Conflit Des Normes Internes Et Européennes

LES TEXTES INTERNES I- Les règles à valeur constitutionnelle Const : de la Vème Rép date du 04/10/1958 La const est un texte élaboré et révisé selon des procédures particulières, lois spéciale pcq la const est composé de rg dt l’objet est particulier : manière dt le gvt est désigné, rapport entre les différents pouv, de l’org du pouvoir ... La const est une norme supérieure à ttes les autres, autorité sur celles-ci, les normes de drt privés doivent être conformes aux normes de la const

système juridique des organes qui les crées. Cette reconnaissance ce fait à la fois sur le plan interne, par la régulation de l’accès aux recours juridictionnels et aux mécanismes administratifs permettant la concrétisation de ces droits, mais également au plan international ou certaines organisations sont habilités à proclamer ces droits. A. L’opposabilité : un fondement résident dans le droit interne Les libertés publiques sont des droits subjectifs et sont donc en ce sens opposables à toutes

fncmediation.fr – fncmediation@yahoo.fr www/cnb.avocats.fr POUR UN ESPACE EUROPEEN DE LA MEDIATION Perspective : Rappel : la communication à venir de la Commission sur l’application de la directive relative à la médiation en 2013. La France peut tout faire pendant un à deux ans. Probablement, une autre directive. Bibliographie d’actualité : Les Etudes du Conseil d’Etat – Développer la médiation dans le cadre de l’Union Européenne, La Documentation française, Paris, 2010. Michel BENICHOU –Europe et Médiation

La place du droit international et du droit communautaire L’ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d’État a contribué à définir cette place et s’applique à la faire respecter. Il appartient en effet au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le

purement internes à l'administration → un tiers ne peut invoquer l'une de ces règles → droit interne a l'administration qui ne concerne pas les administrés → ce droit est instrumentalisé → c'est donc un État de police (comme l'administration sous l'Ancien Régime) Peu à peu, des règles de droit sont apparus, plus nombreuses, plus précises ont été ces règles, plus les administrés ont eu des possibilités de revendiquer. → C'est un État de droit. Il existe encore des règles purement internes à l'administration

C’est en ces termes que se prononce le Conseil d’Etat sur sécurité juridique, dans son rapport de 1991, De la sécurité juridique. L’autorité de la loi en tant que norme est un sujet plus que jamais d’actualité, dans le cadre de la Constitution européenne et de la réforme de la Constitution de 2008. L’autorité se définit comme un crédit, une influence grâce à laquelle on se fait obéir. L’autorité de la loi désigne donc la force normative de la loi, la manière dont la loi est respectée. Une

d’autres de résoudre des conflits (le procès tel qu’il s’applique en France). En droit français, le procès vise à trancher les litiges conformément au règles de droit applicable. Ce n’est qu’un point de contact. Le droit est une notion beaucoup plus large que celle du procès. Le droit et la justice ne sont pas 2 termes identiques. Pour les juristes, le droit est confondu avec une masse de règles. Peut importe d’où viennent les règles (de la C° de 1958, des directives européennes, de lois, de décrets

sur le territoire national. Un justiciable peut saisir les juridictions interne pour violation d’une norme supranationale sur les memes critères que précisé plus bas dans les conditions pour attaquer un Etat pour violation d’un Traité. ARRET SIMMENTAL (1978) : CJUE Le juge doit ignorer la loi nationale en faveur du texte européen. ARRET COSTA (1964) : CJUE Primauté du droit communautaire par rapport au droit interne. ARRET NICOLO (1989) :CE Supériorité du droit international sur le droit

rendre la justice à nos sujets... » Les parlements vont être cantonné aux problèmes des particuliers. Ainsi cet édit interdit aux juges d s'occuper des affaires de l'administration, du gouvernement et de l'état. Or il y avait déjà à l'époque des conflits entre administration et sujets du droit : en matière de taxes. B ) les principes nés de la révolution de 1789 Les révolutionnaires ont repris à leur compte une partis de la philosophie des lumières, comme Montesquieu qui avait distinguer trois

« Ubi soeitas ibi jus » : Il n’y a pas de société sans droit. L’Homme est un être sociale, il est donc naturellement appelé à vivre en société or dès lors qu’il y a une société même primitive il y a des conflits d’intérêt afin d’assurer la sécurité de tous et de permettre la résolution à ces conflit des règles de droit sont nécessaires Paragraphe 3 : La règle de droit est obligatoire La règle de droit doit être respecté par tous cad tant par les individus que par les juges et par ce qui l’institut