Congé de paternité

maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprises Fin du CDI : démission retraire licenciement pour motif personnel ou pour motif économique – CDD Recours au CDD 1) Remplacement d'un salarié : par ex un salarié en congé peut être remplacer par un individu en CDD. On ne peut pas remplacer un salarié gréviste par un quelqu'un en CDD. 2) Remplacement d'un chef d'entreprises : dans les grandes entreprises, les chefs ne sont pas les propriétaires de l'entreprise

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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .109 Le congé de paternité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .111 Le congé de solidarité familiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .113 Le congé de soutien familial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .115 Le congé parental d’éducation . . . . . . . . . . . . . . . . . .

prestée par le patron et une allocation pour le mandat j) k) Le congé de maternité : sa durée est de 15 semaines et 17 semaines si ce sont des jumeaux. 6 semaines : congé prénatale : une semaine obligatoire avant l’accouchement 9 semaines : congé postnatale Pendant 30 jours : 82 % du salaire par le patron Après le 31ème jour : 75 % du salaire par la mutuelle. 4 Katia Fazio D3 Législation sociale l) Le congé de paternité : 10 jours au plus tard dans le mois de l’accouchement, il doit être

.......................................9 . Maternité et adoption...................................................................................................................................................................................9 . Congé parental d'éducation........................................................................................................................................................................10 Education des enfants, résiliation du contrat de travail

l’intérêt commun, le juge peut imposer. Jg l12 mai 2009 : compétence du jaf. Cf doc 80 et 87 Avantages du pacs Droit social Le partenaire a droit aux assurances maladies et maternité. Lesbiennes : le congé paternité ne s’applique qu’au père. Civ 2 11 mars 2010 : le congé de paternité est lié à la filiation paternelle et non pas de compagne de celle qui accouche. Pas de discrimination sur le sexe En cas de décès, qq jours d’absence accordée. CJCE pension de veuvage (pas reconnu au bénéf

d’y placer leurs enfants. Ce service s’adresse en premier lieu aux parents qui travaillent ou font des études et à ceux dont les enfants ont plus de 4 ans ou ont besoin d’un soutien particulier. Les parents en recherche d’emploi ou en congé maternité/paternité ont le droit de laisser leurs enfants a Förskolan pendant trois heures par jour ou quinze heures par semaine. Les communes ont le droit d’être rémunérées pour ce service mais les enfants de 4 ans et plus ont le droit à 525 heures gratuites

droit à 11 jours de congés payés - Mise en place des congés payés o Congés d’été : période de congé principale : 1er mai – 31 octobre Les dates sont un accord entre l’employeur et le salarié. L’employeur doit laisser partir un salarié 4 semaines max pendant cette période dont 12 jours ouvrables à suivre pendant cette période Les salariés doivent être informés collectivement des dates de congé 2 mois avant la période d’été. Individuellement, le salarié doit être informé 1 mois avant le départ

à l’Académie française 1981 : Yvette Roudy est ministre déléguée des droits de la femme 1982 : L'IVG est remboursée par la Sécurité sociale 1983 : Loi Roudy pose le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 1984 : Le congé parental est ouvert à chacun des parents 1991 : Édith cresson première femme 1re ministre 1993 : - La loi du 8 janvier affirme le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de tous les enfants, quelle que soit la situation

______________________________ ______________________________ ______________________________ cochez la case ABSENCE DE RESSOURCES EN 2008 2 SALAIRES • traitements, salaires, heures supplémentaires et indemnités de Sécurité sociale (maladie, maternité, paternité) • frais réels déductibles € € € € € € € € 3 INDEMNITÉS DE SÉCURITÉ SOCIALE NON IMPOSABLES (accident du travail, maladie professionnelle) € € € € 4 ALLOCATIONS DE CHÔMAGE ET PRÉRETRAITES 5 REVENUS DES NON SALARIÉS