Conflit de juridictions

arrêt 6 juin 2011, Bussière-Meyer Le contentieux lié aux festivals n'a cessé d'augmenter puisque ces derniers ont pris une place de plus en plus importante dans notre société culturelle. C'est d'une problématique lié à ceci que le Tribunal des conflits, dans notre arrêt en date du 6 juin 2011 va traiter. Le thème principal étant la nature d'un contrat passé entre une personne privée et une personne morale publique, à savoir l'administration. En l'espèce M. Bussière-Meyer qui est un professeur

arrêt 6 juin 2011, Bussière-Meyer Le contentieux lié aux festivals n'a cessé d'augmenter puisque ces derniers ont pris une place de plus en plus importante dans notre société culturelle. C'est d'une problématique lié à ceci que le Tribunal des conflits, dans notre arrêt en date du 6 juin 2011 va traiter. Le thème principal étant la nature d'un contrat passé entre une personne privée et une personne morale publique, à savoir l'administration. En l'espèce M. Bussière-Meyer qui est un professeur

aujourd'hui de mission de service public à caractère industriel et commercial) qu'ils étaient en train d'exécuter; Procédure Le représentant légal de la victime intente une action contre l'Etat devant la juridiction judiciaire en vue d'engager la responsabilité délictuelle de ce dernier. Le conflit est alors élevé par le préfet de Gironde. Problème juridique En l’absence de texte juridique prévoyant explicitement la possibilité d'engager devant « l'autorité administrative » la responsabilité

de vues. Ce tiers on l’appelle le conciliateur, parfois les mairies mettent en place un conciliateur de quartier, lors de litiges importants entre voisins. C- La médiation Avec la médiation, va intervenir un tiers. Une personne extérieure au conflit. Ce n’est pas comme un conciliateur car le médiateur propose une solution. Il un rôle plus actif que le conciliateur. Le médiateur ne peut pas imposer sa solution, sa décision, les parties sont libres d’adhérer ou de refuser cette proposition. Aujourd’hui

le droit suisse ? Existe-t-il un droit franco-suisse ? Ou un droit international spécialement conçu pour les ventes internationales ? Autrement dit, quelle est la loi applicable au contrat de vente ? Cette question c’est la question du conflit de lois. Le conflit de lois est l’objet du DIP. Dans le cas où le juge suisse ou allemand s’est déclaré compétent. Supposons qu’il a condamné le vendeur suisse à une certaine somme d’argent au profit de l’acheteur fr. Mais le résident suisse ne veut pas

juridictionnelles : Toute société humaine comporte des conflits. Ces conflits peuvent être entre des individus (litige entre deux voisins pour nuisances sonores), ce sont alors des conflits de droit privé (ordre judiciaire) comme entre des individus à la collectivité (un particulier demande à une mairie un permis de construire, que l’on lui refuse  conflit), que l’on dit alors « de droit public » (ordre administratif). Le point commun entre ces conflits est qu’ils sont tranchés via un « acte juridictionnel »

les litiges qui mettent en jeu l’Administration doivent être jugés par un juge spécifique : le juge administratif. Cette solution choisie ne reflète pas la réalité car d’autres juridictions que le JA peuvent intervenir dans le contentieux administratif. D’autres juridictions et même d’autres organes n’étant pas des juridictions. Chapitre 1 : le choix d’un ordre juridictionnel spécifique : le juge administratif Le système français est un système spécifique. Spécificité relative qui s’explique

inspecteurs de police judiciaire qui étaient tenus d'en informer le procureur de la République, en conséquence, il s'agissait d'une perquisition. C'est pourquoi, le 10 juillet 1950, le préfet rendit un arrêté de conflit et éleva le litige devant le tribunal des conflits. Le tribunal des conflits déclara nul et non avenu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Riom vu que cette dernière est incompétente pour statuer sur le litige. En effet, l'opération de police était une visite de domicile qui visait à

judiciaire Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales ou répressives

l’UNITE de la justice rendue au nom de l’Etat. Souhait de Réunir Cour de Cass et Conseil d’Etat sans toucher à l’organisation = crée une juridiction omni compétente. Plus de légitimité/ de force/ De lisibilité qu’une justice divisée.Raisons Pratiques : Disparitions des questions préjudicielles, fin des incompétences prononcées, disparition du tribunal des conflits, simplification des compétences contentieuses, effacement du transfert de la Cour d’Appel de Paris du contentieux habituellement pour être