Conflit Des Normes Internes Et Européennes

volonté générale, peut légitimement adopter. Aujourd'hui, ce principe a valeur constitutionnelle et supranationale, puisqu’il est affirmé : - au sein du Pacte International pour les Droits Civils et Politiques (Art 15) - au sein de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (Art 7) - au sein de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE (Art 49). Ces 3 textes sont d’application directe devant les juges français. Depuis la Constitution de 1958, le

deux droits. Toutefois le TOGO a adhéré à la CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES (CEDEF) adoptée par l’assemblée générale de l’ONU le 18 décembre 1979 et cette convention est devenue une norme interne par la LOI N°83-15 du 20 JUIN 1983 publiée au J.O.R.T. du 10 aout 1983 Mais la CEDEF n’avait pas clairement disposé sur la reconnaissance de la qualité d’héritier ou d’ayant droit à la femme et le TOGO non plus fait application de l’article

introduit une hiérarchie des normes internationales. Dès lors il s’opère une distinction entre les normes internationales impératives, sorte de super-normes, (jus cogens), c'est-à-dire auxquelles il est impossible de déroger, et les autres normes internationales qui demeurent cependant obligatoires. La convention de Vienne ajoute encore dans son article 64 que « si une nouvelle norme impérative du Droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient

La bataille mondiale des normes : enjeux et défis pour l’UE 1 : Introduction Une norme, du latin norma « équerre, règle », désigne un état habituellement répandu, un moyen, considéré le plus souvent comme une règle, une loi auxquelles on doit se conformer. Ce terme désigne un ensemble de caractéristiques décrivant un objet, un être, qui peut être virtuel ou non. Tout ce qui entre dans une norme est considéré comme « normal », alors que ce qui en sort est « anormal »(Durkheim et la théorie du

occasion propice pour dresser le bilan de l’apport du juge interaméricain dans la matérialisation des normes impératives. Nous savons que la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 s’est focalisée sur la fonction du jus cogens qui consiste à rendre nul tout traité en conflit avec l’une de ces normes. En revanche, elle a laissé de côté le problème délicat du contenu de telles normes en adoptant une définition qui semble au premier abord circulaire ou tautologique. De fait, en se bornant

Introduction : Les Etats-Unis et l’Union Européenne sont deux puissances majeures aussi bien sur le plan économique, politique que militaire. Si ces deux Grands ont su a plusieurs reprises avancer main dans la main, profitant de l’influence qu’ils ont sur le reste du monde pour mener à bien des projets qui n’auraient pu aboutir sans une telle influence ; ils ne sont pourtant pas d’accord sur tout. En effet, les politiques internes à chacun de ces grandes puissances sont sur bien des points

C'est-à-dire il y a les relations extraordinaires (intéressent les médias) mais il y a aussi leur quotidien (relations ordinaires: financières, politiques, économiques, contrats, traités…) avec des relations pacifiées ou alors avec des conflits juridiques(Union Européenne). Contestation de l'exclusivité des Etats dans le développement des relations internationales → elles sont aussi construites par des individus, peuples, firmes internationales, ONG, organisations internationales, défendent le fait qu'une

Droit social international et européen 1er exemple : Cadre dont le siège de l’entreprise est à Nanterre. Envoyé à Riad. Cadre mobile. Quelle est son horaire de travail ? Quelle est la loi applicable à la détermination de la durée du travail de ce cadre mobile ? 2ème exemple : un établissement (un centre de travail) situé dans une sous préfecture du sud. Cet établissement relève d’un groupe international qui décide de délocaliser l’activité de cet établissement français en Roumanie. Y a-t-il une

plus en plus difficile de déterminer la règle de droit applicable. SECTION 3 : Le caractère obligatoire Paragraphe 1 : Les normes impératives. C’est une norme à laquelle il est impossible de déroger par les faits de la volonté( même si tout le monde est d’accord ont ne peux pas les écarter). Ces normes impératives sont appelés plus communément sous les termes de normes publiques. Cela concerne en principe, les règles de droit pénal (ex : on ne peut pas tuer qqn). L’Etat des personnes concerne

dialogue entre nations pour prévenir : Nations Unies => multilatéralisme : anticiper les conflits, développement d’un dialogue entre états et limiter anarchie existant au sein de la société mondiale. RI s’est surtout développé à partir du 20ème siècle en parallèle avec le nucléaire et le multilatéralisme. Pour comprendre comment en est arrivé là on va chercher à travers cette discipline à analyser les conflits et les relations coopératives. Chapitre I. différents acteurs en jeu dans ces