Conflit De Norme Supra Législatives

donc à toutes les autres normes supra-légales, c'est-à-dire au « bloc de conventionalité ». Ce « bloc » est une masse hétérogène de textes issus de traités internationaux. On y compte notamment le droit primaire et dérivé de l’Union européenne, et surtout la Convention européenne des droits de l’Homme qui a acquis une importance manifeste en matière de libertés fondamentales. Le problème se pose lorsqu’apparait un conflit entre norme conventionnelle et norme constitutionnelle. La Constitution

l'esprit, rechercher l'intention du législateur. Pour rechercher son intention, on peut recourir au préambule de la loi ou à l'exposé des motifs ou bien se référer aux travaux préparatoires qui sont les différents rapports présentés par la commission législative devant le Parlement.L'interprète est aussi amené, si la règle a des antécédents, à s'inspirer de l'interprétation historique du texte litigieux.Il doit également donner sa valeur au contexte de la disposition à interpréter, c'est-à-dire que pour

incriminations et les peines applicables à une situations donnée. On est de plus dans le cas d’un conflit de loi dans le temps : il y a un conflit de la loi dans le temps pour une loi pénale de fond quand une infraction est commise avant la loi nouvelle mais jugé après la loi nouvelle. Ici c’est donc l’antériorité des faits et la postériorité de la li pénale de fond qui suscite la question de la résolution du conflit. Le principe en matière de la loi pénale dans le temps est celui de la rétroactivité de

juridiction ? Il faut parler d’autorité juridictionnel mais pas de pouvoir. Car le juge ne peut pas élaborer de règles de droit. Il faut distinguer les organes compétents pour produire les règles juridiques, et les organes compétents pour résoudre les conflits d’ordre juridique. Juger (rendre la justice) c’est une fonction essentielle de l’Etat : il existe un service publique de la justice. Ce service publique de la justice, comprend des organes de juridictions et un personnel destiné qui a pour fonction

définition textuelle de l’infraction. Chapitre 1. La définition textuelle de l’infraction C’est la préexistence de la norme pénale qui assure la prévisibilité de la répression. L’idée est que toute personne doit savoir ce qu’elle encoure avant d’agir. Cela implique également de déterminer les domaines temporel et spatial de la norme pénale. Section 1. Les caractères de la norme pénale L’Ancien Régime était marqué par l’arbitraire des juges. Afin de remédier à ces excès, le principe de légalité

L’évolution des principes généraux du droit Les principes généraux du droit sont des normes que le juge a dégagées très librement afin de combler un vide juridique et auquel il a conféré une portée impérative à tel point que ces principes ont une valeur supra-décrétale, ce qui oblige l’administration à les appliquer. En effet, bien que les PGD ne figurent pas dans des textes, si l’administration les viole elle commet une illégalité et ce du fait que le juge les généralise. Le premier PGD créé fut celui

pas de société sans Droit. Aucune société n’a existé sans Droit car les hommes en ont toujours eu besoin. Dès lors qu’on envisage une société, il y a des conflits et des désaccords, ce pourquoi le Droit est un moyen d’intervention et ce pourquoi il existe. Le Droit met fin aux différends ce qui conclut les conflits. On s’interroge toujours sur la définition du Droit. Voici la définition qu’en donne Victor Hugo : « Il y a un sentiment sublime, sacré, indestructible, incorruptible

juge à l’appui d’un recours, tout traité doit se conformer à un certain régime d‘applicabilité. Certains doivent être approuvés par une loi (traités de commerce, de paix, engageant les finances de l’Etat, ou modifiant des dispositions de nature législative). Il doit en tout cas être régulièrement ratifié par le président ou approuvé par les assemblées. Il peut d’autre part être interprété par le juge. Ici, c’est la question de la précision des dispositions conventionnelles qui sont en cause. Certains

s'appuie sur le constat pour garantir la cohérence entre les différentes sources de droit il est indispensable de pouvoir déterminer , la place qu'elle occupe les une par rapport aux autres . Et il est indispensable de savoir , quel norme est subordonnée à que autre norme ? Paragraphe 1 : Le contenu de hierarchie des normes Ce principe signifie que les textes sont classés de manière hierarchique et que les normes juridiques sont subordonnées les unes par rapport au autre en fonction de leur nature

la période 1871-1918 « les lois relatives a l'état et a la capacité des personnes s'applique au français même résident dans un pays étranger. Une lois française peut s'appliquer aux étranger en France mais ceci peut parfois entraîner un conflit de loi, conflit qui relève du droit internationale privée (DIP), dans les départements et régions d'outre mer les lois et les règlements sont applicables de plein droit mais peuvent faire l'objet d'adaptation tenant a leurs caractéristiques et contrainte