Conflit De Norme Supra Législatives

des contribuables les plus fortunés en réduisant leur droit vis-à-vis de l’administration de s’opposer à la taxation d’office. Une telle législation rompt le principe d’égalité, tel qu’il est affirmé par la DDHC. III. La Constitution comme norme suprême du droit positif : le positivisme juridique La thématique du Contrar sociale dévelopée par Rouseeau, réprise par Montestquieu correspond à la thématique du droit naturel qui figure dans le préambule du préambule de 1791. On parle ici de

administratif, droit institutionnel de la juridiction administrative 4 Chapitre 1 : Les sources du droit du contentieux administratif 4 Section 1 : Les sources constitutionnelles 4 Section 2 : Les sources internationales 6 Section 3 : Les sources législatives et réglementaires 8 Section 4 : Les sources jurisprudentielles 9 Chapitre 2 : La délimitation du contentieux administratif 9 Section 1 : La notion de « contentieux administratif » 9 Section 2 : La délimitation des juridictions administratives

est encadrée par des règles ; de politesse, de bienséance, juridiques, de religion, … Même l’anarchie est une règle ; dire qu’il n’y a pas de règles est une règle. Une règle de droit est synonyme de règle juridique. Le mot règle est synonyme de norme. Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce qu’une règle de droit ? Comment l’identifier ? I.La règle de droit. Pour utiliser les règles de droit, il faut les classer par branches (voir II.) A/Les caractères de la règle de droit. La règle

la souveraineté que les Rois contestent l’autorité du Pape.  A quoi reconnaît-on qu’un Etat est souverain ? 4 éléments : - Le pouvoir de faire la loi = le pouvoir de créer la loi sur son propre territoire. - Le pouvoir de juger = trancher les conflits, le souverain dit la justice. - Le pouvoir de « battre la monnaie » = le souverain doit avoir la maîtrise de la monnaie sur son territoire. - Le pouvoir de faire la guerre et la paix. Ce principe posé pour aider à la construction des Etats et

relèvent du Code de l’urbanisme. On distingue selon à la fois leur champ d’application et le niveau d’élaboration entre les normes nationales et les normes intermédiaires et locales. §1 les normes nationales. Etablis au niveau de l’Etat par voie législative ou réglementaire et qui édictent soit des objectifs et principes fondamentaux c'est-à-dire des orientations soit comportent des règles dont le champ d’application est limité à une partie plus ou moins grande du champ national. A)Objectifs et les

Entre 1804 et 1880 : stabilité des textes. Il y avait durant cette période eu autant de textes publiés au JO qu’il y en a aujourd’hui en moins d’un 1. A partir de 1880, l’installation définitive de la république va aboutir à des interventions législatives qui vont se multiplier ce qui va remodeler et compléter le Code civil mais aussi faire évoluer l’ensemble du droit français. Plusieurs raisons : * Le Code civil à 80 ans, il est inadapté à la société de l’époque qui a beaucoup changée.

plus présent que les autres droits (pénal, international…). C’est ce droit qui notamment détermine les élections par ex :l’art 8 de la constitution de la 5ème république qui a déterminé la démission de J.P RAFFARIN au lendemain de la défaite aux législatives. C’est un droit particulier car son objet est de réglementer l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Il apparaît supérieur à tous les autres car les autres droits dépendent de l’Etat : les règles juridiques sont crées et sanctionnes

la séparation 3.1.2.1 Eisenmann 3.1.2.2 Althusser 3.2 Les insuffisances de la classification classique des régimes 3.2.1 L'évolution des pouvoirs non prise en compte 3.2.1.1 Évolution des pouvoirs classiques 3.2.1.1.1 Mélange des fonctions législative et exécutive 3.2.1.1.2 Réalité de l'existence d'un pouvoir judiciaire 3.2.1.2 Apparition d'autres facteurs influant sur la séparation des pouvoirs 3.2.1.2.1 La répartition territoriale des pouvoirs ou séparation verticale 3.2.1.2.2 L'institutionnalisation

avant l'apparition du conseil constitutionnel cependant cette source est devenue de plus en plus importante a la fois du fait du Développement de la jurisprudence constitutionnelle mais surtout parce que la constitution est devenue en France une vraie norme suprême * C'est l'évolution la plus importante qui est sans doute entrain de transformer les sources du droit administratif c'est la source internationale, le droit administratif a longtemps été un droit purement franco français sans véritablement

[qui] sont le centre ou la source de la chose juridique". Dans une logique décisionniste et volontariste, le droit se fonde sur une "décision [qui] est réellement souveraine parce qu'elle est l'acte d'une volonté qui peut tout" et "fonde à la fois la norme et l'ordre juridiques", décision qui "jaillit d'un néant normatif". Selon une orientation constructiviste et idéaliste, le droit peut aussi être défini comme "discours réglé, ponctuellement récité, rigoureux dans sa grammaire et préservant l'échelle