Conflit De Norme Supra Législatives

conventions, les contrats qui ont étaient signés continues de lier l'Etat même si les gouvernements changent, même chose pour les lois qui sont votées par les législatures, elles restent en vigueurs même après une révolution, après de nouvelles élections législatives, ou encore un changement de gouvernement. Ces décisions, ses actes, ces contrats, demeures tant que l'Etat demeure. C'est la personnalité juridique qui permet cette continuité. Deux remarques sur la notion de personnalité juridique de l'Etat

de l'Homme et du citoyen Objectif à valeur constitutionnelle Normes constitutionnelles en conflit Hiérarchie politique des normes constitutionnelles Résumé Bien qu’hétérogènes et conçues à différentes époques, les normes constitutionnelles composant le bloc n’en demeurent pas moins égales entre elles. L’interprétation du Conseil constitutionnel quant à affirmer la prééminence de telle ou telle norme peut difficilement être systématisée tant le conseil refuse d’être l’esclave d’une méthode

Parfois le droit exprime ou prolonge un besoin de justice. L’article 1382 du CC prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui causerait à autrui un dommage oblige celui par la faute par laquelle il est arrivé à le réparer. Parfois le droit est en conflit avec la justice comme un contrat de vente prévoit un prix anormalement bas, la justice voudrait que le contrat soit annulé ou que le prix soit révisé. Pourtant bien souvent la validité du contrat ne pourra pas être remit en cause, ce sont ici les

compétence du juge administratif pour faire obstacle à l’application de la loi en cas de contrariété de celle-ci avec un traité repose sur l’habilitation qui lui est donnée implicitement par l’article 55 de la Constitution. Cet article pose une règle de conflit de normes, que le juge administratif se contente d’appliquer. Il n’effectue pas un contrôle de constitutionnalité de la loi. CE, 15 décembre 2005, Ministre des affaires sociales et Syndicat national des huissiers de justice Application du principe

car il nous est « étranger ». B) La constitution 1- L'indispensable respect de la Constitution par l'Administration. Une évidence qui ne va pas de soi: « L'écran législatif  » Texte le plus important en droit interne est la constitution. Norme suprême: s'impose à toutes les autorités politiques et administratives, à toutes les normes. Mais il peut se poser un certain nombre de problèmes. La tradition juridique française pose encore problème: jusqu'en 1958, il n'y avait pas de contrôle de

pensée sur le droit positif sénégalais A – L’influence du positivisme juridique B – L’influence de l’idéalisme juridique Section II – Les sources de la règle de droit I – La classification des sources du droit A – Les sources supra nationales et la Constitution 1 – Les sources supra nationales 2 – La constitution B – Les lois et règlements 1 – Distinction quand à la définition 2 – Quand au domaine 3 VERSION 1.0 Octobre 2014 Université Virtuelle du SENEGAL SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 SJP

fédéral et participent ainsi à la direction de l’Etat fédéral (5). Le respect des compétences de chacun – entre Etat fédéral et entités fédérées, entre entités fédérées entre elles – est assuré par une juridiction suprême, compétente pour trancher les conflits de compétence (4) Slide014 of 595 L’Etat fédéral est un Etat Fédéralisme par association versus par dissociation Superposition des ordres juridiques Le principe d’autonomie - pouvoir de légiférer - compétence d’auto-organisation - respect des

règles de droit, donc des règles impersonnelles & générales qui régissent la vie en Sté, qq soit les normes juridiques, elles créent des droits & des obligations c.à.d. qu’une loi qui ne créerait pas de droit ou d’obligation n’est pas une norme puisqu’elle ne modifie pas l’ordonnancement juridique & donc n’évolue pas le droit positif, enfin une loi qui n’est pas normative n’est pas une vraie loi. Ex : Parlement français qui a pris un ensemble de lois mémorielles après la 2GM (contestées)

or, la légitimité est le ressort d'un régime politique. C'est le fondement d'une Constitution, sans légitimité celle ci n'a plus de fonction. La Constitution est la norme suprême d'une pyramide, c'est une norme différente des autres car elle ne fait pas face à un rapport de régularité sachant qu'elle n'a pas à être conforme à une norme supérieure : elle est un peu « hors du droit », elle fonde le droit mais n'est pas fondée par celui-ci. Elle ne peut donc être fondée que par la LEGITIMITE : il faut

peut être en aucun cas révisée. A cela s’ajoute le fait que sur 23 révisions utilisant l’article 89, 22 ont été adoptée par le Congrès, et donc pas par référendum constituant. Le souverain de la République voulut le Peuple, voit donc son pouvoir supra-constitutionnel, lui permettant par définition de « poser librement des actes politiques et juridiques sans n’en référer à personne », être limité par les textes et leur application. Cependant, le souvenir qu’une révision contourna le cadre normatif