Conflit Des Normes Internes Et Européennes

Institutions Européennes Manuel : « Institutions Européennes » par Renout et Lescaut. Deux phénomènes qui ont une logique interne : Les systèmes de coopération entre les Etats Européens = l’Europe intergouvernementale. Un système d’intégration = L’Union Européenne. Cette année le traité de Lisbonne entre en vigueur. Partie 1 : Les ensembles institutionnels européens. Partie 2 : L’organisation de l’Union Européenne. Introduction : Il y a d’une part l’Union Européenne et d’autre part

s'établissent entre eux. Dans la doctrine française M. Vially avait partagé une conception qui était semblable à celle d’ARON et avait considéré que cette vision était pertinente en matière juridique. Lorsque l'on raisonne par analogie avec la société interne, on est conduit à penser qu'il est préférable de retenir la conception large. La société étatique n'est pas seulement composée des individus au sein de l'Etat mais comprend aussi les personnes morales créés par les individus. Société internationale

droit anglo-saxon se répand de plus en plus dans les droits continentaux européens. Ces documents, appelés "chartes", "code", "accord" etc., ont pour objet de : créer des normes non revêtues de sanction édictant les principes d'ordre éthique que les actionnaires, les dirigeants ou les employeurs s'engagent unilatéralement à respecter au sein de leur entreprise. Cadre Général: Concepts de Base : Charte & Code Ces normes VS règles de droit : leur violation n'entraîne pas de sanction étatique

à peu de l’importance. Mais leur but n’est pas clairement défini. La notion d’éthique et de RSE sont t’ils présent pour réguler l’économie mondiale ? Nous pouvons évoquer les conséquences de l’éthique et de RSE au niveau interne et externe d’une entreprise. Au niveau interne, les directions des entreprises sont assez réticentes pour mener des études sur les effets des chartes d’éthique et des codes déontologiques. Elles hésitent ainsi à mesurer leur impact réel au sein de l’entreprise. Malgré cela

manière, il existe des pays où soit il n'y a qu'un ordre de juridiction (common law) ou un seul corpus juridique. Si on prend l'union européenne, la moitié connait un système proche de celui de la france. I La définition du droit administratif Le droit administratif c'est le droit applicable à l'administrattion. A) Le droit Le droit est l'ensemble des normes dont le non respect est sanctionné mais cette sanction n'émane pas exclusivement du juge, il peut l'être par une autorité administrative

même loi s’applique aux meubles. Le juge doit l’interpréter afin de le compléter. Il doit utiliser la méthode à pari. * En matière d’état et de capacité des personnes, les français, même à l’étranger, sont soumis au droit français. Un risque de conflit de loi apparait ainsi. B- Au-dessus de la loi 1. La Constitution C’est un texte dont la fonction principale est d’organiser les institutions de l’Etat, le mode de gouvernement, le régime et les grands principes. Cependant, ceux-ci ne sont

effet, il détient un pouvoir qui ne tient de personne d’autre (il n’en existe pas d’autre plus fort que le sien au-dessus de lui) et il n’est subordonné à aucun autre. Ce pouvoir originaire et suprême a deux manifestations : * La manifestation interne : idée de puissance à l’intérieur d’une frontière. * La manifestation externe : idée d’indépendance de l’Etat vis-à-vis des autres Etats. Cette capacité juridique est essentielle car c’est grâce à cela qu’il parvient à se faire obéir. Ces

interétatiques: directes, impliquant gouvernement, parlement, administration publique, et indirectes, à travers des organisations intergouvernementales. -Les relations transnationales: PRIVEES: entretenue par des entités relevant de sociétés internes (particuliers, partis, syndicats, association, entreprises) ; exemple : transaction commerciale entre 2 particuliers MIXTES : l'état peut faire partie de ce types de relations; (transaction commerciale entre un état et une entreprise)

avait saisi les juridictions judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du préjudice subi. Le préfet a alors saisi le tribunal des conflits car il considérait que le juge judiciaire était incompétent pour connaître de cette action. · Le Tribunal des conflits a considéré que le juge administratif était compétent et énonce dans sa solution que « la responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages

cotisation au préalable), ex : le RMI. L’assurance permet de couvrir les risques sociaux( grâce à une cotisation préalable des assurés, par ex : indemnités résultants de l’assurance chômage ou indemnités maladie). Autofinancement : financement interne d’un agent économique grâce à sa propre épargne préalable, ex pour une entreprise financement d’un investissement grâce aux bénéfices non redistribués. Avantage comparatif : concept mis en évidence par Ricardo (1772-1823), établissant l’intérêt