Confédération internationale des syndicats libres

public et droit privé : Le droit privé est l’ensemble des règles entre personnes du privé. Exemple : le droit civil (personne physique, famille…), le droit commercial (activité de commerce et les commerçants), le droit du travail, le droit international privé, le droit pénal… Le droit public est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre personne public même si les choses ne sont pas aussi simple, même si une partie du droit privé peut s’appliquer au personne privé et inversement

et l’économie de marché. L’économie de marché fonctionne par le jeu des offres et demandes de biens et services. Le contrat est l’outil de ces échanges. La rencontre de l’offre et de la demande forme le contrat. Les agents économiques doivent être libres de contracter ou de ne pas contracter et d’organiser le contenu de leurs contrats. Par exemple, lorsque la demande d’un bien augmente, les offreurs doivent pouvoir en augmenter le prix. Le libre jeu du marché nécessite la libre utilisation des contrats

ou distribués en gros (2). Vu 1°), sous le n° 56 776, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 février 1984 et 1er juin 1984, présentés pour la société anonyme Rothmans International France, dont le siège est 10, rue Hamelin à Paris (75116), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège ; la société requérante conclut à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

III- : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL. ........................................................... 8 A) Les sources nationales. .................................................................................................. 8 B) Les sources internationales ou externes. ..................................................................... 10 CHAPITRE I : LE CONTRAT DE TRAVAIL. ..................................................................... 11 Section I : La définition et les éléments constitutifs

SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE. 6 I-: DEFINITION ET EVOLUTION HISTORIQUE DU DROIT DU TRAVAIL. 6 II- : LES CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL. 6 III- : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL. 7 A) Les sources nationales. 7 B) Les sources internationales ou externes. 9 CHAPITRE I : LE CONTRAT DE TRAVAIL. 10 Section I : La définition et les éléments constitutifs du contrat de travail. 10 A-) La prestation de travail. 10 B-) La rémunération ou le salaire. 10 C-) La subordination juridique

............................................. 19 b - Le phénomène fédéral......................................................................................... 21 B - La confédération..................................................................................................... 21 a - Les critères de la confédération........................................................................... 22 b - Le phénomène confédéral...................................................................

.......................................... 19 b - Le phénomène fédéral......................................................................................... 21 B - La confédération..................................................................................................... 21 a - Les critères de la confédération........................................................................... 22 b - Le phénomène confédéral..................................................................

.......................................... 19 b - Le phénomène fédéral......................................................................................... 21 B - La confédération..................................................................................................... 21 a - Les critères de la confédération........................................................................... 22 b - Le phénomène confédéral..................................................................

actes racistes et, dans l’affirmative, de quelle manière. Ce Guide juridique traite donc des actes racistes d’un point de vue juridique. Le fait que la discrimination raciale soit définie de diverses manières dans les sources du droit (accords internationaux, Constitution fédérale, lois) complique encore la tâche. Il est donc indispensable de clarifier deux questions en amont: qui est protégé du racisme d’un point de vue juridique? Quels sont les actes que les juristes qualifient de racistes? Qui

dans le domaine scolaire, hospitalier, militaire et celui de l’aménagement du territoire. Art. 2 LAT - Obligation d’aménager le territoire 1 Pour celles de leurs tâches dont l’accomplissement a des effets sur l’organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d’aménagement en veillant à les faire concorder. 2 Ils tiennent compte des effets que leurs autres activités peuvent indirectement avoir sur l’organisation du territoire. 3 Les autorités