Conflits Normes écrites Internes Et Européennes

administratif. A) L’école du service publique. Développer à partir de la fin du 19ème siècle, son père fondateur est Léon Duguit (1859-1928) : doyen de la faculté de droit de Bordeaux (maitre de Bordeaux), qui dans son traité de droit constitutionnel écrit ‘‘l’état n’est pas comme on a voulut le faire et comme on a crut quelque temps qu’il l’était une personne qui commande, une souveraineté, il est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants… il importe donc de préciser

critères applicables à une gestion décentralisée PREMIER CRITÈRE: UN CONTRÔLE INTERNE EFFICACE ET EFFICIENT Date de l’évaluation: Auteur de l’évaluation: 1. Environnement de contrôle 1.1 Déontologie et intégrité (valeurs de service public) Ressort-il que l’entité met l’accent sur les aspects de déontologie et d’intégrité dans son contrôle interne? Par exemple: existe-t-il un code de conduite écrit diffusé à l'ensemble du personnel? existe-t-il un manuel à l'intention du personnel

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution

2) Les sources du droit public économique a) Les sources internes Grâce à plusieurs décisions de 2002 qui concernent les nationalisation le conseil constitutionnel à établie une nouvelle hiérarchie des sources du droit public économique autour de la liberté du commerce et de l'industrie et du droit de propriété. – La hiérarchie des sources : Le bloc de constitutionnalité : c'est l'ensemble des normes écrites ou non à valeur constitutionnel est reconnue comme tel par le conseil

constitutionnelle (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)  Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un enfant

PUF (à l'air pas mal) - Droit administratif, Martine LOMBARD , Dalloz Hypercours - Ouvrage de René CHAPUS (bible du stratif - 1er tome) Introduction : L'Administration est soumise à un ensemble de règles juridiques qu'on nomme des normes juridiques et qui régissent à la fois son organisation et son activité. Ces règles de droit organisent par conséquent les relations de l'administration avec les administrés. En effet, le but prioritaire assigné à l'Administration est de satisfaire

différencie des droits internes et se caractérise par le fait que les normes qui le composent puisent leur validité dans un ordre qui n'est pas l'ordre juridique d'un état mais qui est l'ordre juridique international. Les normes internationales ne se rattache a aucuns ordre juridique étatique, mais a un ordre juridique externe. Mais pourtant, il faut que ces normes soient valident au niveau national pour avoir une légitimité. Le DIP est donc ainsi l'ensemble des normes qui sont produites dans

n’est qu’un constat de départ, car mê si au dprt les textes religieux st plus distant de la société les hô et les gouvernant continue d’utiliser la religion pour régir les institutions (en 392 le christianisme  religion d'état). Les personnes qui ont écrit les textes ne voulaient pas ça mais les choses vt se passer comme ds le judaïsme (domaine familial, spirituelle, marchant ... durant les 14s qui suivent). Pendant cette période le droit vise à faire la différence entre le bien et le mal car il se calque

norme. Ecclésiastique = la réunion des fidèles. Le Droit canonique = le Droit de l'Eglise. On a appelé Eglise l'ensemble de la communauté des fidèles, et l'ensemble des institutions au service de Dieu. Donc dans la pluparts des civilisations Européennes et Occidentales, qd on parle d'Eglise et de Droit Canonique on parle de monde chrétien. Le Droit canonique = le Droit de l'Eglise qui naît dans l'Eglise, cad au sein de la communauté des croyants et des institutions qui s'appliquent à l'Eglise,

juridique. Tout ordre juridique est un système de règles, de normes juridiques appropriées à un milieu social particulier, c’est le milieu social des relations internationales et qui se regarde comme suprême. C’est ainsi que le droit international regarde les droit internes comme de simples faits qu’ils surplombent, à ses yeux, le droit international est suprême. 2 ordres juridiques: Le droit international public et le droit interne. Titre 1: La consistance de droit international public Chapitre