Conflit de juridictions

droit social (= du travail) - 2 E : droit commercial (personne moral ou physique) • Autres cas : - fond de commerce civil - demande individuel au taf (un associé) social ≠ demande collectif civil (ex : un syndicat) I / LES ORDRES DE JURIDICTIONS A/ L'ordre judiciaire •Litige --> Acte ou fait juridique --> nature social/civil/pénal/mixte/commercial --> Demandeur contre défendeur (≠ du défenseur qui est l'avocat) • L'acte mixte: civil et commercial --> pr savoir quel tribunal,

Marc Azavens dalos Instition judicaire Les institutions judiciaires sont des institutions qui sont nécessaires à la société POURQUOI ? Dans la société il y a toujours des conflits Plusieurs types de conflits : sur la portée de la teneur des droits de chacun sur la règle applicable et l’interprétation Quand il y a conflit il faut que un tiers intervient pour trancher le problème. Ce tiers = juge Les juges sont nécessaires car une société civilisée repose sur le fait qu’on ne peut pas faire justice

Pour veiller à cette séparation, le Tribunal des conflits à été institué. Il tranche les conflits de compétence entre les deux ordres. II. L’ORDRE JUDICIAIRE Toute nouvelle affaire passe devant un tribunal ou des juges examinent les faits et appliquent la loi. 1. LES JURIDICTION CIVILES ET PENALES Pour trancher les litiges des personnes privées, les juridictions civiles sont compétentes. En revanche ce sont les juridictions pénales qui sanctionnent les atteintes aux personnes

L'assignation de la société française devant la juridiction américaine : reconnaissance de la décision. La situation relève t-elle du droit international privé ? Car Naval est de nationalité américaine. Il achète un manège à la société Attrac' Sion dont le siège social se situe en France. Le jugement de condamnation à la remise en l'état du manège, au paiement des frais d'avocat ainsi qu'à des dommages et intérêt a été rendue par une juridiction américaine, l'exécution de cette décision est

rapports avec les usagers et la mise en jeu de la responsabilité entrent plutôt dans le fonctionnement du service qui relèvent donc du droit privé), cependant il existe des dérogations à ce principe comme en témoigne l'arrêt rendu par le tribunal des conflits le 1er juillet 2002. Suite à des travaux réalisés par GDF, une personne a été intoxiquée au monoxyde de carbone, par la combustion d’un joint d’isolation séparant l’immeuble où elle résidait à l’immeuble voisin. La victime s’est constituée partie

Compétence matérielle à partir i de d 20.000 20 000 DH. DH B – Conciliation;; g • Affaires enregistrées: 119 695 (TC) + 10 380 (CAC) + 1706 (CS). + TPI (Affaires – 20.000 DH). C - Médiation; E - Expertise; D – Audite. A dit Modes de gestion des conflits Marianne Souquet, La médiation…Un outil à toute épreuve? MARL o Les nouveaux risques de différends, ont modifié les besoins des entreprises t i en matière tiè de d règlement è l t de d leurs l litiges. liti Les différends pour l’entreprise l

consiste la qualification pénale des faits et quelles sont les problèmes que peut rencontrer cette dernière? Pour répondre à cela, il est nécessaire d'étudier dans un premier temps le mécanisme de qualification (I) puis dans un second temps, les conflits de qualification (II). I- Le mécanisme de qualification Le mécanisme de qualification présente des modalités (A) et est effectuée par le titulaire du pouvoir de qualification, qui est toutefois, plus important lorsqu’il est détenu par le

compétent pour connaitre des recours en contestation de la légalité des décisions adoptées par l’Administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il n’en demeure pas moins vrai qu’au cours de procès se tenant devant des juridictions de l’ordre judiciaire, la question de la légalité d’un acte administratif peut se poser. Les faits relatifs à cette décision concernaient la contestation d’arrêtés ministériels pris en application des articles L. 632-3 et L. 632-12 du Code rural

des règles exceptionnelles. Il contient des règles d’ordre public, règles impératives mais elles sont peu nombreuses et n’ont pas le même objectif.) Droit public plus impératif, plus contraignant que le droit privé. - Pas appliqué par les mêmes juridictions Les lois du droit public appliquées par les tribunaux de l’ordre administratif. Les lois du droit privé appliquées par les tribunaux de l’ordre judiciaire Argument contre - Pas une étanchéité parfaite entre droit public et droit privé. Dans

l’indépendance de l’administration. La spécificité de l’émergence de ce dualisme est aujourd’hui appelé la "conception française de la séparation des pouvoirs". Mais cette conception résulte d’un long processus de développement, spécifiquement celui de la juridiction administrative- à l’origine très différente de celle que nous connaissons de nos jours. Nous