Conflit De Norme Supra Législatives

L’ordre juridique n’est pas un système de norme juridique placé au même rang mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide, une hiérarchie formée de certains nombres de couches successives On va retrouver à la base des actes de juridiques des particuliers (les contrats) doivent respecter les normes réglementaires issus de l’exécutif. Ces normes réglementaires doivent respecter les normes législatives (comme les ordonnances) Ces normes législatives doivent respecter les normes internationales

) Confrontation directe de la norme réglementaire à la norme constitutionnelle 151. – À l'égard des actes administratifs, les attributions des juges judiciaires et administratifs varient. 152. – Modalités d'intervention du juge judiciaire – La jurisprudence du Tribunal des conflits puis le législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la

 sont hiérarchisé et doivent se compléter les unes les  autres. Plus on descend dans la hiérarchie plus on entre dans le détail.  La jurisprudence (application de la loi par les juges)  1) Les sources écrites  A) Sources étatiques et supra étatiques  (1) Les normes constitutionnelles.  La norme la plus importante en France, est la norme constitutionnelle (tout les pays a une  constitution)  Constitution = définition des institutions politiques d’un pays.  Séparation des pouvoirs.    ‐ législatif, fait les lois.    ‐ exécutifs, fait appliquer les lois

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution

restreint les sources désignent les procédés de création du droit, c-à-d que la source du droit est le procédé par laquelle est établi une norme juridique et ce sens juridique qu'on va retenir ici. La source est le contenant et la norme juridique le contenu==> la source peut être une loi ou un règlement procédé de création de règles. Norme juridique : Ici la norme est la règle juridique, c-à-d que c'est un énoncé qui régit de façon impérative le comportement d'une personne publique ou morale et cette

pour relier deux rives. Accident à l’occasion du fonctionnement du service de bac. Des personnes ont été victimes du dysfonctionnement de ce service et ont demandées une indemnisation à l’administration qui exploitait se service de bac. Le Tal des conflits dit que ce service fonctionne comme une entreprise privée, la compétence revient au juge judiciaire et donc droit privé. Alors même qu’il s’agit d’un service public. On a désormais une catégorie de service public dont on sait par principe qu’ils

qui voit ses sources varier (ajout de la charte de l’environnement récemment) et ses litiges impliquant diverses sources de droit. En outre, l’intelligibilité de la Constitution est mise à mal par la mauvaise rédaction des nouvelles dispositions législatives. Les ambiguïtés liées à la Constitution s’opèrent en grande partie depuis les années 1990/2000. Néanmoins, il ne faut pas omettre que la

priment sur le droit des États membres ». Ainsi, la primauté, du point de vue de l’ordre juridique de l’UE, peut être définie comme un principe qui établit la prévalence du droit communautaire et qui permet d’une telle manière de résoudre un conflit des normes des ordres juridiques différents, à savoir de l’ordre juridique de l’Union Européenne et de l’ordre juridique interne. Selon le professeur Denys Simon, la primauté implique trois types des conséquences : même signification, même force obligatoire

nécessaire pour être reconnu internationalement. Etat = échelon non pertinent aujourd’hui Politiquement dans le contexte de la mondialisation Démocratiquement à cause des aspirations nouvelles des peuples Principe constitutionnel en France : la norme fondamentale est la Constitution Arrêt Costa de 1964 : primauté des textes européens sur les textes nationaux. Décision du Conseil Constitutionnel de 1971 : loi sur la liberté d’association. La Constitution ne comporte aucun élément pouvant soutenir

au  processus  de  transfert  de  compétence  d’Etats  souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le  droit  communautaire  rassemble  donc  un  ensemble  de  règles  issues  d’organes  supra  nationales,  supra‐ étatiques.     Les  organes communautaires auxquels la République du Sénégal est membre sont nombreux (Union  Africaine, Union économique et monétaire des Etats de l’Afrique de l’ouest « UEMOA », Organisation  pour l’harmonisation en