Congé de paternité

maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;  le congé de présence parentale, le congé parental d’éducation, le congé de soutien familial, le congé de solidarité familiale ;  les congés payés ;  le congé sabbatique ;  le congé pour création ou reprise d’entreprise ;  les arrêts de travail pour maladie (professionnelle ou non), accidents du travail ou accidents de trajet ;  les congés payés ;  l’activité partielle ;  certains congés de formation (congé individuel

politique ou professionnel, ou encore d’autres autorisations dites « diverses ». L’ensemble des congés liés plus particulièrement aux enfants (maternité, paternité, parental, adoption, enfant malade, …) ont des conséquences sur les congés annuels. Le congé parental diminue les droits de l’agent au prorata de l’absence. En revanche les congés maternité, paternité, adoption et enfants malades ne diminuent pas les droits de l’employé qui reste en position dite d’activité. 3. La direction de la communication

doivent être communiqués dans les 5 jours ouvrés suivant leur survenue lorsque la transmission de ces informations ne peut attendre la DSN du mois, à savoir : le début d’arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, de congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, lorsque l’entreprise ne pratique pas la subrogation la reprise d’activité après arrêt de travail si la date réelle diffère de la date prévisionnelle de reprise la fin de contrat de travail. La DSN a vocation

toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. 1º bis Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1987 et sous réserve des dispositions du 9, l'indemnité de congé payé calculée dans les conditions prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, y compris les charges sociales et fiscales afférentes à cette indemnité. 2° Les amortissements réellement effectués par l’entreprise. 4º Les impôts à la

montant. 15. Salaire de base, la base et le taux horaire normal. 16. Heures supplémentaires avec les différents taux de rémunération. 17. Commission gratification primes soumises à cotisation, avantage en nature. 18. Absence avec le motif d’absence (congé maladie, RTT etc…) 19. Eventuelles indemnités (IJSS, ou de congés payés) 20. Salaire Brut 21. Cotisation de CSG et CRDS non-déductibles. La base de calcul est 97% de la rémunération brute + la part patronale de prévoyance, + la mutuelle, + éventuelle

et sérieuse : désormais pour licencier l’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse ce qui lui interdit de rompre le contrat de travail pour des motifs subjectifs, irréfléchis ou futiles. 1982 : les lois Auroux : - 5ème semaine de congé payé - Affermir la situation du délégué syndical dans l’entreprise (plus de protection ) - Créer les CHSCT ( comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) : les salariés peuvent faire valoir leur doléance vis à vis du

destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci. Source informelle : elles n’ont pas été prévues. • Jurisprudence : de la Cour Européenne de Justice a des incidences en droit français. Ex : femme enceinte en congé de maternité. Elle avait posé ses CP qui tombent pendant son congé maternité. Droit français : perdu car pas du fait de l’employeur. La JP reporte les CP et elle peut les prendre sans limitation dans le temps. • Principes généraux du droit communautaire : = principes de base. 

depuis le depuis le De quel(s) régime(s) percevez-vous une pension ? ________________________________________ ____________________________________ En maladie .................................................. depuis le depuis le Autre cas (congé maternité, congé parental, depuis le depuis le hospitalisation, détention sauf régime de semi-liberté, Précisez la situation : Précisez la situation : longue maladie, etc.).: ................................................. ________________________________________

prévu qu’une femme qui désire se remarier ne peut pas se remarier avant expiration d’un délai de 300 depuis dissolution de son précédent mariage. Ce délai représente la période légale de conception. Ce délai permettait d’éviter une confusion de paternité. La loi du 26 mai 2004 a supprimé ces exigences, car aujourd’hui il suffit d’une expérience sanguine pour identifier le père. Les conditions de forme du mariage Les formalités antérieures au mariage Les formalités qui sont demandées visent à

naissance de l’enfant. Incidence du congé sur les droits du salarié La durée du congé de maternité est assimilable à une période de travail pour la détermination des droits de la salarié, elle maintien de l’ancienneté… . C’est strictement équivalent à u ne période de travail. A l’issue de son congé, la salarié doit retrouver son emploi similaire assortie d’une rémunération au moins équivalente, sans préjudice de son ancienneté et de ses congés payés. B- Le congé de paternité 2) La suspension pour raison