjà la première Union départementale réunifiée, celle de l’Isère. Montée des entreprises, la volonté d’unité gagne tous les échelons du mouvement syndical, si bien qu’en septembre 1935, les deux congrès de la CGT et de la CGTU se prononcent en faveur d’une réunification dans une seule confédération. Les années 20 ont connu l'essor des partis de gauche et du syndicalisme

droit du W et le droit social (=droit du travail + droit sécu). Le droit individuel : entre l’employeur et le salarié La relation collective du travail : entre les salariés mais aussi entre les salariés et l’entreprise les interlocuteurs sont le syndicat et le CE LE droit du W est un droit concret, c’est un droit qui colle au plus prêt à la réalité du monde du W ; caractère concret découle d’autres caractères, le droit du W est vivant car il bouge ; évolue en même temps que vont évoluer les relations

au-dessus de 8 ans en cas de dangerosité et de nuit. 1864 : La grève n’est plus une infraction à la condition qu’elle respecte la liberté du travail de chacun. 1874 : création du corps des inspecteurs du travail. 1884 : la liberté est accordée aux syndicats. 1890 : le renvoi d’un salarié c’est d’être discrétionnaire et c’est à ce moment-là qu’on reconnait le droit du salarié à un préavis et même à dommages et intérêts en cas d’abus. 1898 : on reconnait l’indemnisation forfaitaire d’un ouvrier victime