Conflit de juridictions

contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit du conseil

                        Comment  faire  régner  l’ordre  public  ?  Les  institutions  judiciaires  sont  les  instruments   nécessaires.       Une  juridiction  (=  un  tribunal  par  exemple)  est  une  institution  judiciaire,  c’est-­‐à-­‐dire   un  organe  qui  rend  la  justice.       Le  Corps  judiciaire  fait  fonctionner

Chapitre II : L'organisation judiciaire et les grandes classifications du droit La justice est rendue par les juridictions étatiques, en effet, mettre fin aux litiges qui opposent les particuliers est une fonction essentielle de l'État. Pour autant l'État n'en a pas forcement le monopole par ce que se développe les marcs. Par marcs il faut entendre les modes alternatifs des règlements des conflits. Parmi ces marcs le plus important est l'arbitrage, en matière de commerce l'arbitrage est un mode conventionnel

 Compétence de la juridiction administrative Il juge tous les litiges qui interviennent avec une personne publique : * Litige avec un établissement public administratif (EPA) * Litige avec les collectivités territoriales (régions, départements, communes) * Litige avec une administration * Litige par rapport à un contrat administratif Les parties au procès et juridiction compétente au 1er degré Les parties aux procès (personnes concernés directement par le litige et présentent

de vente > soumit aux règles du code civile. - Le droit est présent partout mais pas directement « perceptible » car il s’exerce de façon positive. Dans la très grande majorité des cas il n’y a pas de conflit. Pour qu’il soit « perceptible » il faut qu’il faut y est un conflit*. * conflit = litige = différend = contestation = désaccord. 2° La justice (notion protéiforme) - Sens philosophique : idéal, bien contre mal - Définition : ce a quoi chacun peu légitimement prétendre en vertu

B) La compétence de principe du juge judiciaire en matière d’indemnisation des propriétaires privés 1) Application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires La présence de deux ordres de juridiction distincts, l’un administratif, l’autre judiciaire, a contraint le législateur comme les juges à œuvrer pour tenter de déterminer une ligne de partage entre eux. Néanmoins, l’interpénétration des activités administratives et privées rend difficile la fixation d’une ligne

France, depuis longtemps nous n'avons connu qu'un droit principal, qui est le droit privé. Mais avec le temps, le recul, on se rend compte que ce dernier ne peut pas tout régler. En effet, pour certains points, on se trouve face à une situation de conflits. Ainsi, on voit apparaître un nouveau droit qui est le droit administratif. Nous avons donc deux juges. Dès lors qu'on a deux juges, se pose la question de la répartition des compétences et de savoir qui fait quoi. D'un coté nous avons le juge

2060 Cci). Elles ont la possibilité de lier le juge sur l'identité de la loi applicable. Arbitrage : c'est uns institution de justice privée. Il y a des cas où les parties préfèreront soumettre leur litige à un arbitre plutôt qu'à une juridiction étatique. Il n'est concevable que si les parties ont la libre disposition de leurs droits. Cet acte va déboucher sur une décision qui est dite sentence qui sera revêtue de l'autorité de la chose jugée. Elle pourra également être revêtue de l'exequatur

l’arrêt de la cour d’appel. Droit privé, juridiction suprême. Reprend les faits de la seconde instance, vérifie que la cours d’appel ne s’est pas trompée dans l’application du droit. Elle vérifie que juridiquement la solution soit juste, rend sa solution, corrige l’erreur, la jurisprudence va être modifiée. Les cours, droit privé : * D’appel = Voie de recours de droit commun de réformation (modification d’une décision juridictionnelle par la juridiction supérieure) ou d’annulation. * De cassation

ce qui est prévu) → branches du droit public Droit constitutionnel : organisation du pouvoir public, du système politique. Droit administratif : rapport entre l’administration et les administrés (tous les rapports juridiques) ex : les conflits, les procès. Droit international public : rapport juridique entre les états. Ex : l’étude de traités internationaux. → branches du droit privé Droit civil : vient du mot « civis » en grec qui signifie « citoyen » = « le droit des citoyens »