Conflit de juridictions

si sa transgression n'est pas sanctionnée. L'État organise la justice publique : nul ne peut se faire justice à lui-même. Il existe différentes catégories de juridiction qui ont un rôle spécifique, compétentes pour juger telle catégorie d'affaires. Nous appelons règle de compétence la règle qui permet de déterminer à quelle juridiction il faut s'adresser pour faire juger telle affaire. Il existe deux sortes de compétence : la compétence en raison de la matière : la compétence d'attribution

................................................p. 5 §2. Les juridictions de première instance.....................................................................................................................p. 7 A. Les Juridictions Civiles...................................................................................................................................................................p. 9 1. Les juridictions spécialisées....................................................

CHAPITRE 1. LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES Section 1. La Cour internationale de justice de La Have Cette Cour, rgie par la Charte de lONU, est lorgane judiciaire principal des Nations unies. Elle sige La Haye, aux Pays-Bas, et comprend 15 juges indpendants lus la majorit absolue par lAssemble gnrale et le Conseil de scurit de lONU, sur des listes prsentes par chaque pays. Elle a comptence, dune part, pour rendre des avis consultatifs la demande de certaines organisations internationales

d'appliquer à la situation concrète). Il y a alors un conflit qui doit être tranché. Ainsi, énnoncer des règles de droit n'est pas suffisant pour organiser la vie de l'homme en société, il faut que quelqu'un tranche les conflit, ainsi mettre en place un système juridictionnel. La fonction de juger est inhérente à toute société de droit. Quand des litiges surviennent, il faut un juge pour les trancher (juris dictio = dire le droit). Juridictions : organes chargés de trancher les litiges au moyen

Justice : Protège des intérêts des individus et ceux de la société . Plusieurs tribunaux : -Juridiction divisées en 2 ordres : Tribunal Administratif Tribunal Judiciaire Tribunal des conflits : il est utilisé en cas de doutes pour savoir lequel des deux doit être utilisé. 1Er degrés : -Juge de proximité dont l’affaire < 4000€ ou égal -Instance : = 10 000€ -Grande instance : > 10 000€ Tribunal de commerce : traite des affaires entre employeurs et salaries.

attribuent des compétences, organisent des procédures, de manière à rendre effectives les normes primaires. Il a été très justement relevé que « les juristes, dont le rôle est de maintenir et de faire fonctionner un ordre stable, en réduisant le nombre de conflits, en cherchant à les régler pacifiquement, ont imaginé des institutions et des règles de procédures... C’est l’existence de telles règles qui distingue essentiellement le droit de la morale » (5). Les initiateurs du projet OHADA se devaient, en conséquence

décision du 15 février 2010 du Tribunal des Conflits FICHE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DES CONFLITS Les faits : Mme A demande à être indemnisée suite aux dommages causés par l’abattage, sur son terrain privé, d’arbres lui appartenant, par M. B directeur du centre pénitentiaire de Nuutania avec la participation d’un membre de sa famille et de trois détenus. Procédure : Mme A a saisi le tribunal civil qui a décliné la compétence de la juridiction judiciaire par un jugement rendu le 15-01-2007

et l’administration. Mais comme pour les juridictions judiciaires, l’effort actuel consiste à régler ce contentieux administratif en dehors du juge. C’est la question des MARC, issus de la surcharge des juridictions étatiques. Certains procès n’ont pas d’objet véritable. Ce mouvement est parfois décrit comme la contractualisation de la justice. L’acte de justice est par nature un acte unilatéral. On va essayer de favoriser comme alternative à la juridiction le contrat pour régler le litige entre les

Le Tribunal des conflits a rendu, le 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow ainsi que les sociétés en nom collectif Ksilouest Ksilest et Ksilnordest à la société Électricité de France, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Entre le 3 novembre 2009 et le 13 janvier 2010, la société Green Yellow et autres ont présenté des demandes de contrat d’achat d’électricité auprès de la société

Les principales juridictions de l’orDRE JUDICIAIRE et leur compétence |PREMIER degré de juridiction |SECOND | | |(affaires jugées pour la première fois) |degré de juridiction |