Conflits Normes écrites Internes Et Européennes

collectif, ce qui est du domaine de la société.  Le droit constitutionnel transforme le droit politique en institution politique, il institutionnalise la politique (= soumission de cette vie politique à des règles, l'encadrer et la soumettre à des normes.) Les fonctions politiques du droit constitutionnel:  - fonction organisationnelle: le droit organise la vie politique et les pouvoirs publics (droit constitutionnel = droit du pouvoir). Il organise les pouvoirs publics en les séparant, c'est l'une

repose ont tendance eux même à s’atténuer Ex : on a longtemps considéré que le droit administratif reposait sur une base jurisprudentielle (essentiellement l’œuvre du juge) alors que le droit privé prendrait sa source principalement dans les codes écrits Cette différence entre les deux s’est atténuée puisque le droit public a lui aussi des sources textuelles solides (La Constitution) et le droit privé s’est très largement émancipé (idée de codes, Napoléon, école de l’Exegèse) Aujourd’hui, à cette

et protection de l’emploi Ch. 1 : Les sources du droit du travail Sect. 1 Les sources externes § 1 Les sources internationales § 2 Les sources européennes Sect. 2 Les sources internes § 1 Les sources étatiques § 2 Les sources professionnelles négociées Ch. 2 : Le contrôle du droit du travail Sect. 1 Le contrôle par le juge

Corruption du représentant 30 F. Consentement exprimé sous la contrainte 30 §4. Entrée en vigueur du traité 31 S4. LES EFFETS DU TRAITE 32 §1. Les effets des traités à l’égard des tiers 32 §2. Relations avec les autres normes du droit international 33 A. Traités successifs portant sur la même matière 33 B. Traités et coutume 33 C. Traité et jus cogens 33 S5. LA MODIFICATION DU TRAITE 34 §1 Les modifications explicites 34 §2 Les modifications

l’autorité publique présentant un caractère général, impersonnel et obligatoire. Sens étroit : Acte émanant du pouvoir législatif, c.-à-d. du Parlement (Sénat + AN) I- Sources écrites de la règle de droit : Les textes 4 octobre 1958 Constitution qui définit……… La règle de droit écrite prend deux formes (Internationale et Interne). Elle émane de l’autorité publique, or celle-ci est faîte de plusieurs organes. La règle de droit prendra des formes matérielles différentes selon l’organe dont elle provient

de l’efficacité de son action. Cette organisation se traduit par l’apparition de règles qui vont répartir les compétences, organiser le processus de décisions et puis des règles qui organisent une hiérarchie. Ces règles ne valent que dans l’ordre interne et n’ont pas - - 11 vocation à avoir des effets sur les tiers. Cet ordre ne protège pas les administrés contre le fonctionnement de l’administration. On a donc un droit qui régit l’administration mais cela de façon très primitive, pour

 LA  DEFINITION  DU  DROIT   TITRE  I  –  DROIT  ET  NON-­‐DROIT   Chapitre  1.  Le  droit  et  les  sciences   Chapitre  2.  Le  droit  et  les  autres  types  de  normes  sociales   Section  1  :  La  variété  des  systèmes  de  régulation  sociale   §  1  –  Enumération  des  systèmes   §  2  –  Particularités  du  droit   A. L’insuffisance

sociaux car les individus adoptent tous les même règles de conduite sans pour autant être juridiques. On doit distinguer distinguer les fondements substantiels et philosophiques du droit. SECTION 1 : Les fondements substantiels du droit Les normes juridiques se rapprochent et sont sous les dépendance de différents facteurs, elles peuvent s'inspirer de principes moraux, religieux, politiques ... PARAGRAPHE 1 : Le droit confronté aux autres règles de conduite A/ Le droit et la religion

Elle est chargée d’établir des normes internationales du travail. Le conseil de l’Europe Crée en 1948 et regroupe aujourd’hui 47 états. Plusieurs convention ont été adoptées en son sein et ratifiées par ses membres : • La convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui prohibe, par son article 4, le travail forcé et qui garantie, par son article 11, la liberté syndicale. • La charte sociale européenne de 1961 et révisée en 1996. Les

du droit administratif Le doit Administratif a suivi une évolution selon des influences venant du droit constitutionnel et international. Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale l’Administration était encadrée par des normes législatives, elle est maintenant encadrée par bien d’autres normes : constitution, traitée, etc. I. S OURCES CONS TITUTIONNELLES A) L ES 1) NO RME S D E REFE RENCE Avant 1958 Avant 1958 il existait des textes constitutionnels, notamment depuis 1946 : la constitution de la Ive