Conflit De Norme Supra Législatives

la rdd : 4 principales lui sont conférés : -organiser : (fonction première de la rdd), la norme juridique a pour but d’organiser la société, organisation d’un tissu juridique qui va s’ajouter aux autres types de rapports de droit. La rdd organise des rapports entre les personnes et entre les actes juridique entre les biens (choses) -imposer : la rdd imopose mais avec des degres differents. Imposer une norme de comportement auquel un individu ne peut se soustraire (article 6) -proposer : proposer

qu’aujourd’hui dans la vie des particulier, ce qui rendait la chose moins gênant. Cette position avait été adoptée pour deux raisons : * Une raison théorique, qui était que pour les révolutionnaires, la séparation des pouvoirs desfonctions législative, exécutive et judiciaire excluait le pouvoir judiciaires qui s’immisçait dans la fonction administrative selon une formule « juger l’administration c’est encore administrer » ce qui aboutissait a considérer que si le juge judiciaire juge l’administration

démissionner généralement il accepte meme si il n'a pas de lois qui le prescrit. Il faut donc relativiser la Constitution. Viens la distinction entre les constitutions dite souple et rigide La constitution souple peut être réviser par la voix législative ordinnaire. Pour la modifier,il suffit de voter une loi. Cela veut dire qu'elle n'est pas protégée et que le législateur peut modifier. Ex :Ses constitutions sont rare (GB , Chine, Nouvelle zelande et Israel) La constitution rigide est plus difficile

6 juin 1997 Pb juridique : la supériorité des Traités internationaux sur la loi s’étend-elle à la coutume internationale ? Solution : le Conseil d’Etat affirme que les coutumes internationales appartiennent au bloc de légalité. En cas de conflit entre la coutume et la loi interne, aucun principe constitutionnel ne permet au juge de faire prévaloir cette coutume internationale. Arrêt « M. Tête », CE, 6 février 1998 Pb juridique : les particuliers peuvent-ils invoquer une

ni de droit sans société." Car le droit a une fonction de régulation. → Nécessité de permettre l'action dans une société complexe, le droit permet de décider, d'agir. → Nécessité de protéger les libertés individuelles et de trancher les conflits. Idée devenue pierre angulaire de notre société. Et le droit le permet. Le droit est un ensemble de contraintes, assorties de sanctions. Les contraintes permettent de structurer la société. Définition pas satisfaisante. Tout un ensemble de règles

élément destructeur de solutions conflictuelles. ....................................... 254 Section II – La Public Policy, élément constructeur de situations conflictuelles.................................... 256 CHAPITRE I-LA CREATION DE REGLES DE CONFLIT BILATERALES PAR LE JEU DE L’EXCEPTION D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET DES LOIS DE POLICE. ......................................................................................... 263 Section I-Le bilatéralisme classique .........................

données ambiantes ce qui fait qu`ils détiennent des rapports étroits avec certaines notions fondamentales. Les principes généraux du droit interviennent lorsque l`excès ou le laxisme de la loi génère en rencontrant la  liberté des conflits au profit soit de l`autoritaire, soit de l`anarchie. Les principes généraux du droit entretiennent des relations étroites avec le concept de morale : la jurisprudence en apporte des illustrations nouvelles au travers des « principes

La constitution écrite : décrit les règles de gouvernement, et les droits des individus dans un texte solennel. - La constitution coutumière : elle est fondée sur des usages et la tradition. Au XVIIIème siècle, la constitution coutumière était la norme (seule la Suède avait une constitution écrite, constitution de 1720). Cette distinction a-t-elle encore un sens ? Non, car une constitution est rarement dépourvue de textes. La Grande-Bretagne présentée comme l’archétype du régime fondé sur une constitution

obligatoirement. Ces lois n'ont valeurs constitutionnelles mais infra constitutionnelles. En revanche elles ont une valeur supra législative (elles sont donc aux lois ordinaires ). ex : 5 mars 2007 : relative au recrutement des magistrats 10 décembre 2009 : relative à l'application de l'art 61-1 de la constitution. Les lois ordinaires : Les dérives législatives : => Section 2 : La jurisprudence : Ce terme recouvre deux sens principaux. Elle se définie d'abord comme étant

Que sont ces règles de droit/normes juridiques? Norme est la signification d'une phrase/énoncé qui exprime ce qui doit être : ex : "Tout automobiliste doit rouler à droite de chaussée". Si bien que norme juridique a but : tente d'influer sur comportement des individus, tente de faire faire qch aux destinataires de ces règles de droit. Normes juridiques doivent être validées : en vigueur. (Norme valide qd elle trouve son fondement ds une autre norme juridique supérieure qui est elle-même validée)