Conflit De Norme Supra Législatives

traités internationaux ont une valeur supra législative, ces derniers restent néanmoins inférieurs aux normes constitutionnelles. C'est l'introduction de l'article 88-1 de la Constitution, nécessaire à la ratification du traité de Maastricht, couplée à la dualité des ordres normatifs sus-évoquée qui va poser problème. En effet, cet article impose la transposition des directives européennes, sans évoquer les moyens de contourner une éventuelle illégalité de la norme européenne avec les normes constitutionnelles

juridique externe qui correspond à l'ensemble des textes qui ont une origine supra nationale A l'intérieur de l'ordre interne il y a une subdivision → L'ordre privé → L'ordre public 1. L'ordre juridique externe Dans l'ordre juridique externe, on trouve les règles qui ont une source supra nationale où se trouve deux sources supra nationale : → Le droit communautaire

ratifiés et publiés, «dans le cas même où il seraient contraires à des lois françaises ». L’article 55 de la Constitution va plus loin et confère aux traités régulièrement approuvés et ratifiés et, sous réserve de réciprocité, une valeur supra législative. A la lecture de ces textes constitutionnels il apparaît clairement que le droit international prime sur notre droit national. De là découle une exigence de respect par les lois nationales des normes supranationales qui doit être assuré

- L’abandon par le juge administratif, sous la pression exercée par les normes supra-nationales sur le droit interne, de la théorie de l’écran législatif en matière conventionnelle conduit à s’interroger sur la pertinence de son maintien en matière constitutionnelle. Termes du sujet - Juge administratif : ce sont les juridictions administratives, en particulier le Conseil d'Etat, mais aussi le tribunal des conflits - Théorie de l’écran législatif : R. Odent définit le phénomène comme suit :

primauté dans l’ordre juridique européen Certaines règles communautaires ne nécessitent pas pour leur exécution de réglementation complémentaire des Etats et sont directement applicables pour les Etats membres et leurs ressortissants. En cas de conflits entre la règle communautaire et la règle, nationale, c’est la règle communautaire qui prime.  Règle nationale antérieure :  Règle nationale postérieure arret Costa C/ ENEL Responsabilité de l’Etat membre en cas de violation du droit communautaire

contexte que l’article 55 de la constitution de 1958, érige les traités internationaux au rang de normes supérieures, témoignant ainsi de l'engagement inébranlable de la France envers le respect du droit international.La Constitution française est la norme suprême dans l’ordonnancement juridique français du point de vue du droit interne. En effet, il existe en droit positif une hiérarchie qui prend la forme d’une pyramide dégagée par Hans Kelsen et en son sommet, on y trouve la Constitution. Toutes les

généraux du droit............................................................26 1 – La valeur des principes généraux du droit avant 1958.......................................26 a – Une valeur supra décrétale incontestable....................................................26 b – Une valeur supra législative incertaine.......................................................26 2 – La valeur des principes généraux du droit depuis 1958.....................................27 a – L'incidence des changements

constitutionnels français étaient lacunaires. C’est ainsi que le D et liberté pouvaient ne pas y être mentionné, et d’avantage il n’existait pas jusqu’à la constitution de 1958 de sanctions juridiques en cas de violation de la norme constitutionnelle par la loi. L’effectivité de cette norme suprême était donc relative notamment concernant les proclamations de D et libertés. L’autorité de la C était plus affirmée que garantie, du moins au regard de la loi. Sur ces deux aspecte, la C de 58 diffère profondément

dualisme juridique : La réponse à la question concernant les droits applicables apparait progressivement. Elle est affirmée clairement par l’arrêt BLANCO du tribunal des conflits de 1873, face à des dommages causés à des particuliers, l’administration a estimé que l’ordre judiciaire était incompétent et le tribunal des conflits eut alors à se prononcer. L’arrêt BLANCO affirme l’autonomie du droit administratif et part du principe selon lequel on ne peut pas assimiler l’Etat à un particulier = naissance

sur la loi, le législateur demeurait souverain. Jusque-là, aucune juridiction n'était en mesure de rendre tangible la valeur supra-législative de ces deux types de normes. Mais depuis 1958, la supériorité effective de la Constitution sur la loi est assurée par le Conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier le respect, par le législateur, des règles posées dans la norme fondamentale. Description La notion de hiérarchie des normes a d'abord été formulée par le théoricien du droit Hans Kelsen