Confédération syndicale internationale

aux Lois Fédérales Article 19 : " Quand la loi d'un Etat n'est pas conforme à une loi du commonwealth, cette dernière doit prévaloir ". Le système fédéral américain : " Chaque Etat garde sa souveraineté, liberté et indépendance… " (Actes de Confédération du 1er mars 1781) Structuration fédérale affermie par la Constitution de 1787 Il en résulte une situation de souveraineté unique au profit du seul Etat fédéral Trois règles fondamentales régissent ainsi le fédéralisme : La loi d'autonomie

elles reçoivent les dépôts et participent au financement de l'agriculture et de l'industrie mais à petite échelle. Au fil des années, ces banques vont tissées un réseau croissant et hiérarchisé et vont ainsi participer au financement du commerce international. Il y a une distinction entre banques d'affaires et banques de dépôts. En France, la distinction est bien nette. Alors que dans les autres pays, il n'y a aucune distinction. La première banque d'affaire apparaît en 1852 avec les frères Péreire

arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. Champ d'application. Article 1 Modifié par Avenant du 16 février 2007 BO conventions collectives 2007-12. Durée - Dénonciation - Révision. Article 2 Publicité et extension de la convention. Article 3 Droits syndicaux. Article 4 Modifié par Accord du 28 juin 1990 étendu par arrêté du 27 septembre 1990 JORF 9 octobre 1990. Article 4 Modifié par Accord du 15 novembre 1984 *étendu avec exclusions par arrêté du 11 juillet 1990*. Salaires. Article 5 Modifié par Avenant

|Classification Internationale du |C.S.A |Contribution Solidarité Autonomie | | |Fonctionnement | | | |C.I.F |Congé Individuel de Formation |C.R.P |Centre de Réadaptation Professionnelle | |C.I.H |Classification Internationale de Handicap |

Thème 2-La multiplication des acteurs internationaux dans un monde bipolaire (de 1945 au début des années 1970)Chapitre 1. La fin de la Seconde Guerre mondiale et les débuts d'un nouvel ordre mondialEn 1945, les capitulations de l'Allemagne et du Japon sont rendues possibles par l'alliance militaire et diplomatique des États-Unis et de l'URSS notamment. Mais l'ampleur des pertes humaines et des destructions matérielles liées à la guerre sont absolument colossales.Les puissances victorieuses espèrent

concerne par le code du Travail 2) Diversité des sources du code de Travail niveau international: ONU situe a New York Formation de l'ONU : OIT situe a Genève pour le Travail Les conventions nombre 190 de l'OIT . Contrôlé par le BIT : Bureau International Du Travail 3) Sources Européennes Depuis 1945, Conseil Europe en 1949.Il établit des conventions multi latérales. il s'occupe des Liberté syndicales, discrimination ... Principes fondamentaux: les Travailleurs, la libre circulation

il y a environ deux millions de grévistes dans différents secteurs d’activité. Ces grèves ont pour conséquence une augmentation des effectifs syndicaux. B) L’œuvre du Front populaire : 1) Les accords Matignon et les lois sociales : Ces accords sont signés en juin 1936 et permettent une augmentation des salaires, reconnaissent la liberté syndicale par le patronat et ont établi des conventions collectives dans l’entreprise : il s’agit d’accords entre l’employeur et les syndicats pour fixer

croissance économique. De plus, on assiste à un recul de la négociation collective et à une individualisation des conditions de travail; en effet les chefs d’entreprise et les milieux d’affaires dénoncent le caractère contraignant du dispositif syndical mis en place en Allemagne qui complique et ralentit les choix stratégiques de l’entreprise ce qui implique une limite dans la croissance économique du pays. Le modèle économique allemand est basé sur l’offre et non sur la demande. Le fait de miser

aux concurrences déloyales. C) L’Ordre Public économique de protection Prend en compte l’intérêt de certaines personnes qui méritent d’être protégé lorsqu’elles sont en relation avec les entreprises : -protection du salarié : droit à la liberté syndicale, droit de grève… -protection de consommateur : interdiction à la publicité mensongère, obligations légales d’information sur les prix et les produits. THEME 2 : COMMENT EST EXERCÉ LE POUVOIR DE DÉCISION DANS L’ENTREPRISE Chapitre 3 : Les critères

2- LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL : Les sources du droit du travail sont à la fois internes, communautaires et internationales. Les sources internationales du droit du travail forment un véritable droit international du travail constitué par les traités internationaux, les instruments des droits de l’homme et les conventions internationales. Les traités internationaux sont des accords conclus entre deux ou plusieurs Etats souverains (c’est à dire bilatéraux ou multilatéraux) et fixant