Conflit de juridictions

santé. (CCNE) Conseil supérieur de l'audiovisuel(CSA) En quoi une autorité administrative indépendante (AAI) est-elle comparable a une juridiction/ En quoi une AAI est-elle différente d’une juridiction ? Les AAI disposent de nombreux pouvoirs et moyens d’action, semblables à ceux des juridictions. Cela est du à leur vocation de régulation des conflits, qui est généralement réservée au juge. Les AAI ont un pouvoir de sanction ou de réglementation, ce qui les rend des institutions partiellement

amené à voter en faveur de l'arrêt. A côté, il y a les opinions dissidentes dans lesquelles le juge explique pourquoi il a voté contre l'adoption de l'arrêt. Ainsi, contrairement à ce qui se passe devant de nombreuses juridictions nationales, et en particulier devant les juridictions françaises, on sait précisément devant la Cour qui sont les juges qui ont voté pour, et qui sont les juges qui ont voté contre l'arrêt, et on sait quels ont été les arguments débattus au sein de la Cour pour rendre l'arrêt

Les autres juridictions spécialisées : I. L'arbitrage commercial Bien que la juridiction commerciale se défende par la compétence des juges et la rapidité de la procédure, les commerçants préfèrent souvent recourir à l'arbitrage. Inchangée depuis 1806, la réglementation de l'arbitrage a été répandue par un décret 80-354 du 14 mai 1980, ultérieurement inséré dans le nouveau Code de procédure civile dans les articles 1442 et suivants. Il convient d'insister, d'une part

connaît des instances pénales. → L’organisation judiciaire L'Organisation judiciaire est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires, huissiers

conditionnelles. Toute décision doit reposer sur une règle de droit. Mais certaines lois sont des décisions. La multiplication des litiges n’est pas nécessairement la marque que les règles de droit sont mauvaises, ce qui importe c’est la manière dont les conflits sont résolus. Section 3 : Caractères communs aux normes juridiques. §1 : Sanction étatique. Toute règle ou norme juridique ou non est transgressable, ce qui importe c’est que cette transgression soit sanctionnée. Les sanctions sont diverses:

peuple), la nécessité d'une juridiction constitutionnelle n'était pas évidente. Déjà avaient été prévues une juridiction de premier ressort en matière répressive (le tribunal des corts), une juridiction de première instance (les batlles) et une juridiction supérieure (le Tribunal supérieur de justice d'Andorre). Fallait-il en plus pour une population de 66000 habitants et un territoire plus petit que la moitié du département français voisin de l'Ariège, une juridiction constitutionnelle ? Finalement

Le droit administratif n’a affirmé être un ordre juridique autonome qu’à la fin du 19ème siècle, c’est dans l’arrêt du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 que sa compétence s’affirme. Agnès Y, fille de Jean Y est renversée par un wagon d’une manufacture de tabac régie par l’Etat. Le père de l’enfant saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’Etat comme civilement responsable du dommage du fait de ses employés. Mais le Préfet de Gironde adresse un mémoire en déclinatoire de compétence

Intro : Définitions : Litige : c’est un différent, qui survient entre des sujets de droit sur le règlement de leurs intérêts. (il n’y a pas vraiment de mitiges en droit pénal). Le règlement des litiges est de faire en sorte de résoudre le conflit, et ca se fait grâce a un procès, on peut le résoudre aussi grâce a Justice : plusieurs sens a ce mot, c d’abord une vertu, ensuite c’est un pouvoir, celui de rendre justice, qui est exercé lors de la fonction de juger, le juge rend la justice

les plus graves. Les juridictions communautaires et internationales LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE LES GRANDS PRINCIPES DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE Cours d’appel Réexaminent les affaires déjà jugées par les juridictions du premier degré Cour d’assises d’appel (12 jurés + 3 magistrats professionnels) Cour de cassation Ne rejuge pas l’affaire elle-même mais vérifie que le droit a été correctement appliqué. Dualité des ordres de juridiction Ordre judiciaire Ordre

monde de la justice. Les développements qui suivent ont pour but de faire une présentation claire de cet ensemble judiciaire. Il ne sera pas fait mention des tribunaux internationaux, tels les tribunaux pénaux internationaux, mais seulement des juridictions nationales françaises. Commentaire L'Organisation Judiciaire Les tribunaux et les cours qui rendent la justice sont organisés d'après un ordre de compétences et d'attributions. On appelle cette organisation, l'organisation judiciaire. Est traité